Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.39, pg 577-592

Jean Boulouis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1993 - Volume 39 - Numéro 1 - Pages 577-592
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1993
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Extrait

M. le Professeur Jean Boulouis
Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de première
instance des Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 577-592.
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Boulouis Jean. Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. In:
Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 577-592.
doi : 10.3406/afdi.1993.3146
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1993_num_39_1_3146ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIX - 1993 - Editions du CNRS, Paris
COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL
DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Jean BOULOUIS
SOMMAIRE
I. - Droit institutionnel
A) Sources
1. Actes institutionnels : qualification - décisions des représentants des gou
vernements des Etats membres, procédure d'adoption et d'exécution - actes
de la Commission relatifs à des marchés financés par le FED - organisation
interne des travaux du Parlement européen. Actes institutionnels : mé
thodes d'interprétation.
2. Droit conventionnel : Avis au titre de l'article 228 CEE : compétence pour
conclure la convention 170 de l'OIT - Convention du 20 mai 1987 sur le
transit commun - Accord CEE-Autriche - Protocole sur les privilèges et
immunités - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - In
terprétation des accords CEE-Pays tiers.
B) Interprétation sur renvoi
1. Convention du 27 septembre 1968.
2. Article 177 CEE : interprétation conforme - actes dépourvus d'effets obli
gatoires - notion de juridiction - obligations du juge national, rejet du ren
voi.
C) Contrôle juridictionnel
1. Recours en annulation : actes susceptibles de recours - situation du requé
rant - moyens d'annulation.
2. Actions en manquement.
3.en carence.
4.en responsabilité - conditions - BEI - article 34 CECA - clause
compromissoire.
C") Jean Boulouis, professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas, président honoraire de
cette Université. 578 COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
II. - Droit matériel
A) Liberté de circulation des marchandises
1. Union douanière ; positions tarifaires, interprétation - perfectionnements ac
tif et passif - mesures de sauvegarde - recouvrement des droits a posteriori.
2. Taxes d'effet équivalent, notion.
3. Restrictions quantitatives : droits d'auteurs - Art. 3O. CEE ; champ d'ap
plication, prohibitions.
B) Liberté de circulation des personnes, des services et des capitaux
1. Libre des travailleurs : art.48, CEE, §§ 2 & 3, règl. 1251/70 -
art. 48 et 52 CEE.
2. Sécurité sociale : règl. 1408/71 codifié, champ d'application personnelle -
interprétation.
3. Etablissement et prestations de services; art. 52 CEE, portée - art. 59, 60,
62, 67 CEE, portée.
C) Agriculture-Pêche : montants compensatoires - Organisations communes de mar
ché - Réglementations diverses - conservation des ressources de la pêche
D) Transports : art. 78 CEE, portée - réglementations diverses
E) Concurrence : art. 85 et 86 CEE : notion d'entreprise - prohibitions - procédures
- art. 90, portée - réglementations diverses
F) Aides : notion, procédures
G) Dispositions fiscales : Directive 69/335 : impôts sur les rassemblements de ca
pitaux - Sixième directive Tva, interprétation
H) Politique sociale : art. 119 CEE -Directives 76/207, 79/7 et 80/987
I) Rapprochement des législations : directives 89/622 - 79/112 et 65/65
Comme l'indique le tableau qui lui est annexé (infra, annexe 1), la pré
sente chronique se propose de rendre compte d'une jurisprudence qui, pour
l'année civile 1993, comporte 221 décisions de la Cour, auxquelles s'ajoutent
trois arrêts du Tribunal en matière de concurrence.
Les arrêts sur renvoi des juridictions nationales occupent toujours la pre
mière place, atteignant plus de la moitié du total. Viennent ensuite les arrêts
sur action en manquement qui repassent ainsi au deuxième rang (infra, an
nexe 2), puis les arrêts en annulation et quelques décisions illustrant de ma
nière généralement négative les autres voies de droit (carence, responsabilité,
pourvoi en matière de contentieux général). On remarquera enfin, ce qui conti
nue à être très rare, un avis au titre de l'article 228 CEE relatif à la conclu
sion des conventions de TOIT
Dans les dimensions qui lui sont imparties, cette chronique ne saurait
faire un sort particulier à chacune de ces décisions, toutes n'ayant pas au
demeurant le même intérêt du moins de principe. Elle s'efforcera cependant
de conserver la fonction documentaire qui est la sienne en sacrifiant des
commentaires qui se réduiront à de simples références. COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 579
I. - DROIT INSTITUTIONNEL
A. - Sources
Les décisions intéressant les sources du droit communautaire sont peu
nombreuses. Elles concernent les actes institutionnels et le droit conventionn
el.
1. Actes institutionnels. — Une première série d'indications résulte de dé
cisions relatives à la recevabilité des recours en annulation ouverts contre
des actes qui en exigent la qualification en tant que tels et que l'on retrouvera
sous cette rubrique.
Echappent à cette les actes adoptés par les représentants
des gouvernements des Etats membres agissant.non pas en qualité de memb
res du Conseil, mais en qualité de représentant de leur gouvernement et
exerçant ainsi collectivement les compétences des Etats membres (1). Ce
même arrêt, qui, à notre connaissance, marque l'entrée de cette catégorie
d'actes dans la jurisprudence, contient en outre des indications sur certains
des aspects de la procédure de décision : propositions de la Commission au
sens de l'article 149 CEE, délégation à la Commission au sens de l'article
155 CEE, références au droit budgétaire. Echappent également à cette qual
ification les interventions de la Commission relatives aux marchés bénéfi
ciant d'un financement du FED, qui, suivant une jurisprudence établie,
demeurent des marchés nationaux (2). Illustrent enfin la catégorie des me
sures d'ordre intérieur les actes ne touchant qu'à l'organisation interne des
travaux du Parlement européen (3).
Une autre série d'indications, d'ailleurs confirmatives, porte sur les mé
thodes d'interprétation. S'il y a lieu de tenir compte, non seulement des
termes mais également du contexte et des objectifs visés par la réglementat
ion dont fait partie la disposition à interpréter (4), il est rappelé que lors
qu'un texte de droit communautaire dérivé exige une interprétation, ce texte
doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité
avec les dispositions du traité et qu'un règlement d'exécution doit également
faire si possible l'objet d'une interprétation conforme au règlement de
base (5).
2. Droit conventionnel. - La jurisprudence contient un avis au titre de
l'article 228 CEE (6), sollicité par la Commission et relatif à la compétence
pour conclure la convention n° 170 de l'OIT, compétence dont la Cour a estimé
qu'elle appartient ensemble aux Etats membres et à la Communauté. Ecar
tant une objection sur l'admissibilité de la demande, cet avis se remarque
en ce qu'il relève que la jurisprudence AETR n'est pas limitée aux domaines
des politiques communes, mais que, compte tenu de l'article 5 CEE, « la mis
sion de la Communauté et les buts du traité seraient également compromis
si les Etats membres pouvaient conclure des engagements internationaux
contenant des règles susceptibles d'affecter des règles adoptées dans des do
maines ne relevant pas de politiques communes ou d'en altérer la portée ».
(1) 30.06.1993, C-181/91, Parlement c. Conseil, concl. F.C. Jacobs, Rec, I, 3685.
(2) 14.01.1993, C-257/90, Italsolar, concl. CO. Lenz, Rec, I, 9.
(3) 23.03.1993, C-314/91, B. Weber, W. van Gerven, Rec, I, 1093.
(4) 1.04.1993, C-136/91, Findling, concl. W. van I, 1793.
(5) 24.06.1993, C-90/92, Tretter, concl. C. Gulmann, Rec, I, 3569.
(6) 19.03.1993, Avis 1/91 (conv. 170 de l'OIT), Rec, I, 1061. 580 COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Une décision relative à la convention du 20 mai 1987 sur un régime d