Exploitation du fond de la mer - article ; n°1 ; vol.14, pg 719-735

Michel Voelckel

Description

Annuaire français de droit international - Année 1968 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 719-735
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
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Extrait

M. Michel Voelckel
Exploitation du fond de la mer
In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 719-735.
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Voelckel Michel. Exploitation du fond de la mer. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 719-735.
doi : 10.3406/afdi.1968.1516
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1968_num_14_1_1516L'UTILISATION DU FOND DE LA MER
Michel VOELCKEL
La question intitulée : « Déclaration et traité relatifs à l'utilisation
exclusive à des fins pacifiques des fonds marins et océaniques au-delà des
limites des juridictions nationales actuelles et à l'exploitation de leurs res
sources dans l'intérêt de l'humanité » (point 92 — document A/6695) avait
été inscrite à l'ordre du jour provisoire de la 22e session de l'Assemblée gé
nérale des Nations Unies à la demande du gouvernement maltais.
Après examen par le bureau, l'Assemblée adoptait le 6 octobre 1967 la
recommandation formulée par celui-ci pour le renvoi du point 92 en pre
mière commission mais en modifiant le libellé de la question qui s'intitulait
désormais : « Examen de la question de l'affectation à des fins exclusivement
pacifiques du lit des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute
mer, au-delà des limites de juridiction nationale actuelle et de l'exploitation
de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité ».
Précédée par un exposé du représentant de Malte le 1er novembre, la
discussion en commission s'est déroulée du 8 au 16 novembre et s'est achevée
les 7 et 8 décembre 1967.
Selon les explications données — dans son intervention préliminaire —
par la délégation maltaise, le gouvernement maltais a été inspiré par deux
préoccupations qui l'ont ainsi amené à demander l'inscription du point 92 :
interdire l'utilisation des fonds marins à des fins militaires, établir une régle
mentation permettant le développement de l'exploitation des richesses de la
mer.
En ce qui concerne l'élaboration de cette réglementation, elle devait,
d'après le gouvernement maltais, être entreprise sur d'autres fondements
que l'appropriation nationale, la rédaction ambiguë de la convention de Ge-
(*) Michel Voelckel, Commissaire de la Marine, diplômé de l'Institut d'études poli
tiques, diplômé d'études suDérieures de droit public. Articles : A.F.DJ., 1962, 1964, 1965,
1967.
Cet article ne revêt aucun caractère officiel et n'exprime que les opinions de son
auteur.
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nève de 1958 sur le plateau continental suscitant, de toute manière, des diff
icultés d'interprétation; il semblait donc souhaitable — du point de vue
maltais — de créer une Agence spéciale disposant du pouvoir de réglementer,
au nom de tous les pays, toutes les activités s' exerçant sur le lit des mers,
tirant ses revenus des droits d'exploitation qu'elle concéderait et affectant
ses bénéfices au développement des pays pauvres. Il était aussi nécessaire
d'envisager un traité destiné à préciser les pouvoirs de l'Agence, à définir les
limites du plateau continental soumis à juridiction nationale et à édicter les
principes de l'utilisation des fonds marins.
Dans l'immédiat et en vue de recueillir un accord aussi large que possible
sur la résolution qui devait clore les débats, la délégation de Malte souhaitait
la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer le projet de cette réso
lution.
Ainsi résumés, ces projets concernant un problème d'importance capitale
et d'une grande complexité paraissaient d'emblée très ambitieux. Aussi bien
la plupart des délégations manifestèrent- elles à leur égard une certaine ré
serve, ce qui explique que la discussion consécutive à la déclaration de Malte
fut axée sur la création de l'organisme de travail suggéré par la délégation de
ce pays.
Après que deux thèses extrêmes se furent affrontées sur ce point — co
mité permanent fonctionnant comme « comité des océans », investi du mandat
de traiter de toutes les questions maritimes d'une part (thèse des Etats-Unis
appuyée par la Norvège et les Pays-Bas), rapport demandé aux organismes
existant — secrétariat et organismes spécialisés d'autre part (thèse des
Etats socialistes) — c'est une suggestion de compromis émise notamment par
l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Japon et Madagascar, qui devait
rallier l'appui de presque toutes les délégations et prendre la forme d'un
projet de résolution définitif. Celui-ci décidait de créer un comité spécial de
35 membres (1) ayant pour tâche d'étudier la portée et les divers aspects
de la question. Pour ce faire, le comité spécial devait établir, en liaison avec
le Secrétaire général, « une étude qui sera soumise à l'Assemblée générale
à sa XXIIIe session et qui comprendra : a/ un examen des activités passées
et présentes de l'O.N.U., des institutions spécialisées, de l'A.I.E.A. et d'autres
organismes intergouvernementaux concernant le lit des mers et des océans,
ainsi que des accords internationaux en vigueur relatifs à ces domaines;
b/ un exposé des aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques
et autres de la question; c/ une indication quant aux moyens pratiques de
favoriser la coopération internationale dans les domaines de l'exploration,
El Salvador, (1) Argentine, Equateur, Australie, Etats-Unis, Autriche, France, Belgique, Inde, Brésil, Islande, Bulgarie, Italie, Japon, Canada, Kenya, Ceylan, Libéria, Chili,
Libye, Malte, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, République Arabe Unie, République Unie de
Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie, Tchécoslovaquie, Thaïlande, U.R.S.S.,
Yougoslavie. Voir G. Ta vernier, L'année des Nations Unies, A.FD..I., 1967, p. 394. l'utilisation du fond de la mer 721
de la conservation et de l'exploitation du lit des mers et des océans ainsi que
de leur sous-sol, tels que visés par le titre de cette question, et de leurs
ressources, compte tenu des opinions exprimées et des suggestions avancées
par les Etats membres pendant la discussion de cette question à la XXIIe
session de l'Assemblée générale; elle prie notamment le Secrétaire général de
communiquer au Comité les résultats des études entreprises en application
de la résolution 2172 (XXI) de l'Assemblée générale et de la résolution 1112
(XL) du Conseil économique et social, ainsi que la documentation pertinente
que pourront fournir sur cette question l'U.N.E.S.C.O. et sa Commission
océanographique intergouvernementale, l'O.M.C.I., la F.A.O., l'Ô.M.M., l'O.M.S.,
l'A.I.E.A. et d'autres organismes intergouvernementaux ».
Ce projet qui retient la solution d'un comité « ad hoc » dont le mandat
était limité et la durée restreinte, et qui ne touchait pas aux revendications
de souveraineté et de juridiction de la part de certains Etats, fut adopté par la
première Commission le 8 décembre par 93 voix et une abstention (Gabon)
et aucune voix contre, et par l'Assemblée générale le 18 décembre par 99 voix
sans aucune opposition ni abstention (Résolution 2340 XXII).
Le Comité spécial des fonds marins ainsi créé s'est scindé en deux groupes
de travail, l'un chargé des questions juridiques et administratives, l'autre
des questions techniques et économiques, les problèmes scientifiques et les
aspects militaires et politiques de l'utilisation des fonds marins étant traités
en séance plénière. Il tint trois sessions durant l'année 1968 (18-27 mars et
17 juin-9 juillet à New York, 19-30 août à Rio de Janeiro).
Cette courte chronologie concernant la proposition de Malte étant rap
pelée, il paraît possible, après que le comité juridique ait adopté un rapport
(2) et que l'Assemblée générale ait commencé dans sa 23e session à étudier
l'ensemble des problèmes relatifs aux fonds marins, d'établir un premier bilan
de l'étude ainsi menée dans le cadre d