Interventions - compte-rendu ; n°4 ; vol.8, pg 617-622

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Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 4 - Pages 617-622
6 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1956
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

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4° Interventions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°4, Octobre-décembre 1956. pp. 617-622.
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4° Interventions. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°4, Octobre-décembre 1956. pp. 617-622.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_4_18569BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 617
centralisateurs qui explique la timidité et dans une certaine mesure le
défaut d'originalité du système français, mais actuellement il arrive
malgré tout, après une longue évolution, à avoir non pas une grande
originalité mais un certain équilibre que l'on peut juger dans l'ensemble,
satisfaisant, tout au moins à l'échelon de la commune.
La décentralisation par service qui a été plus brusquement créée,
probablement sans suffisamment d'expérience préalable, parfois même
avec une autonomie excessive à l'origine pour des organismes qui restent
malgré tout des services publics et des services publics de l'Etat, n'a pas
toujours donné des résultats très satisfaisants, bien que ses formes aient
varié, et surtout que l'école de la technique ne soit pas toujours celle de
la bonne administration.
4° Interventions
M. Lukic. — Je voudrais poser une question qui nous intéresse parti
culièrement. Nous savons qu'il y a des projets de réforme d'administration
et d'autonomie territoriale, mais ce qui nous intéresse ce sont les résultats
de l'expérience avec la décentralisation par service, surtout dans le domaine
économique, c'est-à-dire est-ce qu'il existe des projets de réformes ou des
discussions de réformes futures ou des exigences de la part des organi
sations syndicales, etc., etc., pour réorganiser cette décentralisation
dans le sens de la représentation plus grande des ouvriers eux-mêmes dans
la gestion des services nationalisés ?
M. Letourneur. — En 1946 on a donné à ces services une autonomie
à peu près totale, avec peu de contrôle de l'Etat ; ils ont un peu abusé de
leur liberté au point de vue des dépenses, ils ont beaucoup dépensé, sou
vent de façon utile d'ailleurs, ils ont fait des plans d'équipement très
importants, mais il n'en reste pas moins qu'ils ont beaucoup dépensé.
Aussi actuellement le souci de l'Etat c'est d'avoir un droit de regard sur
les dépenses des établissements nationalisés, c'est essentiellement ce dont
il se préoccupe. L'autonomie a été donnée d'une façon presque totale d'un
seul coup, alors que maintenant c'est plutôt une tendance de freinage qui
se manifeste, en ce sens que l'Etat veut avoir le droit de contrôle sur
les dépenses qui sont faites. Comme on l'a dit ce sont peut-être des
commerçants ces établissements publics, mais ce sont des commerçants
qui ont cette particularité de ne pouvoir être mis en faillite, qui ont cette
particularité que les créanciers ne peuvent pas les poursuivre ; alors si
par hasard ces nationalisés faisaient de, mauvaises affaires
ce serait tout de même le budget de l'Etat qui aurait à payer la note. Par
conséquent il est normal que l'Etat veuille avoir un droit de, regard, et il
est certain qu'en 1946 on n'a pas suffisamment donné ce droit de regard à
l'Etat. Et cela ne va pas sans heurts. En 1953 un décret a prévu une comm
ission de contrôle, financier en permanence dans les établissements
nationalisés, et en 1955 une loi redonnait l'autonomie aux
nationalisés. Cette loi a supprimé purement et simplement ces commiss
ions de contrôle financier créées par le décret-loi de 1953. Malgré tout
l'Etat a du mal à exercer un certain contrôle parce que les établiss
ements nationalisés ont une certaine influence au Parlement, le ministre
des Finances veut avoir un contrôle, il s'y efforce mais les établissements
nationalisés réagissent pour conserver leur liberté.
M. Lukic. — Je n'ai sans doute pas bien expliqué ma pensée. Ce qui
nous intéresse particulièrement c'est de savoir s'il existe des projets de ■
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 618
réforme de l'organisation de la gestion de ces entreprises nationalisées
économiques, dans le sens où les ouvriers prennent plus d'importance
dans la gestion, et surtout de la part des organisations syndicales.
M. Letourneur. — La représentation est tripartite, mais je ne crois
pas qu'il y ait des projets, sauf peut-être dans les syndicats.
M. Lukic. — Est-ce qu'il y a une action politique dans ce sens ?
M. Letourneur. — Peut-être, dans certains partis, mais ce n'est pas
très aigu.
M. Lukic. — La participation ouvrière dans la gestion n'est pas très
grande, un tiers...
M. Letourneur. — H y a un cas particulier dont je n'ai pas parlé,
c'est celui des usines Renault. Là la participation des ouvriers est beau
coup plus poussée, et surtout la aux bénéfices est extrême
ment large ; les ouvriers sont au conseil d'administration, au comité d'en
treprise.
M. Lukic. — Vous avez dit ,que chez Renault la participation ouvrière
est plus forte que dans les autres établissements nationalisés.
M. Letourneur. — Exactement 6 représentants des ouvriei's sur 15
membres. Le personnel d'autre part participe activement au comité d'en
treprise qui coopère avec le directeur général. Il n'y a presque pas de
contrôle de l'Etat, et le conseil d'administration répartit les bénéfices
comme 'A l'entend ; d'après la loi il doit en donner une certaine partie
iù l'Etat mais le reste il peut le distribuer au personnel ou aux oeuvres
sociales.
M. Zlataric, directeur du Département juridique au Secrétariat d'Etat
de la Justice de la R.P. de Croatie.—^ Je regrette de n'avoir pu entendre
tout le rapport et je me permets de poser quelques questions qui m'inté
ressent particulièrement.
La première question est un éclaircissement : dans tous les services
qui ont été nationalisés après la deuxième, guerre mondiale, Electricité,
Gaz, etc., est-ce que les fonctionnaires ont un statut de fonctionnaires
d'Etat, ou qu'ils sont nommés par le gouvernement, par le minist
ère, ou sont-ils recrutés d'une, autre manière ?
M. Letourneur. — Ils ne sont pas fonctionnaires d'Etat, ils ne sont pas
recrutés par l'Etat mais par l'établissement national. Dans l'établissement
national Electricité de France par exemple, seul le directeur général est
nommé par l'Etat et tous les autres employés sont recrutés par l'établi
ssement national, et ils sont des salariés du droit privé exactement comme
un personnel ordinaire, et c'est l'établissement national qui ,a fait un sta
tut général pour son personnel, statut qui a été approuvé par décret mais
c'est l'établissement national qui a fait ce statut. Les employés ne sont pas
des fonctionnaires d'Etat, ils ne sont pas recrutés par l'Etat sauf le direc
teur général, et quand ils ont des conflits individuels de travail ils vont
devant le conseil des prud'hommes comme les ouvriers d'une usine quel
conque.
M. Zlataric. — Alors le directeur général est nommé par l'Etat ?
M. Letourneur. — Seul le est nommé par l'Etat et
tout le reste du personnel est nommé par l'établissement national. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 6i9 BULLETIN
M. Zlataric. — Alors c'est par le directeur général nommé par l'Etat
que l'Etat exerce le, contrôle sur le service ?
M. Letourneur. — Par le directeur général, par le conseil d'admin
istration aussi, où un tiers des ouvriers est représenté.
M. Zlataric. — Le directeur général est payé par l'Etat ?
M. Letourneur. ■ — Le général est nommé par l'Etat mais
il est payé par Electricité de France ; il est par l'Etat mais il
n'est pas fonctionnaire de l'Etat, il est fonctionnaire d'Electricité de.
France, il est le directeur général d'Electricité de France, l'Etat se
contente de le nommer.
xVL Zlataric. — Si j'ai bien compris il y a eu une tendance constante
vers la décentralisation, quoique un peu timide, en France ?
M. Letourneur. - — Ce fut très long,