Enseignements et congrès - article ; n°1 ; vol.17, pg 1337-1351

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Description

Annuaire français de droit international - Année 1971 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 1337-1351
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
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Enseignements et congrès
In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 1337-1351.
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Enseignements et congrès. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 1337-1351.
doi : 10.3406/afdi.1971.1687
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1971_num_17_1_1687.
ENSEIGNEMENTS ET CONGRES
LA CINQUANTE-CINQUIEME
SESSION DE L'INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL
L'Institut de Droit International a tenu sa cinquante-cinquième session à Zagreb,
en Yougoslavie, du 26 août au 4 septembre 1971, sous la présidence de M. Juraj
Andrassy.
Les travaux se sont déroulés au cœur de la vieille ville, dans les locaux du
Sabor (Parlement) de la République socialiste de Croatie.
Au cours de sa première séance administrative, le 26 août, l'Institut a procédé
à la désignation de deux nouveaux Vice-Présidents. Ont été élus, MM. Ago, en qualité
de deuxième Vice-Président, et Hambro, en qualité de troisième Vice-Président.
M. Guggenheim a été confirmé dans les fonctions de trésorier.
Durant cette même séance, l'Institut a procédé à la modification de ses statuts
et de son règlement. En effet, en raison de l'exigence d'une double majorité, formée
de celle de l'ensemble des électeurs présents et absents et de celle des présents, il a
parfois été impossible de pourvoir à l'ensemble des places vacantes. La révision
des statuts et du règlement adoptée à Zagreb permet désormais de faire abstraction
des votes par correspondance, à partir du deuxième tour de scrutin et, dans l'éven
tualité d'un troisième tour de scrutin, de limiter la compétition, pour chaque place,
entre les deux seuls candidats qui avaient obtenu le plus grand nombre de voix
au scrutin précédent.
A la suite de cette modification, ont été élus en qualité de Membres titulaires :
Messieurs Bartos, Bindschedler, van Hecke, von der Heydte, Lachs, Monaco, Reuter,
Yasseen et Zourek.
Ont été élus Associés, Messieurs Doehring, Evensen, Garcia-Arias, Ouchakov, von
Overbeck, Reese, Scerni, Skubiszewski, Tomsic, Virally, de Winter et Gannage.
M. Gaetano Morelli a été désigné comme président de la prochaine session, celle
du centenaire, qui se tiendra à Rome en 1973 et M. W. Jenks comme premier vice-
président.
Les réunions scientifiques à Zagreb ont permis d'avancer les travaux de plusieurs
commissions de l'Institut, de préparer la session du centenaire et d'adopter quatre
résolutions.
L'avancement des travaux se présentait de la manière suivante : M. Schindler a
distribué un rapport provisoire aux membres de la 8e commission qui étudie « le principe
de non intervention dans les guerres civiles». M. Zourek devait faire de même à
l'intention de la 170 commission qui traite de « la notion de légitime défense en droit
international». De son côté M. Dupuy a adressé aux membres de la 14* commission ENSEIGNEMENTS ET CONGRÈS 1338
un document de travail consacré aux « accords conclus par les organisations interna
tionales ». M. Lalive a établi un questionnaire détaillé sur « l'application du droit
public étranger» et M. Ruda, Rapporteur de la 10e commission, a terminé son rapport
préliminaire sur « la création éventuelle de cours internationales de justice régionales
à compétence générale ».
Il a été décidé que la session du centenaire comportera, outre la poursuite des
travaux en cours, des activités scientifiques d'un genre particulier dont le programme
a été arrêté sur la proposition de MM. Jenks, Ago et Guggenheim. Ce
spécial de la session de Rome comportera la présentation de quatre rapports assortis
de résolutions sur les sujets suivants : un rapport dont la rédaction a été confiée
à M. Charles de Visscher sera consacré à la contribution que l'Institut a apportée,
au cours de son histoire, au développement du droit international public et privé;
le second rapport sur Vavenir du droit international public dans les conditions du
monde d'aujourd'hui sera présenté par Sir Gerald Fitzmaurice; le troisième, sera
consacré à l'avenir du droit international privé, il a été confié à M. Batiffol; enfin,
M. Oscar Schachter a accepté de rédiger le quatrième rapport spécial qui aura pour
thème « La mission de l'Institut et ses • méthodes de travail, aujourd'hui et demain ».
L'Institut a examiné en séance plénière, les rapports et projets de résolutions
présentés par MM. Paul De Visscher, E. McWhinney, E. Szaszy, et L. Babinski. A la
suite de ses discussions, quatre résolutions ont été adoptées.
La première résolution concerne le détournement illicite des aéronefs, elle a été
adoptée à la suite des travaux de la dix-huitième commission, établie en 1969 et de
deux rapports de M. E. McWhinney.
Le rapporteur a rappelé devant l'Institut que le droit international aérien ne
contenait pas jusqu'à une date récente . de règles spéciales relatives aux détourne
ments illicites des aéronefs. La Convention de Chicago était fondée sur la coopération
internationale et ne se préoccupait guère des questions de droit pénal. Les quelques
détournements ayant eu lieu durant la guerre froide et au début des années 1960,
ont pu, en général, être soumis à des arrangements bilatéraux, notamment ceux entre
les Etats-Unis et Cuba. Dès lors, au moment où se réunissait la conférence de Tokyo,
en 1963, la question avait perdu une grande part de son actualité. Ceci explique que
la Convention, adoptée le 14 septembre 1963, ne comportait que des engagements assez
généraux et qu'elle n'envisageait pas le problème des sanctions.
Le rapporteur a montré comment avec la série des détournements de 1969, la
question à une réelle acuité. La Conférence de La Haye de 1970 a abouti à la
signature, pour cinquante Etats, de la Convention pour la repression de la capture
illicite d'aéronefs.
La lutte contre les agissements illicites tels que les attentats contre les aéronefs
au sol dans les aéroports a fait l'objet de la Convention de Montreal de 1971 quant
au problème des sanctions contre les Etats qui ne respectent pas leurs obligations en
matière de répression ou d'extradition des coupables de détournements illicites; un
projet de convention est en préparation dans ce domaine. Le texte du projet de
Résolution proposé à l'Institut n'envisage pas ces deux dernières questions.
Le projet de résolution présenté à l'Institut, le 30 août, à la suite de ces débats en
commission était assez différent de celui joint au rapport de M. McWhinney en date
du 15 mars 1971. Les premiers paragraphes énonçaient les principes fondamentaux
dérivés du droit international général relatifs aux libertés et à la sécurité des
communications internationales. Certaines formules étaient empruntées à l'arrêt de
la Cour Internationale de Justice dans l'affaire du détroit de Corfou.
Le projet contenait l'énumération des règles du droit international général qui,
de l'avis de la Commission, étaient applicables en la matière, conformément à la
Convention de Chicago du 7 décembre 1944. Ils ont été maintenus à la deuxième
partie du texte adopté. La partie dispositive proprement dite, se référait aux
Conventions de Tokyo et de la Haye, ainsi qu'au devoir des Etats de poursuivre ou
d'extrader les coupables de détournements.
Une dernière partie avait pour but d'attirer l'attention sur le fait que le projet
de Résolution n'entendait pas préjuger la question de la prévention et de la répression >
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des autres actes de violence ni le problème des sanctions contre les Etats qui ne
rempliraient pas leurs obligations.
Les débats ont fait ressortir deux types de difficultés. Les unes tenant aux
méthodes de travail de l'Institut qui conduisaient celui-ci à œuvrer parallèlement à
certaines institutions internationales. Les autres tenant au fond du problème, liées
aux sanctions de