Deuxièmes journées juridiques franco-nordiques (Paris, 6-10 novembre 1973) - compte-rendu ; n°2 ; vol.26, pg 359-375

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 2 - Pages 359-375
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1974
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
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Extrait

Deuxièmes journées juridiques franco-nordiques (Paris, 6-10
novembre 1973)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 359-375.
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Deuxièmes journées juridiques franco-nordiques (Paris, 6-10 novembre 1973). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 359-375.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_2_15502Quatre-vingt-dix-septième année N° 2 Avril -juin 1974
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
Iles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Paris, 6-10 novembre 1973)
Les deuxièmes Journées juridiques franco-nordiques, organisées par la
Société de législation comparée, se sont tenues à Paris, du 6 au 10 novembre
1973. Elles portaient sur les projets suivants : La protection des consommateurs,
La concurrence déloyale, La fraude en matière alimentaire.
La délégation nordique composée de quatorze membres comprenait
pour le Danemark : M. Mogens Koktvedgaard, vice-recteur de l'Université
de Copenhague, professeur à la Faculté de droit de Copenhague ; M. Ole
Lando, professeur à l'Institut des Hautes études commerciales de Copenhag
ue ; pour la Finlande : M. Tore Modeen, professeur à l'Université de
Abo, M. Berndt Godenhielm, professeur à l'Université de Helsingfors,
M. Matti Ylostalo, doyen de la Faculté de droit de de Helsinki,
M. Heikki Jokela, professeur à l'Université de Helsinki, président de la
Société finlandaise de droit comparé ; pour la Norvège : M. Lars Oftedal
Broch, directeur général de l'Office des consommateurs et de l'Administrat
ion, Oslo, M. Hans Chr. Bjönnes, chargé de cours à l'Université d'Oslo ;
pour la Suède : M. Ulf Bernitz, professeur à l'Université de Stockholm,
M. H. Stenberg, chef de section auprès de l'Ombudsman des consommateurs,
Stockholm, M. Ake Malmström, ancien doyen de la Faculté de droit
d'Uppsala, président de la Société suédoise de législation comparée, M. Stig
Strömholm, doyen de la Faculté de droit d'Uppsala, M. Lundvik,
Ombudsman, M. Holmgren, conseiller de la Cour suprême administrative.
Les Journées furent inaugurées le mercredi 7 novembre à 9 h 15, par
M. le Conseiller Letourneur, président de la Société de législation comparée.
Il souhaita la bienvenue aux congressistes et remercia les hautes personnalités
qui honoraient la réunion de leur présence et notamment les ambassadeurs
des différents pays nordiques qui avaient tenu à manifester leur intérêt pour
ces Journées en participant à la séance inaugurale ou en s'y faisant représ
enter. M. Letourneur tint ensuite à redire à M. le Doyen Strömholm, pro
moteur des Journées franco-nordiques, tout l'intérêt que les juristes français
y attachent et forma des vœux pour le succès des travaux.
Ce fut M. Strömholm qui lui répondit au nom de la délégation nordique.
Dans un français qui fit l'admiration de tous, il exprima les remerciements
de ses collègues pour l'accueil qui leur était fait et dit toute sa satisfaction 360 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
de voir les Journées franco-nordiques s'inscrire, comme tant d'autres, au
programme des activités de la Société de législation comparée. La séance
inaugurale fut immédiatement suivie d'une première séance de travail. Celle-
ci, comme les suivantes, réunit un grand nombre de spécialistes des questions
traitées.
Avant de rendre compte des séances de travail, qui toutes atteignirent
un très haut niveau scientifique, nous rappellerons quelques manifestations
organisées en marge qui contribuèrent à créer l'ambiance cordiale qui présida
à toutes les réunions et à resserrer les liens amicaux entre les juristes français
et leurs collègues nordiques.
Le mardi 6 novembre, à 18 heures, ceux-ci étaient reçus à la Société
de législation comparée qui donnait une réception en leur honneur. Le merc
redi 7 novembre, dans l'après-midi, ils se rendirent au Conseil d'Etat où
M. Odent, président de la Section du Contentieux, les accueillit et ils assis
tèrent à deux séances du Conseil. Ils furent ensuite reçus par M. Chenot,
vice-président du Conseil d'Etat. La matinée du jeudi 8 novembre fut consa
crée à une visite commentée du château de Versailles, suivie d'un déjeuner.
Le vendredi 9 novembre, à l'issue de la séance de travail, les juristes nordi
ques accompagnés d'une petite délégation de juristes français se rendirent
au ministère de la Justice où M. Taittinger, ministre de la Justice, garde des
Sceaux, les reçut à son cabinet et, après s'être entretenu avec eux, leur offrit
un vin d'honneur. A 18 h, les congressistes se rendirent à l'ambassade de
Suède, à une réception offerte en leur honneur par Son Exe. M. Ingemar
Hägglöf. Enfin le samedi 10, les Journées se clôturaient par un banquet
auquel étaient conviées les délégations nordique et française. Prenant la parole
à l'issue de ce banquet, M. le Président Letourneur se félicita du succès des
Journées et remercia les rapporteurs et les participants qui en étaient les
artisans. M. le Doyen Malmström, au nom des juristes nordiques, remercia
ses hôtes français et annonça que les troisièmes Journées franco-nordiques
se dérouleraient en 1975 dans un pays nordique.
Séances de travail
A. — La protection des consommateurs
(Séance tenue le 7 novembre 1973, à la Société de législation comparée, sous
la présidence de MM. Maxime Letourneur, conseiller d'Etat, président
de la Société de législation comparée, et Ulf Lundvik, justitie Ombudsman
suédois).
Le premier rapport de la journée était confié à M. Ulf Bernitz, profes
seur à la Faculté de droit de Stockholm. M. Bernitz, soulignait d'abord que
l'intérêt de l'étude des droits nordiques, déjà grand du fait de leur rôle de
pionniers en la matière, a été encore accru par l'entrée du Danemark au
sein de la C.E.E. : l'influence des idées nordiques se fait en effet clairement
sentir dans les propositions danoises au sein des organismes européens. Il
indiquait que la division traditionnelle entre droit pénal, droit civil et droit
administratif soulevait certaines difficultés, l'efficacité de la protection du
consommateur exigeant une combinaison de dispositions des trois ordres.
Dans l'ensemble, et compte tenu des nuances nécessaires à apporter entre les
quatre pays concernés, la législation des pays nordiques recouvre trois
domaines principaux : la protection du consommateur au niveau des procédés
de vente et de réclame, la du à rencontre des DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 361 BULLETIN
conditions contractuelles unilatérales et la surveillance des produits. Avant
de se livrer à une étude approfondie des deux premiers domaines, M. Bernitz
devait d'abord définir les concepts de consommateur et de protection du
consommateur et les objectifs d'une politique de protection des consomm
ateurs.
Personnes privées achetant des marchandises ou commandant des
services pour leur usage particulier, les consommateurs sont protégés contre
les commerçants, c'est-à-dire les personnes privées ou publiques ayant une
activité professionnelle de nature économique, dans un but lucratif ou non.
Cette protection ne comporte que des mesures destinées à fonctionner dans
le cadre d'une économie de marché, sans remettre en cause les fondements
de celle-ci et en se contentant de lutter contre les abus et les manifestations
inopportunes qui s'y font jour.
Ainsi en va-t-il par exemple de la protection du consommateur sur le plan
des procédés de vente et de réclame, dont le rapporteur retraça l'historique.
L'évolution majeure résida dans la substitution à des organes extrajudiciaires
constitués dans le cadre de la vie économique d'organes administratifs spéciaux
dotés de moyens de répression adéquats. L'institution de rOmbudsman des
consommateurs et de la Cour du marché traduisit la prise en main par la puis
sance publique du syst