Dix années de réforme de la procédure civile anglaise : révolte ou révolution? - article ; n°4 ; vol.56, pg 825-845

Haravon

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 825-845
England & Wales celebrated in April the fifth anniversary of the reform of its civil justice system, reform conducted by Lord Woolf and implemented in 1999. Beyond a mere change of legal rules, the Woolf reform laid the emphasis on a change of culture: the adverserial culture had rendered its civil justice system too costly, too long and too complicated. Yet, has this change of judicial approach been followed by an effective change in mentalities? Was it in the litigants’ interest to sacrifice some of the quality of its justice for a wider access? This article explores the origins of the reform and attempts to assess whether, five years after its implementation, the English civil justice system has succeeded in becoming more accessible without compromising its legendary quality.
L’Angleterre a fêté en avril les cinq années de la réforme de sa procédure civile, réforme menée par Lord Woolf et mise en place en 1999. Plus qu’un changement de règles juridiques, la réforme Woolf incite à un changement de culture: trop de procéduralisme sur le mode adverserial rendait la justice civile anglaise trop longue, trop chère et trop compliquée. Pour autant, ce changement de culture judiciaire a-t-il été suivi d’un changement réel et effectif des mentalités? Tous les justiciables et leurs conseils avaient-ils intérêt à sacrifier un peu de la qualité de leur justice, pour la rendre plus accessible? Cet article se propose de revenir sur la genèse de la réforme de la procédure civile anglaise et d’évaluer, cinq années après, sa mise en place, si le système judiciaire anglais a su rendre sa justice accessible sans en compromettre la légendaire qualité.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• aide juridictionnelle
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 86
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2004

        DIX ANNÉES DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE : RÉVOLTE OU RÉVOLUTION ?        

Michaël HARAVON *             LAngleterre a fêté en avril les cinq années de la réforme de sa procédure civile, réforme menée par Lord Woolf et mise en place en 1999. Plus quun changement de règles juridiques, la réforme Woolf incite à un changement de culture : trop de procéduralisme sur le mode " adverserial " rendait la justice civile anglaise trop longue, trop chère et trop compliquée. Pour autant, ce changement de culture judiciaire a-t-il été suivi dun changement réel et effectif des mentalités ? Tous les justiciables et leurs conseils avaient-ils intérêt à sacrifier un peu de la qualité de leur justice, pour la rendre plus accessible ? Cet article se propose de revenir sur la genèse de la réforme de la procédure civile anglaise et dévaluer, cinq années après, sa mise en place, si le système judiciaire anglais a su rendre sa justice accessible sans en compromettre la légendaire qualité.   England & Wales celebrated in April the fifth anniversary of the reform of its civil justice system, reform conducted by Lord Woolf and implemented in 1999. Beyond a mere change of legal rules, the Woolf reform laid the emphasis on a change of culture: the adverserial culture had rendered its civil justice system too costly, too long and too complicated. Yet, has this change of judicial approach been followed by an effective change in mentalities? Was it in the litigants interest to sacrifice some of the quality of its justice for a wider access? This article explores the origins of the reform and attempts to assess whether, five years after its implementation, the English civil justice system has succeeded in becoming more accessible without compromising its legendary quality.                                                           *  Avocat à la Cour, Barrister of Grays Inn (England & Wales), Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, Los Angeles.

826 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004   INTRODUCTION    « Nous ne pouvons certainement plus continuer ainsi 1 » . Cest au terme dun arrêt de trente-cinq pages dans lequel la Cour dappel dAngleterre et du Pays de Galles tente de reformuler la conduite judiciaire à adopter pour répondre aux tactiques procédurales des justiciables afin dépuiser leurs adversaires avant même tout procès, que Lord Justice Saville conclut sur ces mots à la fois durs et pudiques. Durs, parce quils sont le reflet dun essoufflement caractérisé de la justice civile anglaise qui, en 1997, lorsque Lord Justice Saville sexprime à la Cour, fait figure dune grande malade en Europe : ses praticiens saccordent à dire que son modèle -le modèle « accusatoire » ( adverserial model )- est celui qui permet au mieux de rendre de la justice ; pourtant, les justiciables, eux, ne semblent plus voir que ses trois plus grands dévoiements : sa lenteur, son coût et sa complexité, confortés dans leur malaise par des rapports accablants de commissions de consultation 2  qui, tour à tour, mettent en lumière linefficacité dun système à rendre sa justice civile accessible. Pudiques, car la réserve naturelle à laquelle est astreint Lord Justice Saville résonne comme limmense avertissement dun corps judiciaire tout entier, lassé davoir à essuyer les critiques sans lautorité ni le pouvoir de réguler un phénomène qui les dépasse -et qui le doit, au nom dune vision absolue et, peut-être, absolutiste du modèle accusatoire- où le juge nintervient pas mais se contente de juger. Continuer, cest assurément perdre de cette crédibilité et de ce respect que lon voue à un système ancestral. Changer, cest prendre le risque dun transfert, partiel à tout le moins, de responsabilités  des justiciables aux juges, des avocats aux magistrats  pour tenter denrayer un malaise quon appréhende encore si difficilement. Que sest-il donc passé ? Cest Lord Woolf qui sera chargé de conduire cette douloureuse enquête. Nommé par le Lord Chancellor dès 1994, on lui confie la tâche danalyser la justice civile anglaise afin : - den améliorer son accès et de réduire son coût ; - den réduire la complexité et den moderniser le langage ; - de lisser les distinctions entre la pratique et la procédure.

                                                  1 « We certainly cannot go on as we are », Lord Justice Saville dans laffaire Bannister v. Sgb Plc and others , Cour dappel, [1997] P.I.Q.R. 165, p. 198. 2 V. notamment le rapport du Civil Justice Review Body de 1988 et le rapport Civil Jutsice on Trial  the case for change  par le Independent Working Party of the Bar Council and the Law Society de 1993.