Enseignements et congrès - article ; n°1 ; vol.23, pg 1281-1291

Alexandre Charleskiss

Description

Annuaire français de droit international - Année 1977 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 1281-1291
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• protection juridique
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 7
• Langue: Français

Extrait

M. Alexandre-Charles Kiss
Enseignements et congrès
In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 1281-1291.
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Kiss Alexandre-Charles. Enseignements et congrès. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 1281-
1291.
doi : 10.3406/afdi.1977.2084
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1977_num_23_1_2084ENSEIGNEMENTS ET CONGRES
CINQUANTE-HUITIÈME SESSION
DE L'INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL
Oslo, 29 août - 7 septembre 1977
La cinquante-huitième session de l'Institut de Droit International s'est tenue,
privée de son président en exercice, E. Hambro, récemment disparu, sous la pré
sidence de M. MX. Yasseen et la présidence d'honneur de M. F. Catsberg, depuis
lors lui aussi disparu, à Lysebu, station située dans la forêt qui domine Oslo, du
29 août au 7 septembre 1977. L'accueil chaleureux du gouvernement norvégien,
de S.M. le roi Olav, ainsi que le dévouement du groupe norvégien de l'Institut,
notamment de M. Seyersted, ont permis à la session de se tenir sous les meilleurs
auspices, tant en ce qui concerne le travail administratif et scientifique qu'en ce
qui concerne les conditions matérielles et pratiques.
Au cours des séances administratives, l'Institut a élu MM. Jessup, Verdross
et Maridakis en qualité de membres honoraires et M. Castaneda, El-Erian, Koret-
sky, Mosler, Seyersted et Sir Francis Vallat en qualité de membres titulaires.
Il a par ailleurs élu MM. Baxter, Bedjaotji, Brownlie, Colliard, Ferrer-Correia,
Harasti, Van Hoogstraten, Jean-Flavien Lalive, Philip, Sahovic, Sette Camara,
Tenekides, Truyol Y Serra et Ziccardi en qualité d'Associés.
Enfin, MM. Gros, Pierre Lalive et Zourek ont été élus respectivement premier,
deuxième et troisième vice-présidents.
Parmi les modifications du statut et du règlement de l'Institut, on retiendra
notamment celle qui, sur proposition de M. Jessup, subordonne désormais l'acqui-
tion de la qualité de membre aux deux critères objectifs cumulés du nombre des
sessions et de l'ancienneté. Cette qualité sera acquise de plein droit à ceux des
Associés qui auront participé à trois sessions.
La prochaine session se tiendra à Athènes, en 1979, sous la présidence de
M. EUSTATHIADES.
A
Sur le plan scientifique, l'Institut a adopté au cours de la session d'Oslo,
trois résolutions pour lesquelles, la distinction entre droit international public et
droit international privé s'avère peu pertinente. En effet, seule relève nettement ENSEIGNEMENT ET CONGRÈS 1282
de la seconde discipline, en dépit de son titre, la résolution adoptée à la suite
du rapport de M. Pierre Lalive sur les « demandes fondées par une autorité
étrangère ou par un organisme public étranger sur des dispositions de son droit
public » (1) .
L'origine de ce texte se trouve dans la seconde partie (B) de la résolution
du 11 août 1975, adoptée à la session de "Wiesbaden. L'Institut y avait décidé de
poursuivre la discussion sur cette question. C'est donc dans le prolongement de
cette résolution que se situait le rapport établi pour Oslo par M. Lalive, rapporteur
de la vingtième commission (2).
On sait que les demandes fondées par une autorité étrangère ou un organisme
public étranger sur des dispositions de son droit public, si elles ne sont aucunement
irrecevables par leur nature, trouvent difficilement un accueil favorable dans la
pratique.
Le critère retenu par la théorie traditionnelle demeure fondé sur l'idée qu'une
demande ne saurait être accueillie si elle constitue ou implique l'exercice direct
ou indirect d'une autorité publique. Bien que ce critère ne soit pas dépourvu
d'incertitudes, il est trop solidement établi pour que l'Institut ait eu intérêt à le
remettre en cause.
Pour autant, il n'était pas interdit d'envisager la possibilité d'assouplissements
ou d'exception au principe, comme l'admettait notamment M. Seidl-Hohenveldern.
Une réaffirmation du principe de rejet n'était pas incompatible avec une évolution
souhaitable dans l'hypothèse particulière d'Etats ayant atteint un degré suffisant
de solidarité. H convenait donc de trouver des formules assez nuancées pour
exprimer des solutions qui, en définitive, devaient être beaucoup plus politiques
que juridiques.
Dans son rapport, M. Lalive a rappelé que, selon le projet discuté à Wiesbaden,
les demandes soumises à l'examen de l'Institut devaient être accueillies si, du point
de vue de l'Etat du for, elles étaient consécutives ou accessoires à des relations de
droit privé ou si la partie demanderesse agissait en tant que personnne privée.
Par ailleurs, comme l'avait fait observer M. Wengler, se pose le problème de
l'immunité de l'acte que l'Etat du for ne doit pas accorder une protection juridique
unilatérale aux rapports juridiques fondés sur des dispositions de droit public
étranger. Le juge doit rejeter toute prétention née d'un tel rapport et dirigée
par un organe étatique étranger contre une partie privée, chaque fois que l'immun
ité des actes étatiques étrangers lui interdirait de se prononcer sur une pré
tention née d'un même rapport, mais émise contre l'Etat étranger par la partie
privée.
A la suite des débats auquels participaient notamment MM. Sucharitkul,
Wengler, Mann, Salmon, Sperduti, Virally, Goldman et von Overbeck, un projet
résolution modifié a été soumis à l'Institut qui l'a adopté, après quelques aména
gements rédactionnels, par 32 voix et 4 abstentions, celles de MM. Bindschedler,
Forster, Gannagé et Van Hoogstraten.
A Oslo, l'Institut s'est également trouvé confronté aux difficiles problèmes
posés par les entreprises multinationales, étudiés depuis quelques années par la
deuxième commission. M. B. Goldman qui en était le rapporteur avait rédigé un
exposé préliminaire et adressé un questionnaire sur le sujet, aux membres de la
commission, le 31 août 1976. Son rapport définitif et un projet de résolution
étaient établis le 18 juin 1977.
(1) Voir le texte de la résolution en annexe.
(2)le présent Annuaire, 1975 p. 1312-1313 et 1317. ENSEIGNEMENT ET CONGRÈS 1283
Certains aspects politiques du sujet ont parfois pesé sur les débats d'Oslo.
Certes, l'Institut s'est déterminé sur des problèmes juridiques, mais le texte final
exprime sans doute une compromis entre les thèses favorables aux pays hôtes te
celles des pays d'origine des entreprises multinationales. De fait, l'élaboration
d'un texte était des plus délicates, en raison d'abord de l'ambiguïté qui affectait
la définition même de l'entreprise multinationale. M. B. Goldman fit observer à ce
propos que dans le seul cadre des Nations Unies, une trentaine de définitions
avaient été suggérées. Sur le plan juridique, on le sait, le problème central qui
se pose est celui de la répartition des compétences à l'égard de ces entités, entre
les divers Etats où elles sont implantées, en raison de la dualité qui oppose l'unité
de leur action économique et la multiplicité de leur implantation juridique.
Le projet soumis à l'Institut le 1er septembre 1977 sous forme de résolution
s'efforçait de donner sinon une définition au moins les caractéristiques des entre
prises multinationales, c'est-à-dire une définition structurelle. Il posait la question
du rattachement de ces entreprises, non seulement à l'égard des Etats, mais
également à l'égard de la collectivité internationale dans son ensemble. La protec
tion diplomatique y était présentée comme la contrepartie du contrôle qui doit
s'exercer sur les entreprises multinationales. Parmi les conséquences pratiques
des règles relatives à la compétence, le projet élaboré par M. B. Goldman étudiait
les problèmes posés par l'application des règles de concurence, il ne contenait plus
de références à la question des contrats conclus par les entreprises multinationales
et à la question de la loi applicable à ces contrats, dans la mesure où l'ampleur de
l'étude que nécessitait une approche exhausti