Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale - article ; n°4 ; vol.48, pg 813-852

Ferrari

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 813-852
Du but principal de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, la promotion des échanges internationaux à travers l'adoption de règles uniformes compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques, il résulte, d'une part que son texte doit être assez neutre et d'autre part, qu'elle doit être considérée comme un compromis. Par conséquent, la première exigence cause facilement des problèmes d'interprétation, pendant que la seconde pose un problème tout à fait différent : comment combler les lacunes qui résultent nécessairement des différents compromis ? C'est à ces problèmes que les rédacteurs de la Convention de Vienne ont voulu répondre en établissant que pour l'interprétation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que le respect de la bonne foi dans le commerce international et que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu du droit international privé. Mais ces règles ne sont qu'un point de départ d'une discussion concernant l'interprétation de la Convention et la façon de combler ses lacunes.
From the principal goal ofthe United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, that is, the promotion of the development of international trade through the adoption of uniform rules which take into account the different social, economic and legal Systems, we can draw two conclusions : on the one hand that the Convention 's text is necessarily neutral and on the other hand that the Convention is a result of various compromises. Thus, the first exigence will lead to interpretive problems, whereas the second will lead to completely different problems : how are the gaps to befilled, which necessarily arise from the various compromises ? It is with these problems in mind that the drafters of the Convention stated that in the interpretation of the Convention regard is to be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application and the observance of good faith in international trade and that questions concerning matters governed by the Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the generai principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of private international law. These rules, however, are only the starting point of a discussion on how to interpret the Convention and fill its gaps.
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 64
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Franco Ferrari
Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur
la vente internationale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 813-852.
Citer ce document / Cite this document :
Ferrari Franco. Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 813-852.
doi : 10.3406/ridc.1996.5312
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_4_5312Résumé
Du but principal de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises,
la promotion des échanges internationaux à travers l'adoption de règles uniformes compatibles avec les
différents systèmes sociaux, économiques et juridiques, il résulte, d'une part que son texte doit être
assez neutre et d'autre part, qu'elle doit être considérée comme un compromis. Par conséquent, la
première exigence cause facilement des problèmes d'interprétation, pendant que la seconde pose un
problème tout à fait différent : comment combler les lacunes qui résultent nécessairement des différents
compromis ? C'est à ces problèmes que les rédacteurs de la Convention de Vienne ont voulu répondre
en établissant que pour l'interprétation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère
international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que le respect de la
bonne foi dans le commerce international et que les questions concernant les matières régies par la
Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes
généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu du
droit international privé. Mais ces règles ne sont qu'un point de départ d'une discussion concernant
l'interprétation de la Convention et la façon de combler ses lacunes.
Abstract
From the principal goal ofthe United Nations Convention on Contracts for the International Sale of
Goods, that is, the promotion of the development of international trade through the adoption of uniform
rules which take into account the different social, economic and legal Systems, we can draw two
conclusions : on the one hand that the Convention 's text is necessarily neutral and on the other hand
that the Convention is a result of various compromises. Thus, the first exigence will lead to interpretive
problems, whereas the second will lead to completely different problems : how are the gaps to befilled,
which necessarily arise from the various compromises ? It is with these problems in mind that the
drafters of the Convention stated that in the interpretation of the Convention regard is to be had to its
international character and to the need to promote uniformity in its application and the observance of
good faith in international trade and that questions concerning matters governed by the Convention
which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the generai principles on which it
is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of private
international law. These rules, however, are only the starting point of a discussion on how to interpret
the Convention and fill its gaps.R.I.D.C. 4-1996
INTERPRETATION UNIFORME
DE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980
SUR LA VENTE INTERNATIONALE
Franco FERRARI 1
Du but principal de la Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises, la promotion des échanges internationaux
à travers l'adoption de règles uniformes compatibles avec les différents
systèmes sociaux, économiques et juridiques, il résulte, d'une part que son
texte doit être assez neutre et d'autre part, qu'elle doit être considérée comme
un compromis. Par conséquent, la première exigence cause facilement des
problèmes d'interprétation, pendant que la seconde pose un problème tout
à fait différent : comment combler les lacunes qui résultent nécessairement
des différents compromis ? C'est à ces problèmes que les rédacteurs de la
Convention de Vienne ont voulu répondre en établissant que pour l'interpré
tation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère international
et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que
le respect de la bonne foi dans le commerce international et que les questions
concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressé
ment tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont
elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable
en vertu du droit international privé. Mais ces règles ne sont qu'un point
de départ d'une discussion concernant l'interprétation de la Convention et
la façon de combler ses lacunes.
From the principal goal of the United Nations Convention on Contracts
for the International Sale of Goods, that is, the promotion of the development
of international trade through the adoption of uniform rules which take
into account the different social, economic and legal systems, we can draw
1 J. D. (Honors), Bologne ; L.L.M., Augsburg ; Professeur de droit privé comparé à
la Katholieke Universiteit Brabant, Tilburg, Pays-Bas.
L'auteur tient à remercier M. Pierre- Alexandre DEGEHET, licencié en droit (Louvain-
la-Neuve) pour avoir traduit cet article en français. 814 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
two conclusions : on the one hand that the Convention 's text is necessarily
neutral and on the other hand that the is a result of various
compromises. Thus, the first exigence will lead to interpretive problems,
whereas the second will lead to completely different problems : how are
the gaps to be filled, which necessarily arise from the various compromises ?
It is with these problems in mind that the drafters of the Convention stated
that in the interpretation of the Convention regard is to be had to its
international character and to the need to promote uniformity in its applica
tion and the observance of good faith in international trade and that
questions concerning matters governed by the Convention which are not
expressly settled in it are to be settled in conformity with the general
principles on which it is based or, in the absence of such principles, in
conformity with the law applicable by virtue of private international law.
These rules, however, are only the starting point of a discussion on how
to interpret the Convention and fill its gaps.
I. DE LA LEX MERCATORIA AUX BESOINS D'UNE LOI UNIFORME
Le besoin des nations industrialisées de s'accorder avec une politique
économique spécifique créée pour « dépasser les frontières nationales afin
de maximaliser l'utilisation des ressources » 2 trouve son origine dans les
conséquences de la Révolution industrielle et, plus spécifiquement, dans la
surproduction due à la perpétuelle croissance industrielle 3. Cette politique
économique « requiert une politique législative équivalente, capable de
réglementer les relations économiques : cette politique, conformément à
la politique économique, doit dépasser les frontières nationales » 4. Pour
cette raison, depuis la fin du siècle dernier et avec une intensité croissante
depuis le début de ce siècle 5 (et en particulier, après la Deuxième Guerre
Mondiale) des efforts ont été réalisés pour « créer une discipline internatio
nale uniforme pour les cas liés à une pluralité de pays » 6. De cette façon,
on visait à dépasser le principe de nationalité des lois, à la fois du droit
privé et du droit commercial, qui trouvait son origine dans l'émergence
2 Daniela MEMMO, « II contratto di vendita intemazionale nel diritto uniforme », 37
Rivista Trimestrale di Diritto et Procedura Civile [Riv. Trim. Dir. Proc. Civ.] 180, 181
(1983). 3 Pour de plus amples détails, v. Mary Ann GLENDON et al., Comparative Legal
Traditions in a Nutshell 23 (1982), où les auteurs écrivent : « as Europe emerged from the
relative economic stagnation of the Middle Ages [...] there appeared the need for a body
of law to govern business transactions ».
4 Francesco GALGANO, // diritto privatofra codice e constituzione 47, 2e éd., Bologne,
1980.
5 Une affirmation similaire peut être lue dans Rudolf B. SCHLESINGER, Comparative
Law 31, 5e éd., 1987, où l'auteur explique qu'au début de ce siècle « there arose a strong