Identification et statut des pays « moins développés » - article ; n°1 ; vol.17, pg 461-482

Guy Delacharrière

Description

Annuaire français de droit international - Année 1971 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 461-482
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Guy de Lacharrière
Identification et statut des pays « moins développés »
In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 461-482.
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de Lacharrière Guy. Identification et statut des pays « moins développés ». In: Annuaire français de droit international, volume
17, 1971. pp. 461-482.
doi : 10.3406/afdi.1971.1657
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1971_num_17_1_1657ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
IDENTIFICATION ET STATUT
DES PAYS « MOINS DÉVELOPPÉS »
Guy de LACHARRIÈRE
Etre un pays moins développé (ou peu développé ou sous-développé, ou
en voie de développement), ce qui est le sort statistiquement de loin le plus
fréquent pour un Etat, c'est désormais posséder un statut particulier. Quel
est ce statut, et à qui exactement est-il attribué ?
Le problème a considérablement évolué depuis qu'étaient présentés
dans ce même Annuaire en 1967 « quelques aspects récents du classement
d'un pays comme moins développé ».
Deux traits principaux caractérisent cette évolution.
Tout d'abord on constate désormais certains résultats, aboutissement des
recherches et des vœux de la période précédente, tant en ce qui concerne
l'identification des pays en question que les conséquences qui doivent
découler du statut spécial qui leur est reconnu.
En outre, une sous- catégorie s'est fait admettre : ce qui n'était encore,
il y a quelques années, que timide revendication des pays les plus défavor
isés parmi les pauvres, d'être identifiés comme tels et de se voir attribuer
un statut spécial à l'intérieur de la catégorie générale des pays peu développ
és, a été consacré par les résolutions internationales, - en attendant de voir
des avantages pratiques en découler effectivement.
La reconnaissance de l'inégalité de statut juridique des Etats en fonction
de l'inégalité de leur développement économique a donc fait des progrès
aussi bien dans le sens d'une diversification des statuts désormais admis
que dans celui de la précision dans la détermination de leurs titulaires, ou
encore de la portée pratique des conséquences qui peuvent en être tirées
dans les relations économiques internationales. ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES 462
I. — LES PROGRÈS DANS L'IDENTIFICATION DES PAYS
EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT
A. — La catégorie générale des pays en voie de développement
Déterminer les pays en question, cela signifie, dans un premier temps,
désigner les pays indistinctement classables dans la catégorie des pays peu
développés, avant qu'on ne se préoccupe, dans un deuxième temps, de sélec
tionner les plus pauvres. Pour y parvenir, la démarche la plus naturelle
consistait à établir certains critères avec lesquels seraient confrontée la
situation concrète des différents pays. De la sorte, l'application d'une règle
générale impartiale aboutirait à un classement automatique, fort convenable
pour une opération où tant d'intérêts en jeu peuvent engendrer tant de
contestations.
En fait, la méthode d'identification par détermination de critères s'est
heurtée à de considérables difficultés.
Les premières ont trait au choix entre l'unité et la pluralité des critères.
Convenait-il d'avoir un critère sinon unique du moins largement prédo
minant, dont le verdict ne serait que subsidiairement corrigé par la confront
ation avec les autres, ou bien était-il préférable d'utiliser une batterie de
critères ? Concrètement, comme le critère du revenu national par habitant
était facilement accepté par > tout le monde comme fondamental, il fallait
déterminer s'il serait pratiquement le critère unique, sauf dans certains cas
tout à fait spéciaux, ou lorsque le classement serait effectué pour des fins
très spécifiques.
De plus, à quelle somme fixer exactement le seuil séparant la richesse
de la pauvreté, la pauvreté de l'extrême dénuement ?
La précision dans la détermination du seuil était à la fois souhaitable
du point de vue de la clarté de son utilisation, et méthodologiquement
difficile à obtenir. Les comparaisons internationales en matière de revenu
national par habitant sont hérissées de difficultés bien mises en relief par les
statisticiens et qui tiennent à l'évaluation d'économies partiellement non
monétaires, à l'incertitude ou à l'arbitraire des taux de change, aux erreurs
des données démographiques, etc. Aussi ceux qui établissaient ces statistiques
mettaient en garde contre une utilisation de celles-ci qui aurait fait dépendre
le classement d'un pays de quelques dollars de plus ou de moins attribués à
son revenu national supposé.
En outre, étant admis qu'il ne s'agirait que d'une approximation, quel .
CLASSEMENT DES PAYS MOINS DÉVELOPPÉS 463
serait le seuil du sous-développement? Le chiffre de 500 dollars avait été
longtemps admis. Mais c'était en un temps où l'on n'était pas encore prêt
à tirer de la notion de pays peu développés des conséquences précises quant
aux droits et devoirs de ces pays sur le plan commercial. Depuis qu'on
paraissait se rapprocher du stade des réalisations, le chiffre marquait une
tendance à augmenter. On parlait de 600 dollars, de 700, de plus même...
Peut-être fallait-il y voir aussi une prise en compte de la dépréciation
annuelle du dollar pendant ces années de discussions, ou encore une aug
mentation des ambitions nourries à l'égard des progrès désirables des pays
du tiers monde. Enfin, il ne faut pas oublier que certains pays qui se
jugeaient (ou se voulaient) « peu développés » et dont le revenu national par
habitant se montait à des. chiffres relativement importants, agissaient pour
que la définition ne les éliminât pas.
Examinant si ce critère devait être unique, les experts, du seul point de
vue scientifique, tendaient à ajouter tout naturellement d'autres critères
selon eux constitutifs . ou du moins indicatifs du sous-développement : le
taux • d'alphabétisation de - la population, le taux d'industrialisation, etc.
Certains représentants gouvernementaux, mus par des préoccupations natio
nales très précises, y ajoutaient d'autres éléments inspirés des caractéristiques
du pays qu'ils représentaient : par exemple, le fait que le revenu national
repose sur des ressources non renouvelables.
De plus et indépendamment du problème d'une batterie de critères pour
la détermination de la catégorie générale des pays en voie de développement,
on pensait à des critères particuliers pour des classements à effectuer en
fonction d'objectifs précis : . par exemple pour une convention sur le droit
d'auteur, ou pour une action de la C.N.U.C.E.D. à propos des marines mar
chandes (les études de cette organisation classaient alors Panama, le Libéria,
le Honduras et Hong-Kong parmi les développés).
Devant les difficultés méthodologiques de l'identification des pays peu
développés par confrontation avec des critères préalablement définis, on avait
également songé à procéder par établissement d'une liste. La difficulté ne
s'était pas révélée moindre. On aurait pu, du reste, s'en douter car à travers
les discussions prétendument abstraites sur les critères, c'était en fait l'i
nclusion de tel ou tel pays sur la liste à retenir qui se dessinait en filigrane.
Par . cette méthode des critères ou par celle des listes on est arrivé à
une quantité d'identifications différentes des pays en voie de développement.
Par exemple le GATT connaissait la liste des pays susceptibles de profiter
de sa partie IV, ceux qui, dans le Kennedy Round, se présentaient eux-
mêmes comme moins développés et entendaient profiter de ce statut dans les
négociations tarifaires.
A 1'O.N.U., on notera, pour des résolutions relatives au financement
d'opérations de maintien de la paix, la technique de la « liste négative » sur ORGANISATIONS I