IVe Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, 3-8 novembre 1975) - compte-rendu ; n°3 ; vol.28, pg 601-616

Non Renseigné

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 601-616
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

IVe Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, 3-8 novembre
1975)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 601-616.
Citer ce document / Cite this document :
IVe Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, 3-8 novembre 1975). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3,
Juillet-septembre 1976. pp. 601-616.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16730DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 601 BULLETIN
4e RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-HONGROISE
(Paris, 3-8 novembre 1975)
La 4e Rencontre juridique franco-hongroise, organisée par la Société de
législation comparée, s'est déroulée à Paris, du 3 au 8 novembre 1975. Elle
portait sur La responsabilité du fait d'autrui, thème qui fut étudié sous ses
aspects de droit privé, de droit public et de droit pénal.
La délégation hongroise, conduite par M. le Professeur Imre Szabo,
membre de l'Académie des sciences de Hongrie, directeur de l'Institut des
sciences juridiques et politiques de l'Académie des sciences de Hongrie, était
composée de MM. Györgi Csanadi, professeur à l'Université de Budapest,
Attila Harmathy, directeur de recherches scientifiques, Istvan Kovâcs, memb
re de l'Académie des sciences de Hongrie, doyen de la Faculté de droit de
Szeged, Mlle Vanda Lamm, chargée de recherche, M. Miklos Vermes., chef
de Section scientifique à l'Institut des sciences juridiques et politiques de
l'Académie des sciences de Hongrie.
Arrivés le lundi 3 novembre dans la matinée, les juristes hongrois
avaient l'occasion, dès le soir, de rencontrer leurs collègues français au cours
d'une réception donnée à l'Institut hongrois, par son directeur M. Laszlo
Dobossy.
La séance d'ouverture, présidée par M. Albert Brunois, ancien bâtonn
ier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la
Société de législation comparée, eut lieu le mardi 4 novembre, à 9 heures,
au siège de la Société, 28, rue Saint-Guillaume, en présence d'une assistance
nombreuse. Après l'allocution de bienvenue de M. le Bâtonnier Brunois,
et les remerciements que lui exprima M. le Professeur Szabo, au nom de la
délégation hongroise, s'est tenue la première séance de travail consacrée au
droit privé.
Les deux autres séances de travail portant sur les aspects de droit public
et de droit pénal de la responsabilité du fait d'autrui devaient occuper re
spectivement les matinées des mercredi 5 et jeudi 6 novembre. On trouvera
ci-dessous le compte rendu des travaux.
Le mercredi 5 novembre, à 17 h 30, les délégués hongrois, accompagnés
de quelques collègues français, se rendaient au Palais de Justice où ils étaient
les hôtes de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. M. Bernard
Lasserre, bâtonnier de l'Ordre, les accueillit et les invita à entendre deux
exposés sur l'organisation du Barreau français et la formation de l'avocat
français. Ces deux exposés, présentés le premier par M. Pierre-André Renaud
et le second par M. Jean-Claude Woog, tous deux membres du Conseil
de l'Ordre, furent suivis d'une discussion fort intéressante et de nombreuses
questions qui permirent aux juristes hongrois de bien s'informer du fonction
nement du Barreau français. M. le Bâtonnier Lasserre convia ensuite ses
hôtes à un vin d'honneur et à un dîner offert par l'Ordre des avocats à la
Cour d'appel de Paris.
La rencontre s'est clôturée le jeudi 6 novembre, par un banquet offert
par la Société de législation comparée. Avant que les participants se séparent,
M. le Bâtonnier Brunois tenait à remercier de nouveau les rapporteurs et à
souligner l'excellente ambiance dans laquelle s'était déroulée la Rencontre et
les résultats extrêmement satisfaisants et fructueux des travaux. 602 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
Séances de travail
LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
A. — Aspects de droit civil
{Séance tenue à la Société de législation le 4 novembre 1975, sous la prési
dence de MM. Imre Szabo, membre de l'Académie des sciences de
Hongrie, directeur de l'Institut des sciences juridiques et politiques, pro
fesseur à l'Université de Budapest et Albert Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société
de législation comparée).
M. Harmathy, chef de section à l'Institut des sciences juridiques et
politiques, professeur agrégé à l'Université de Budapest, présente l'évolution
de la responsabilité civile du fait d'autrui en Hongrie en trois étapes histo
riques successives. La première se situe à la fin du xixe siècle, où la Hongrie,
pays très peu industrialisé et ayant subi une très forte influence autrichienne,
puis allemande, fonde la responsabilité civile sur la notion de faute ; que ce
soit la responsabilité délictuelle (où l'exigence de la faute est cependant
contestée par un auteur hongrois Béni Grosschmid qui considère qu'il est
nécessaire de réparer même sans faute) ou la responsabilité contractuelle
(où dans la majorité des cas la jurisprudence déclare que l'employeur est
responsable des fautes de son employé).
Un changement essentiel se produit après 1913, deuxième étape de
l'évolution, où les travaux préparatoires du Code civil et la jurisprudence de
la Cour suprême confirment dans certains cas, une tendance à l'obligation
de réparation même en l'absence de faute personnelle. La responsabilité
contractuelle et la responsabilité délictuelle sont alors placées sur des bases
différentes. La contractuelle n'est plus subordonnée à la preuve
d'une faute personnelle et la responsabilité délictuelle a soit comme base la
faute (responsabilité pour le mandataire, l'employé...) soit une base objective
(objets tombés ou jetés par une fenêtre...).
Enfin la troisième étape est celle qui eut lieu après la seconde guerre
mondiale où de grands bouleversements politiques et économiques se produis
irent en Hongrie à la suite du changement de régime politique. M. Harmathy
procède alors à un très rapide examen de la doctrine hongroise qui s'est
beaucoup occupée de ce problème, et déclare que l'on peut conclure, d'après
le Code civil hongrois de 1959, à une base uniforme de la responsabilité : la
responsabilité n'est plus fondée sur la faute mais sur l'omission du compor
tement exigé par la société afin d'éviter de causer un dommage dans certaines
situations données. Une nouvelle conception de la responsabilité des entre
prises et des coopératives pour leurs employés est apparue dans les pays
socialistes ; cette sphère de la responsabilité est maintenant considérée comme
une responsabilité personnelle.
Le rapporteur examine ensuite le problème de la responsabilité du man
dant pour son mandataire (l'article 350, al. 3 C. civ. dispose que la personne
représentée n'est pas responsable du préjudice causé par son représentant
légal), puis celui de la responsabilité du garde pour les actes de l'enfant
et des personnes placées sous sa surveillance (cas de responsabilité personn
elle), enfin il note qu'il n'y a pas de changement par rapport à la situation
antérieure dans le cas de du propriétaire ou de l'usager du
logis. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 603
La réglementation par le Code civil des cas de responsabilité rétrécit le
domaine de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. Par contre on observe
une forte augmentation des cas de responsabilité contractuelle du fait d'aut
rui et ceci est dû à plusieurs facteurs : développement technique et import
ante industrialisation de la Hongrie, activité de construction économique de
l'Etat socialiste qui tendent à faire peser les responsabilités sur les personnes
auxquelles sont confiés les postes de direction.
En France, la responsabilité civile du fait d'autrui n'est pas aujourd'hui
un concept uniforme, déclare Mlle Viney, professeur à l'Université de Paris I,
en p