Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.45, pg 604-622

Denys Simon

Description

Annuaire français de droit international - Année 1999 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 604-622
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 12
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Extrait

M. le professeur Denys Simon
Cour de Justice et Tribunal de première instance des
Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 604-622.
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Simon Denys. Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit
international, volume 45, 1999. pp. 604-622.
doi : 10.3406/afdi.1999.3578
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1999_num_45_1_3578FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL ANNUAIRE
XLV - 1999 - CNRS Editions, Paris
COUR DE JUSTICE
ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Denys SIMON
SOMMAIRE
I. - Compétences de la Communauté et de l'Union européennes
A. Compétence territoriale
B. Nationalité des personnes physiques
C. Citoyenneté de l'Union
D. Protection des intérêts financiers de la Communauté et lutte contre la fraude
IL- Droit institutionnel
A.Commission européenne
B. Parlement européen
C. Transparence
III.- Ordre juridique communautaire
A. Sources
1. Droit international public et droit communautaire
a) Le contrôle a posteriori de la légalité des accords conclus par la
Communauté européenne au regard des traités constitutifs
b) La portée en droit communautaire des règles du GATT et de FOMC
2. Directives
3. Principes généraux du droit communautaire
B. Rapports entre le droit communautaire et des droits nationaux
1. Droit au recours juridictionnel effectif
2. Répétition de l'indu
3. Responsabilité des Etats membres
(*) Denys Simon, professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg et au Collège
d'Europe de Bruges, Directeur du Centre d'études internationales et européennes, Chaire Jean
Monnet. COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 605
IV. - Contentieux communautaire
A. Recours en annulation et en carence
B. Renvoi préjudiciel
LISTE DES ARRÊTS ET ORDONNANCES COMMENTÉS
Cour de justice des Communautés européennes
CJCE 21 janvier 1999, Commission cl Belgique, C-207/97, Rec. 1-275
CJCE 21 1999, c. I C-347/97, Rec. 1-309
CJCE 4 février 1999, Kôllensperger GmbH, C-103/97, Rec. 1-551
CJCE 9 1999, Dilexport Sri, C-343/96, Rec. 1-579
CJCE 23 février 1999, BMW, C-63/97, Rec. 1-905
CJCE 25 1999, Carbonari, C-131/97, Rec. 1-1103
CJCE 2 mars 1999, Nour Eddine El Yassani, C-416/96, Rec. 1-1209
CJCE 4 mars 1999, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Plannungs-Gesellschaft
mbH, C-258/97, Rec. 1-1405
CJCE 4 mai 1999, Sùrùl, C-262/96, Rec. 1-2685 Ord. 11 mai 1999 P. Anssens, C-352/98, Rec. 1-2969
CJCE 1 juin 1999, Konle, C-302/97 Rec. 1-3099 15 juin 1999, Rechberger, C- 140/97, Rec. 1-3499
CJCE 15 juin 1999, Andersson, C-321/97, Rec. 1-3551 15 juin 1999, Tarantik, C-421/97, Rec. 1-3633
CJCE 17 juin 1999, Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio et autres,
C-295/97, Rec. 1-3735
CJCE 8 juillet 1999, Affaires du polypropylene, C-51/92 P, C-199/92 P, C-200/92 P,
C-227/92 P, C 234/92 P, C-235/92 P, C-245/92 P, Rec. 1-4235 s.
CJCE 8 juillet 1999, Parlement européen cl Conseil, C-189/97, Rec. 1-4741 14 septembre 1999, AssiDomàn, C-3 10/97 P
CJCE 21 1999, Albany International BV, C-67/96 26 septembre 1999, Brentjens' Handelsonderneming BV, C-115/97 à C-117/97
CJCE 21octobre 1999 Jagerskiôld, C-97/98 23 novembre 1999, République portugaise c. I Conseil de l'Union européenne,
soutenu par la République française et par la Commission des Communautés euro
péennes, C-149/96
CJCE Ord. 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98 Ord. 26 1999, Radiotelevisione italiana SpA, C-440/98
Tribunal de premiere instance
TPI 11 février 1999 ADL, T-86/96, Rec 11-179
TPI 20 mai 1999 Ecroyd Holdings Ltd, T-220/97 Rec. 11-1677
TPI 3 juin 1999 TF1, T-17/96, Rec. 11-1757 606 COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TPI 15 juin 1999 Regione autonoma Friuli Venezia Giulia, T-288/97
TPI Ord. 21 juin 1999 Marlines, T-56/99 R
TPI 19 juillet 1999 Hautala, T-14/98
TPI 19 1999 Rothmans International BV, T- 188/97
TPI 9 septembre 1999 UPS Europe SA, T-127/98
TPI 29 1999 Fruchthandelsgesellschaft mbH Chemnitz c. I Commission,
soutenue par Espagne et France, T-254/97
TPI Ord. 30 septembre 1999 UPS Europe SA, T-182/98
TPI 14 octobre 1999 The Bavarian Lager Company Ltd, T-309/97
TPI Ord. 25 novembre 1999 J.C. Martinez et C. de Gaulle cl Parlement européen,
T-222/99 R
Avant d'aborder l'analyse de la jurisprudence de l'année 1999, il convient
d'attirer l'attention sur le fait que l'ouverture de la nouvelle conférence
intergouvernementale chargée de préparer la révision du traité d'Amsterdam
a suscité un certain nombre de réflexions sur l'avenir du système juridic
tionnel communautaire. C'est ainsi que la Cour de justice a publié un
« document de réflexion », intitulé « l'avenir du système juridictionnel com
munautaire » (1), qui mérite d'être résumé dans ses grandes lignes, dans la
mesure où il a servi de base de travail à une série d'initiatives doctrinales
et politiques importantes (2).
Le document de la Cour met tout d'abord en évidence les facteurs qui
vont engendrer à court et à moyen terme un accroissement quantitatif et
une diversification qualitative du contentieux communautaire. En premier
lieu, les activités du Tribunal de première instance vont subir l'incidence du
développement des contentieux relatifs à la propriété industrielle et com
merciale, à l'accès aux documents des institutions, à la mise en œuvre de
l'union économique et monétaire, au contrôle de la gestion des fonds com
munautaires et à l'accroissement des recours des fonctionnaires. Quant à
l'activité de la Cour, elle se trouvera mécaniquement augmentée par l'a
ccroissement du nombre des pourvois découlant de l'extension des tâches du
Tribunal, ainsi que par le développement prévisible du contentieux dans le
cadre du Titre IV du traité CE et du Titre VI du nouveau traité UE et par
la progression probable des questions liées à l'application des conventions
de Bruxelles et de Rome, de même que par l'apparition des contentieux liés
aux nouvelles fonctions de la Cour au titre du traité d'Amsterdam. De
surcroît et à l'évidence, les futurs élargissements ne pourront que provoquer
une croissance mathématique des recours soumis au juge communautaire.
Cette évolution extrinsèque se double d'un accroissement structurel du con
tentieux traditionnel, comme le montrent les statistiques relatives à l'activité
de la Cour et du Tribunal. Par exemple, le nombre des seuls renvois
préjudiciels s'est accru de 85 % depuis 1990.
La Cour estime que ces mutations, qui risquent de conduire à l'engo
rgement du rôle, et par voie de conséquence à l'allongement considérable des
(1) Disponible sur le site Internet de la Cour, www.curia.eu.int. Pour une analyse plus
complète, v. notamment F. Berrod, A. Rigaux et D. Simon, Europe juillet 1999 comm. 242.
(2) C'est ainsi que la Commission a créé un groupe de réflexion sous la présidence de M.
Due, ancien président de la Cour de justice, qui a remis son rapport le 4 février 2000. Par ailleurs,
à l'initiative du SGCI, la Direction des affaires juridiques du ministère français des affaires
étrangères a par exemple élaboré un rapport au Premier Ministre sur les propositions françaises
quant à la réforme de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction communautaire. COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 607
délais, nécessitent tout d'abord des aménagements d'ordre technique (3) et
procédural (4), ainsi que de nouveaux transferts de compétences juridiction
nelles de la Cour vers le Tribunal. D'autres réformes pourraient passer par
des modifications techniques du règlement de procédure, de façon à réduire
le nombre d'échanges de mémoires et à alléger la procédure orale, et à rendre
plus systématique la possibilité de statuer par voie d'ordonnance, notamment
pour les questions préjudicielles simples ou récurrentes.
Mais les autres suggestions de la Cour supposeraient des transformations
plus importantes, impliquant une révision des dispositions pertinentes des
traités. Elles procèdent en particulier de l'idée de filtrage des pourvois, ou
de « délestage » de certains contentieux chronophages tels que le contentieux
de la fonction publique. Son