DROIT REPRESSIF DE L’ENVIRONNEMENT ET DELINQUANCE ECOLOGIQUE

Daniel Borrillo

Description

Cours et séminaire de droit pénal en Master 2 sur le droit répressif de l'environnement et sur la délinquance écologique.

Sujets

• Droit
• Justice
• droit pénal

Informations

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Extrait

DROIT REPRESSIF DE L’ENVIRONNEMENT ET DELINQUANCE ECOLOGIQUE Séminaire de Daniel Borrillo, M2 Droit pénal Présentation La protection de la nature par la loi pénale est devenue l’un des enjeux majeurs de ce début de siècle. L’environnement constitue aujourd’hui une valeur aussi fondamentale que la vie, la liberté ou la propriété. En 2005, uneCharte pour l'environnementa été ajoutée au préambule de la Constitution française proclamant solennellement le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé (art. 1). Bien que la Charte ne contienne aucune disposition répressive, la portée symbolique d’un tel dispositif plaide pour la mise en place d’un véritable système d’infractions environnementales. De même, la CEDH a consacré un droit de l’homme à l’environnement à partir de l’article 8 («droit au respect de la vie privée ») et de l’article 2 («droit à la vie ») de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les normes du droit pénal de l’environnement forment un ensemble hétéroclite puisqu'on distingue des textes rédigés par le Parlement ou le gouvernement selon la répartition des compétences prévues par les articles 34 et 37 de la Constitution, des textes de police spéciale et des normes de droit international. De surcroît, il n’existe pas dans le code pénal un répertoire d’infractions environnementales, c’est pourquoi il faut plutôt parler de droit répressif englobant ainsi le droit administratif. L’objectif du séminaire est d’abord de décrire les atteintes criminelles à l’environnement dans sa dimension sociologique pour, par la suite, analyser l’ensemble de normes en matière d’incrimination écologique. Le passage d’un droit pénal classique, fondé sur la responsabilité individuelle, à un droit pénal basé sur le risque et la responsabilité collective nous oblige à revisiter certains principes généraux et à nous focaliser davantage sur la dimension expressive et préventive de la loi pénale que sur sa dimension répressive. Il s’agit également d’analyser le corpus juridique susceptible de garantir l’effectivité de la responsabilité pénale ainsi que les règles de procédure. Enfin, au-delà des normes juridiques formelles, il faut évaluer l’efficacité du dispositif pénal ainsi que la manière dont il se déploie dans les diverses figures du contentieux répressif de l’environnement. Méthodologie Le séminaire est fondé sur l’interaction. Les participants interviennent de manière proactive sous la forme d’exposés en groupe. Outre ce travail collectif, une monographie individuelle - vingt pages environ - sera rendue par chaque étudiant à la fin du semestre. Elle comportera systématiquement une dimension de sociologie criminelle.

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1) La délinquance écologique L’illégalisme environnemental La criminalité écologique comme un chapitre de la criminalité économique Délinquance occasionnelle et crime organisé Les grandes affaires de la justice pénale de l’environnement relatif au trafic d’animaux, à la production ou approvisionnement énergétique, la pollution des eaux, la déforestation, la désertification, la pollution de l’air, l’aggravation de l’effet de serre, la spéculation immobilière 2) Les principes juridiques L’élément protégé: L’environnement naturel (flore, faune…), l’environnement artificiel (espaces urbains…) et l’environnement culturel (patrimoine artistique, historique, archéologique…). L’environnement naturel: Les végétaux, les minéraux, le sol, l’air, l’eau, etc., ont-ils une valeur intrinsèque ? Anthropocentrisme, biocentrisme et écocentrisme. Les grands principes du droit de l’environnement : Le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe d’intégration. La protection constitutionnelle de l’environnement. Principales caractéristiques du droit pénal de l’environnement : La théorie des intérêts diffus et des biens collectifs. Les incriminations d’origine administrative. Le préjudice objectif ou préjudice écologique pur. L’infraction de mise en danger. 3) Les infractions Les incriminations générales Les infractions liées aux installations classées La pollution des cours d’eau : la mer et l’eau douce La pollution atmosphérique Les infractions forestières Les atteintes contre la flore et la faune Les atteintes aux parcs et aux réserves Les atteintes au patrimoine artistique, culturel et historique Les nuisances sonores Les déchets La dissémination d’OGM sans autorisation préalable Le terrorisme écologique (art. 421-2 CP) 4) la répression Les autorités compétentes La responsabilité :

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Les personnes physiques et les personnes morales. La responsabilité pénale des décideurs et la responsabilité pénale des entreprises Le cumul de responsabilités à l’égard des mêmes faits Les causes d’irresponsabilité pénale du dirigeant : absence de faute et délégation des pouvoirs L’exonération de responsabilité de la personne morale: la permission administrative, la légitime défense, l’état de nécessité et l’erreur. Les règles de procédure pénale : La constatation des infractions. La place des associations dans le procès. Le problème de la preuve. Les peines: code pénal, code de l’environnement, code rural, lois administratives… Les peines encourues par les personnes physiques et celles appliquées aux personnes morales. 3) La protection de l’environnement par les normes pénales internationales et le droit européen LaConvention internationale de Londres du 2 novembre 1973sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le Protocole du 17 février 1978 (Convention MARPOL 73/78) ; laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinctiondu 3 mars 1973 ; laConvention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination; laConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (P-O.P)du 21 mai 2001… La Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1998. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la nouvelle compétence pénale de l’Union Européenne La directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et suivi de sa transposition en droit interne.

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