INMARSAT — Accords relatifs à l'exploitation commerciale de télécommunications maritimes par satellites - article ; n°1 ; vol.23, pg 791-808

Simone Courteix

Description

Annuaire français de droit international - Année 1977 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 791-808
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1977
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Extrait

Mme Simone Courteix
INMARSAT — Accords relatifs à l'exploitation commerciale de
télécommunications maritimes par satellites
In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 791-808.
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Courteix Simone. INMARSAT — Accords relatifs à l'exploitation commerciale de télécommunications maritimes par satellites.
In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 791-808.
doi : 10.3406/afdi.1977.2065
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1977_num_23_1_2065INMARSAT
Accords relatifs à l'exploitation commerciale
de télécommunications maritimes par satellites
Simone COURTEEX
La Conférence sur la création d'un système maritime international à satell
ites, réunie sous l'égide de l'Organisation intergouvernementale consultative de
la navigation maritime (O.M.C.I.) a adopté le 3 septembre 1976, à l'unanimité,
deux textes juridiques qui auront pour l'avenir des transports maritimes des
conséquences profondes. Il s'agit de la convention, signée par les gouvernements,
portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes
par satellites (INMARSAT) (1) et de l'accord d'exploitation — signé soit par les
gouvernements, soit par les organismes désignés par eux — relatif à l'Organi
sation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMAR
SAT) (2).
INMARSAT, qui aura son siège à Londres, a pour principal objet d'admin
istrer et de gérer un système maritime mondial à satellites, système qui rendra
non seulement les communications maritimes plus sûres, plus perfectionnées
et plus rapides, mais permettra aussi d'instaurer des services nouveaux qui ne
sont pas possibles dans le cadre des installations présentes.
En effet, les techniques actuellement utilisées ne permettent pas d'assurer
un service dans de bonnes conditions, étant donné la mauvaise qualité des
liaisons et les temps d'attente importants. Avec un système de satellites, effec
tuant les deux fonctions de localisation et de transmission, il est certain que
la sécurité en mer et le fonctionnement quotidien du transport maritime s'en
trouveront améliorés. C'est essentiellement l'objectif du système Inmarsat.
Les instruments de base portant création d'Inmarsat sont le fruit d'efforts
déployés par l'O.M.C.I. depuis 1966 et notamment des nombreuses études et
travaux préparatoires effectués par le Groupe d'experts sur les satellites mari
times que cette organisation constitua en 1972. La conférence elle-même a tenu
trois sessions (la première en 1975 et la seconde en février 1976) et lors de
sa troisième session qui eût lieu du 1er au 3 septembre 1976, elle a adopté les
deux instruments internationaux précités et décidé également de constituer un
(*) Simone Courtetx, Maître de recherche au Centre National de la Recherche
Scientifique.
(1) Cf. MARSAT/CONF/38, 27 octobre 1976.
(2) Cf. MARSAT/CONF/39. 27 792 MER ET COMMUNICATIONS MARITIMES
Comité préparatoire chargé de certaines tâches techniques et administratives
pendant la période qui s'écoulera entre la clôture de la conférence et l'entrée
en fonction d'INMARSAT.
A
La navigation maritime rencontre les mêmes problèmes que la navigation
aérienne. Dans certaines zones maritimes, par exemple dans le couloir de la
Manche, le trafic est chaque jour plus dense. Actuellement, en effet, le trafic
mondial de marchandises transite essentiellement par navires (3) : cargos, paque
bots et bateaux de pêche de 10 000 tonneaux de jauge brute appartenant à
plus de 30 nations (4) parcourent les mers et les ports du monde entier
transportant passagers et marchandises.
En 1896, Marconi inventait la radiotélégraphie qui devait se révéler très
efficace pour communiquer avec les navires et leurs passagers. Depuis lors,
plusieurs types de systèmes de radiocommunications maritimes (5) ont été mis
en place. Ces systèmes ont beaucoup évolué, depuis le premier système de
radiotélégraphie, fondé sur l'emploi du code Morse, jusqu'aux systèmes radio-
téléphoniques et aux systèmes d'aide à la navigation.
Cependant, l'accroissement très rapide de l'intensité du trafic, le danger
de plus en plus aigu de collision, les pertes de vie humaine et la pollution
(la mise en service de gros pétroliers exigeant un contrôle très précis des routes
suivies par les navires) ont souligné l'urgence pour des communications mari
times améliorées, les techniques jusque-là utilisées ne permettant plus d'assurer
un service dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne les com
munications à longue distance (6).
Ayant réalisé l'énorme potentiel que pouvait représenter le développement
des techniques des satellites de télécommunications, l'O.M.C.I. s'intéressa, dès
1966, à leurs applications à des fins maritimes, pour améliorer notamment la
sécurité en mer (7). Les recherches initialement entreprises par les sous-comités
(3) Plus de 30 % du trafic mondial de marchandises est en effet transporté par navires
et on estime que le nombre total de navires engagés dans le commerce maritime dépasse
60 000, représentant plus de 300 millions de jauge brute. Cf. Srivastava, Opening Speach
at the International Conference on the Establishment of an International Maritime Satellite
System, 1975, I.M.C.O., Doc. Marsat/CONF/INF. 4, p. 2.
(4) Trente-deux nations disposant environ de 8 000 navires d'un tonnage égal ou
supérieur à 10 000 tonneaux de jauge brute. Cf. Doc. Marsat/CONF/3, 30 octobre 1974,
p. 9.
(5) Elles couvrent les télécommunications entre la côte (abonnés à terre) et les navires,
ainsi que les télécommunications entre les navires. Si on les classe d'après les zones de
navigation, on obtient les catégories suivantes : services des opérations portuaires, service
côtier et service de haute mer. Outre les communications téléphoniques et télégraphiques,
il existe des types de messages tels que ceux qui intéressent la sécurité (y compris urgence
et détresse) ou ceux qui sont transmis par radiodiffusion (nouvelles, bulletins météo...).
Sur tous ces aspects des radiocommunications maritimes, on consultera notamment R. Tanaka,
< Fonctions et éléments constitutifs du service mobile maritime », dans Journal des tél
écommunications, n° V, mai 1977, pp. 231-242.
(6) Cf. Doc. MARSAT/CONF/3, 30 octobre 1974, pp. 3-6.
(7) Les objectifs de l'O.M.C.I., établie en mars 1958 en tant qu'agence spécialisée de
l'Organisation des Nations Unies, sont « de faciliter la coopération entre gouvernements
sur les questions maritimes, avec une responsabilité particulière pour la sauvegarde de
la vie en mer, d'assurer que les règles les plus sûres possibles de sécurité en mer et de
navigation efficace sont atteintes; d'encourager la suppression d'entraves au commerce et
ainsi de rendre les services maritimes librement disponibles pour satisfaire les besoins
mondiaux ». En ce qui concerne ses activités dans le domaine spatial, on pourra notamment
consulter R.Y. Edwards, « The Role of I.M.C.O. in International Space Cooperation », dans
U.S. Senate Committee on Aeronautical and Space Sciences, International in
Outer Space : A Symposium, Washington, U.S.GP.O., 1971, pp. 413-421. TÉLÉCOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES 793
de la sécurité (8) et des radiocommunications de l'O.M.C.I., ainsi que les études
détaillées menées par la suite par le groupe d'experts sur les satellites mari
times (9), aboutirent à la conclusion qu'il convenait d'établir un système
maritime international à satellites. En novembre 1973, l'Assemblée de l'O.M.C.I.
décida de convoquer une conférence diplomatique à cette fin (10).
I. — LA NÉGOCIATION DES ACCORDS INMARSAT
Les prémices (11)
Reconnaissant l'intérêt que pouvait présenter pour la communauté inter
nationale l'amélioration des télécommunications maritimes, grâce à l'utilisation
de satellites, la première question à résoudre était celle de l'organisation future
du système spatiaL Elle fut confiée à un groupe d'experts dont la tâche essentielle
était de savoir si la gestion d'un tel service pouvait être confiée