Développements majeurs en droit allemand en 1998 - article ; n°1 ; vol.51, pg 135-152

Arnold

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 135-152
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• droit administratif
• droit commercial
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Professeur Rainer Arnold
Développements majeurs en droit allemand en 1998
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 135-152.
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Arnold Rainer. Développements majeurs en droit allemand en 1998. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1,
Janvier-mars 1999. pp. 135-152.
doi : 10.3406/ridc.1999.18324
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18324R.I.D.C. 1-1999
DEVELOPPEMENTS MAJEURS
EN DROIT ALLEMAND EN 1998
JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ET LÉGISLATION
Prof. Dr Rainer ARNOLD *
I, LEGISLATION
En droit civil, il faut mentionner une loi du 4 mai 1998 (BGBI I,
833) modifiant le droit du mariage. Cette loi remplace la loi en vigueur
et refond les § 1303 à 1320 du BGB (Code civil) et modifie en profondeur
d'autres dispositions. Dans la nouvelle loi, des dispositions portent modifi
cation de la capacité de se marier, de la prohibition à mariage, du certificat
de capacité matrimoniale, de la conclusion du mariage elle-même et de
sa dissolution. Pour la pratique, il est important que la procédure d'opposi
tion soit supprimée, ainsi que l'interdiction du mariage en cas de parenté
par alliance et le délai pour se remarier après un divorce l. Dans la mesure
où les modifications du droit matériel touchent également la procédure
civile, des adaptations du Code de procédure civile ont été entreprises
par l'article 3 de la loi du 4 mai 1998. D'autres modifications portent sur
la loi relative à l'état civil des personnes (art. 2 de la loi).
Il faut encore mentionner la loi du 6 avril 1998 (BGBI I, p. 666) sur
l'unification de la législation relative aux pensions alimentaires des enfants
mineurs. Cette loi vise à supprimer les différences de traitement entre
enfants mineurs légitimes et naturels dans ce domaine en droit matériel
et en droit judiciaire 2. La loi comporte aussi une réglementation des
prestations en espèces par le parent débiteur d'aliments, chez lequel l'enfant
ne vit pas (v. § 1612 a) nouveau BGB), ainsi que sur la prise en compte
des allocations familiales pour enfants dans la créance alimentaire (v.
§ 1612 b) BGB), et des dispositions relatives à la simplification de la
21* V. A. Professeur WEBER, NJW 1998, à NJW l'Université p. 2102. 1998, p. de 1992. Regensburg. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1999 136
procédure (v. pour la demande de versement d'une pension à un enfant
mineur la nouvelle rédaction des § 645 et suivants du Code de procédure
civile) 3.
Toujours dans le domaine du droit civil, la loi sur la limitation de
la responsabilité des mineurs du 25 août 1998 (BGBI I, p. 2487) est de
grande importance. Elle introduit en particulier un nouveau § 1629 a) dans
le BGB. Cette disposition vise à protéger une personne devenue adulte
contre des charges pécuniaires excessives contractées pour elle par ses
parents ou d'autres représentants légaux durant sa minorité. C'est pourquoi
cette disposition prévoit que la responsabilité de tels engagements se limite
à la teneur du patrimoine de l'enfant au moment de la majorité. La
protection est élargie, dans la mesure où la limitation de responsabilité
s'applique également aux engagements nés d'actes juridiques contractés
par le mineur lui-même avec l'accord de ses parents, ainsi qu'aux actes
juridiques accomplis par les parents avec l'accord du tribunal des tutelles.
La limitation de responsabilité est par contre exclue lorsque le mineur a
exercé seul, en vertu d'une habilitation en application du § 112 BGB,
une activité professionnelle, pour les obligations qui en découlent. La
responsabilité n'est pas non plus limitée lorsqu'il s'agit d'actes juridiques
qui visaient à la seule satisfaction des besoins du mineur. Si la personne
se prévaut après sa majorité de la limitation de sa responsabilité, ce sont
les dispositions du BGB relatives à la responsabilité des successeurs qui
s'appliquent, à savoir les § 1990 et 1992.
La réforme du droit commercial par la loi du 22 juin 1998 réorgani
sant le droit des commerçants et la législation relative au nom commercial
et d'autres dispositions de droits commercial et des sociétés revêt une
grande importance (BGBI I, p. 1474). La nouvelle rédaction du § 1 du
Code de commerce redéfinit l'entreprise commerciale (qui est l'objet de
l'activité d'un commerçant dans le sens du § 1 al. 1 du Code de commerce)
comme toute entreprise qui nécessite du fait de son activité ou de sa taille
d'être aménagée selon un mode de fonctionnement commercial. Les autres
entreprises sont également considérées comme exerçant une activité comm
erciale, si elles sont inscrites au Registre du commerce (§ 2, nouveau
du Code de commerce). Le §4 du Code de est supprimé ; ce
texte contenait des dispositions concernant les petits commerçants. Le
§ 131 du Code de commerce, qui énumère les causes de dissolution de
la société commerciale en nom collectif, est reformulé. De nombreuses
modifications portent également sur la loi sur les sociétés anonymes, la
loi sur les SARL et de nombreuses autres lois 4.
3 A. WEBER, ibidem ; v. aussi à ce sujet la réforme de la législation relative à la
filiation (Kindschaftsrechtsreformgesetz) du 16 déc. 1997 {BGBI I, p. 2942) ainsi que la loi
du 4 déc. 1997 (Gesetz zur Abschaffung der gesetzlichen Amtspflegschaft und Neuordnung
des Rechts der Beistandschaft) (BGBI I, p. 2846 ; à ce sujet : U. DIEDERICHSEN, NJW
1998, 4 pp. V. à 1977-1991). ce sujet K. SCHMIDT, « Das Handelsrechtsreformgesetz », NJW, 1998, pp. 2161-
2169 ; au sujet des modifications de la législation relative au nom commercial, en particulier
p. 2167 et s. ; v. aussi NJW 1988, p. 2414. CHRONIQUE 137
D'autres réformes portent sur le transport routier de marchandises
(loi du 22 juin 1998, BGBI I, p. 1485). Le § 1 de cette loi définit le
transport routier de marchandises, le § 3 subordonne cette activité à autori
sation. Cette dernière n'est accordée qu'aux entreprises sérieuses
(« zuverlässig »), quand la capacité financière de l'entreprise est garantie
et quand la personne en charge de l'exécution des contrats de transport
routier de marchandises dispose des compétences requises. Le contingente
ment dans le transport routier est donc levé. En conformité avec le droit
communautaire, le transport transfrontalier de marchandises est libéralisé
(v. § 6). Les articles 10 à 17 concernent l'office fédéral du transport routier
de marchandises 5.
Une loi du 25 juillet 1998 (BGBI I, p. 1588) porte réforme de la
législation relative au fret, au transport et à l'entreposage. Les §407 à
475 h) du Gode de commerce sont modifiés, les dispositions générales
relatives aux transports (§ 407 à 450) sont applicables au transport routier,
fluvial ou aérien, dans la mesure où le transport est l'objet d'une entreprise
commerciale (v. § 407 al. 3 nouveau du Code de commerce). Les disposi
tions relatives à la lettre de voiture (§ 408), le transport de matières
dangereuses (§ 410), la responsabilité pour les dommages aux biens ou
liés aux retards, les faits particuliers exonérant de la responsabilité, le
plafonnement de la (§ 225 et s.) sont très détaillées 6.
La loi relative à la prohibition des restrictions à la concurrence
entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (loi du 26 août 1998, BGBI I, p. 2521 ;
refonte de loi relative à la des à la concurrence,
BGBI I, p. 2546) est d'une grande importance. La nouvelle loi contient
de nombreuses modifications, mais repose sur les mêmes bases que la
loi précédente. La loi vise d'une part à adapter le droit de la concurrence
aux dispositions européennes, d'autre part à renforcer les garanties d'une
libre concurrence et à lever les nombreuses zones d'ombre qui existaient
dans la loi précédente7. La loi commence par poser en principe une
interdiction générale des ententes, c'est-à-dire une interdiction de tous les
agissements des entreprises qui visent à un empêchement, une limitation
ou une altération de la concurrence (§ 1 de la loi). Suivent de nombreuses
dispositions sur les hypothèses de levée de cette interdiction, qui sont
néanmoins réduites par rapport à