H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi - note biblio ; n°3 ; vol.41, pg 822-822

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 3 - Pages 822-822
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français

Extrait

H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de

la constitutionnalité de la loi

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. p. 822.

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H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi. In: Revue internationale de droit

comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. p. 822.

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