Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier - article ; n°1 ; vol.3, pg 221-238

Jean Boulouis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1957 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 221-238
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1957
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Extrait

M. le Professeur Jean Boulouis
Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier
In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 221-238.
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Boulouis Jean. Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. In: Annuaire
français de droit international, volume 3, 1957. pp. 221-238.
doi : 10.3406/afdi.1957.1323
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1957_num_3_1_1323COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A. 221
fortant et nettement à l'avantage des Commissions de Conciliation. Au moment
des accords de Locarno et de la signature, en 1928, de l'Acte Général pour
le Règlement pacifique des Accords internationaux, le succès des nouvelles
procédures qui donnaient une place importante aux Commissions de Concil
iation s'annonçait considérable. La déception fut d'autant plus amère devant
le résultat négatif qui s'ensuivit. Et nous assistons maintenant à une résur
gence de ces procédés qui paraissent frappés de stérilité. En définitive, la
tentative n'a pas été vaine, et ce sont les précurseurs qui avaient raison de
croire (10) .
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
Jean BOULOUIS
Principes généraux d'interprétation. — Recours des agents. — Conditions
de recevabilité. — révocabilité des actes administratifs générateurs de
droits subjectifs. — pouvoirs de institutions dans l'organisation de
leurs services. — responsabilité. — faute de service. — dommage
moral. — Entreprises et associations. — Article 39, alinéa 3 du traité.
— Conditions de recevabilité. — Annulation partielle. — Articles 14
et 54 du traité. — violation des formes substantielles. — interdiction
des discriminations et des ententes. — convention sur les dispositions
transitoires.
Cour de Justice de la Communauté Européenne du Charbon et de V Acier :
Arrêts du 29 novembre 1956, Fédération Charbonnière de Belgique
c. Haute Autorité; Stés des Charbonnages de Beeringen, Houthalen,
(*) Jean Boulouis, Professeur à la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence, Thèse :
Essai sur la politique des subventions administratives, Paris, 1949, A. Colin, Les rapports
de l'Assemblée Consultative et du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, R.D.P
1952, p. 105.
(10) Précisons que la Commission Permanente de Conciliation italo-suisse indiqua dans
son Règlement (article VI, 1 et 2) qu'une Commission mixte, formée de représentants dési
gnés par les gouvernements italien et suisse, serait compétente pour régler à l'amiable les cas
litigieux résultant de l'application ou de l'interprétation du dit Règlement, que cette Comm
ission mixte se réunirait alternativement en Italie et en Suisse chaque fois que l'un des
deux gouvernements le demanderait. Elle serait présidée par un de ses membres apparte
nant à l'Etat sur le territoire duquel la réunion aurait lieu. 222 JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
Helchteren et Zolder c. Haute Autorité; — arrêt du 12 décembre 1956,
Mirossevich c. Haute Autorité; — arrêt du 17 décembre 1956, Bourgaux
c. Assemblée Commune; — arrêt du 20 mars 1957, Stés minières du Bas
sin de la Ruhr c. Haute Autorité; — arrêt du 12 juillet 1957, Algéra, Cic-
conardi, Couturaud, Genuardi et Steichen c. Assemblée Commune.
Depuis le mois de septembre 1956 — date à laquelle avait été arrêtée
notre précédente chronique (1) — l'activité de la Cour de Justice de la
Communauté du Charbon et de l'Acier ne s'est pas relâchée. La Cour avait,
à cette époque, laissé pendante une affaire assez complexe pour laquelle elle
avait, en définitive, estimé nécessaire de rouvrir le débat oral (2). Ce litige
est désormais tranché (3). Mais, quelle que soit l'importance de cette déci
sion, elle ne parvient pas à absorber tout l'intérêt que suscite la jurispru
dence de ces douze derniers mois. L'activité de la Cour paraît être dominée
par un double trait : d'une part, l'absence de recours émanant des gouver
nements des Etats-membres; d'autre part, l'accroissement notable des requêtes
introduites par des agents au service des institutions de la Communauté. Si
l'on dresse en effet le bilan des procédures engagées et des arrêts rendus, on
peut compter : pour le personnel, un total de douze affaires ayant donné lieu
— du fait des jonctions — à trois arrêts (4) et, pour les « requérants privés »,
un total de seize affaires dont treize recours nouveaux (5) et trois arrêts (6) .
(1) V. cet Annuaire, 1956, pp. 441 à 452.
(2) Arrêt dans l'affaire 8-55 Fédération Charbonnière de Belgique, J.O. CECA, 1956, p. 256.
V. Concl. de M. l'Avocat Général M. Lagrange, Rec. Jurisp. de la Cour, tome II, p. 324.
(3) Arrêt dans l'affaire 8-55, J.O. CECA, 1957, p. 25; Rec. Jurisp. de la Cour, tome II,
p. 289 et s.
(4) Arrêts dans l'affaire 10-55, Mirossevich c. Haute Autorité et dans l'affaire 1-56,
Bourgaux c. Assemblée Commune; J.O. CECA, 1957, p. 59 qui ne publie que le dispositif de
ces décisions. Celles-ci sont intégralement rapportées dans le Rec. Jurisp. de la Cour, tome II,
pp. 365 à 443 avec les conclusions des Avocats Généraux, MM. M. Lagrange et K. Roemer,
pp. 396 et 446. Arrêt dans les affaires jointes 7-56 et 3 à 7-57, Algera, Cicconardi, Couturaud,
Genuardi et Steichen c. Assemblée Commune, J.O. CECA, 1957, pp. 459 et s. — V. les recours
correspondants, ibid., pp. 118 à 120.
(5) Recours formé le 10 décembre 1956 par la S.A. « A.L.M.A. » contre une décision de la
Haute Autorité en date du 24 octobre (affaire 8-56, J.O. CECA, 1956, p. 415). — Recours
formé le 14 décembre 1956 par la Société en commandite simple Meroni contre une décision
de la Haute Autorité en date du 9 novembre 1956 (affaire 10-56, J.O. CECA, 1956, p. 416) . —
Recours formé le 21 décembre 1956 par le Syndicat d'exploitation minière « Petrus Segen »
contre une décision de la Haute Autorité en date du 23 mai 1956 (affaire 11-56, J.O. CECA,
1957, p. 19) . — Recours formé le 23 janvier 1957 par la Société des Usines à tubes de la Sarre
contre une de la Haute en date du 19 décembre 1956 (affaire 1-57, J.O.
CECA, 1957, p. 80). — Recours formé le 2 mars 1957 par la Compagnie des Hauts Fourneaux
de Chasse contre une décision de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957 (affaire 2-57,
J.O. CECA, 1957, p. 118). — Recours formé le 9 mars 1957 par le Groupement des Hauts
Fourneaux et Aciéries belges contre une décision de la Haute Autorité en date du 26 jan
vier 1957 (affaire 8-57, J.O. CECA, 1957, p. 138). — Recours formé le 12 mars 1957 par la
Chambre Synd. de la Sidérurgie française contre une décision de la Haute Autorité en date
du 26 janvier 1957 (affaire 9-57, J.O. CECA, 1957, p. 139). — Recours formé le 12 mars 1957
par la Société des Etab. Aubert et Duval contre une de la Haute en date
du 26 janvier 1957 (affaire 10-57, J.O. CECA, 1957, p. 139). — Recours formé le 12 mars 1957
par la Société d'Electro-chimie, Electro-métallurgie et des Aciéries électriques d'Ugine contre
une décision de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957 (affaire 11-57, J.O. CECA,
1957, p. 140). — Recours formé le 12 mars 1957 par le Syndicat de la Sidérurgie du Centre-
Midi contre une décision de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957 (affaire 12-57, COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A. 223
Cette structure du contentieux invite à modifier sensiblement la présen
tation habituelle de cette chronique pour faire une place spéciale aux litiges
concernant le personnel dont l'importance n'avait pas jusqu'alors justifié
de développements particuliers. C'est donc à cette catégorie de problèmes
que sera consacrée la première partie de l'analyse qui va suivre. La seconde
consistera essentiellement dans une étude de l'évolution générale de la juri
sprudence. Tout n'est pas nouveau dans les décisions qui ont été prises par
la Cour depuis septembre 1956 mais la publication régulière d'un Recueil
contenant non seulement les arrêts mais encore les conclusions des Avocats
Généraux permet une meilleure connaissance de la jurisprudence lors même
que celle-ci ne s'est pas modifiée.
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