De la Commission au Conseil des droits de l'homme : vraie réforme ou faux-semblant ? - article ; n°1 ; vol.52, pg 599-616

Marina Eudes

Description

Annuaire français de droit international - Année 2006 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 599-616
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2006
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Extrait

Mme Marina Eudes
De la Commission au Conseil des droits de l'homme : vraie
réforme ou faux-semblant ?
In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 599-616.
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Eudes Marina. De la Commission au Conseil des droits de l'homme : vraie réforme ou faux-semblant ?. In: Annuaire français de
droit international, volume 52, 2006. pp. 599-616.
doi : 10.3406/afdi.2006.3946
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2006_num_52_1_3946ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LU - 2006 - CNRS Éditions, Paris
PROTECTION INTERNATIONALE
DES DROITS DE L'HOMME
DE LA COMMISSION AU CONSEIL
DES DROITS DE L'HOMME :
VRAIE RÉFORME OU FAUX-SEMBLANT ?
Marina EUDES
« Les droits de l'homme sont un concept à la fois
neutre et engagé : concept neutre puisque les
exigences qu'ils expriment ne s'identifient avec
aucune idéologie, ni aucun régime, étant de tous les
temps et de tous les lieux ; concept engagé puisque le
dynamisme qu'ils recèlent est à la disposition et au
service de tous, ne pouvant être confisqué au bénéfice
exclusif de personne. À cet égard, la Commission ne
fournit rien d'autre qu'un cadre techniquement au
point au sein duquel les lignes de neutralité et les
lignes d'engagement se rencontrent et se heurtent
pour provoquer des compromis qui, pour être des
prodiges d'équilibre instable, ne sont jamais entièr
ement satisfaisants pour l'esprit. Une telle politisation
est inévitable ; elle est même souhaitable dans la
mesure où elle aggrave, au nom de la Liberté des
hommes, les responsabilités des détenteurs du pouvoir
politique » 1.
(*) Marina EUDES, maître de conférences à l'Université Paris X-Nanterre. L'auteur tient à remerc
ier pour sa relecture attentive Mlle Claire Callejon, qui prépare sous la direction du professeur
Emmanuel Decaux une thèse sur la réforme de la Commission des droits de l'homme. Elle a d'ailleurs
présenté un rapport général sur ce thème lors du colloque Les Nations Unies et les droits de l'homme.
Enjeux et défis d'une réforme, dont les actes ont été publiés aux éditions Pedone, Paris, 2006, 348 p.
1. Karel VASAK, préface à la thèse de J. B. MARIE, La Commission des droits de l'homme de l'ONU,
Paris, Pedone, 1975, p. ix. 600 DE LA COMMISSION AU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
Initialement simple organe subsidiaire du Conseil économique et social des
Nations Unies se consacrant au « progrès des droits de l'homme » 2, la Commiss
ion créée en 1946 est progressivement devenue le principal organe onusien
chargé de la création de normes relatives aux droits de et du contrôle de
leur respect 3. Sans détailler ici l'histoire d'une institution plus que soixantenaire,
il convient de rappeler qu'elle a rédigé les principaux textes internationaux perti
nents, en commençant par la déclaration universelle des droits de l'homme et les
deux pactes de 1966 4, et mis en place un certain nombre de techniques de
surveillance des agissements des États en la matière. Si son importante action
normative a suscité peu de critiques, la fonction de contrôle initiée par la
Commission dès la fin des années 60 est en revanche à l'origine de nombreuses
controverses en ce qu'elle a évidemment permis de mettre à l'index les États peu
respectueux des droits de l'homme. Sur le fondement des désormais célèbres réso
lutions 1235 et 1503 5, la Commission a en effet développé plusieurs procédures,
publiques ou confidentielles, permettant l'examen approfondi d'informations
révélant des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme dans
tous les États membres6. Il en a résulté, avec l'aide essentielle de la sous-
commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des
minorités 7, l'adoption de multiples rapports et résolutions dénonçant les
exactions des autorités nationales et mécontentant naturellement ces dernières 8.
Dès lors, la critique relative à une politisation de l'action de la Commission
des droits de l'homme a été formulée et n'a cessé d'être répétée par la suite. Elle
consiste à dénoncer les choix opérés par cet organe concernant l'examen de telle
situation nationale au détriment de telle autre, selon des critères qui seraient en
réalité liés à la position de force ou de faiblesse de l'État concerné lors des négo
ciations menées à Genève. Parallèlement, la controverse porte sur la présence au
sein de la Commission de représentants d'États connus pour leurs pratiques de
violations massives des droits de l'homme, et pourtant érigés en « juges » des
2. Selon l'article 68 de la Charte des Nations Unies, « le Conseil économique et social institue des
commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme ainsi que
toutes autres commissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ». Voy. le commentaire de cette dispo
sition par R. GOY in J. P. COT/A. PELLET/M. FORTEAU (dir.), La Charte des Nations Unies. Commentaire
article par article, Paris, Economica, 3e éd. 2005, pp. 1687-1709. La Commission a été mise en place en
vertu d'une résolution adoptée le 21 juin 1946 par le Conseil économique et social (ci après ECOSOC),
doc. E/RES/9 (II).
3. L'ouvrage de référence demeure celui de J. B. MARIE, La Commission des droits de l'homme de
l'ONU, op. cit. Voy. aussi P. ALSTON, « The Commission on Human Rights », in P. Alston (éd.), The
United Nations and human rights: a critical appraisal, Oxford, Clarendon Press, 1996, pp. 126-210 et la
thèse de M. LEMPINEN, The United Nations on Human Rights and the Different Treatment
of Governements, Abo Akademi University Press, 2005, 499 p.
4. La déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits écono
miques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été rédigés
par la Commission puis adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans ses résolutions 217 A (III)
du 10 décembre 1948 et 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
5. Les résolutions 1235 (XLII) et 1503 (XLVIII) ont été adoptées par l'ECOSOC le 6 juin 1967 et le
27 mai 1970.
6. S'agissant de la création et des fonctions des groupes de travail et des rapporteurs spéciaux, voy.
notamment O. DE FROUVILLE, Les procédures thématiques : une contribution efficace des Nations Unies à
la protection des droits de l'Homme, Paris, Pedone, 1996, 139 p.
7. Pour une étude de cet organe d'expertise et du processus de réforme le concernant, voy.
L. JOINET, « La Sous-Commission des droits de l'homme », in H. THIERRY/E. DECAUX (dir), Droit inter
national et droits de l'homme, Cahiers du CEDIN, n° 5, Paris, Montchrestien, 1990 ; A. EIDE, « The Sub-
Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities » in P. ALSTON, The United
Nations and Human Rights: a Critical Appraisal, op. cit., pp. 211-264 ; H. MAGRO, « La réforme Selebi »
in E. DECAUX (dir.), Les Nations Unies et les droits de l'homme..., op. cit., pp. 201-208.
8. Les documents adoptés ces dernières années par la Commission peuvent être consultés sur le site
du Haut commissariat aux droits de l'homme [http://www.ohchr.org/french/bodies/chr/index.htm]. DE LA COMMISSION AU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME 601
actions de leurs voisins. Sous l'influence déterminante des organisations non
gouvernementales, ces critiques ont quitté le petit monde des spécialistes et
touché l'opinion publique internationale, en particulier lorsque le Soudan est
devenu membre de la Commission en 2002 ou quand la présidence de cet organe a
été confiée à la Libye en 2003 9.
La prise de conscience concernant la politisation de la composition et des
fonctions de la Commission des droits de l'homme a alors des répercussions
auprès des instances onusiennes elles-mêmes : la proposition, de plus en plus
reprise par différents acteurs 10, de revoir les règles d'organisation et de fonctio
nnement de cet organe est officiellement intégrée au projet plus général de réforme
des Nations Unies en 2004 n. Une étape majeure est franchie l'année suivante à
l