Jurisprudence française relative au droit international (année 1987) - article ; n°1 ; vol.34, pg 859-895

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1988 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 859-895
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 41
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Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française relative au droit international (année
1987)
In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 859-895.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international (année 1987). In: Annuaire français de droit
international, volume 34, 1988. pp. 859-895.
doi : 10.3406/afdi.1988.2877
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1988_num_34_1_2877ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIV - 1988 - Editions du CNRS, Paris.
JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
(Année 1987)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre premier : Les sources du droit international
§ 1. — Les conditions d'application des traités et accords internationaux 862
§ 2. — Succession dans le temps des traités et accords 862
§ 3. - Primauté du droit international 863
A) L'exigence de réciprocité
B) La mise en œuvre de la primauté
§ 4. — Interprétation des traités et accords internationaux 867
§ 5. - Responsabilité de l'Etat du fait des traités , 869
Chapitre ii : Les sujets du droit international
Section I. - Les Etats 870
§ 1. — La compétence territoriale 870
A) Influence du cadre territorial
B) Application de la loi
C) Entrée, séjour et sortie du territoire français.
§ 2. — La compétence personnelle 878
A) Acquisition de la nationalité française
B) Conséquences attachées à la nationalité française
C) Perte de la nationalité française
§ 3. — La compétence à raison des services publics 880
Section II. — Les organisations internationales 881
§1. - Généralités 881
(*) Jean-François Lachaume, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. 860 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
§ 2. — La Communauté européenne 882
A) Supériorité du droit communautaire sur le droit interne
B) Interprétation du droit
C) Responsabilité pour faute commise dans l'application du droit communautaire
Section III. - Situation internationale des individus 886
Chapitre m : Les relations internationales
§ 1. - Les relations diplomatiques 888
§ 2. - Immunités des Etats étrangers 889
§3. - Espionnage 889
§ 4. - Responsabilité de l'Etat du fait des relations internationales 890
§5. - Extradition 890
A) Jurisprudence judiciaire
B)administrative
Chapitre iv : Le domaine public international et les communications internationales
Section I. - Domaine public maritime 894 IL - Navigation aérienne 895 JURISPRUDENCE FRANÇAISE 861
ABRÉVIATIONS
A.J.D.A Actualité juridique, Droit administratif
A.F.D.I. Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles
Bull, crim des de la de chambre criminelle
Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile
Cass. com. fin Cour de cassation, chambre commerciale et financière crim de criminelle
Cass. soc Cour de cassation, chambre sociale
Ch Chambre
CE Conseil d'Etat
C.A Cour d'appel
D Dalloz
D. Adm Droit administratif
Gaz-Pal Gazette du Palais
J.C.P. Juris-classeur périodique (Semaine Juridique)
J.D.I. Journal de droit international
R. Adm Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)
R.D.P. Revue du droit public et de la science politique
R.G.D.I.P. générale de droit international public
Revue critique Revue critique de droit international privé
R.F.D. Adm française de droit administratif
T.A Tribunal administratif
T.C des conflits
T.G.I Tribunal de grande instance
Trib. com de commerce
Trib. pol Tribunal de police 862 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
Chapitre premier
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
§ 1 . — Les conditions d'application des traités et accords internationaux
1. — Par référence à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, le
Conseil d'Etat considère très normalement que cet article «subordonne l'applica
tion en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publi
cation» et, qu'une fois publiées, «ces conventions... doivent être appliquées dans
toutes leurs dispositions y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroacti
f...». Appliquant ces principes à la Convention européenne d'extradition du
13 décembre 1957, le juge administratif constate que sa ratification a été autorisée
par une loi du 31 décembre 1985 et, qu'en application de cette loi, le gouvernement
français a déposé les instruments de ratification le 10 février 1986. Or, quant à la
date de son entrée en vigueur à l'égard d'un Etat donné, l'article 29 de la Convent
ion d'extradition la fixe «quatre-vingt-dix jours après le dépôt par cet Etat de ses
instruments de ratification». Il s'ensuit que la convention précitée est entrée en
vigueur en France le 11 mai 1986 même si elle n'a été publiée au Journal officiel
que le 15 mai 1986. A partir du 11 mai 1986 elle se substituait donc, dans les
rapports franco-italiens, à la Convention du 12 mai 1870 liant jusqu'ici les deux
Etats. L'extradition d'un sujet italien, à la demande des autorités italiennes,
décidée par un décret du 15 mai 1986, était ainsi régie, non plus par la Convention
bilatérale de 1870, mais par la Convention européenne de 1957 (CE., Ass., 8 avril
1987, Procopio, Recueil, p. 137; A J.D.A., 1987, p. 472, concl. Schrameck;!)., 1988,
p. 129, sommaires commentés par MM. Waquet et Julien-Laferriere; R.F.D.
Adm. , 1987, p. 667, obs. RuziE). On remarquera que le décret d'extradition, en
date du 15 mai 1986, est soumis à une convention internationale publiée le même
jour, mais qui, compte tenu des dispositions combinées de cette dernière et de
l'article 55 précité, était juridiquement entrée en vigueur à l'égard de la France
quatre jours auparavant et devenait ainsi opposable aux étrangers, se trouvant
sur le territoire français, avant même que la publication au Journal officiel ne leur
permette d'en avoir connaissance (sur la substitution de base légale opérée par le
juge administratif et qui lui a permis de ne pas annuler le décret d'extradition,
n° 125 et s.). voir, infra,
Il reste, qu'en statuant ainsi, le Conseil d'Etat reste fidèle à sa propre
jurisprudence (CE., 27 juin 1969, Sté Savana, Recueil, p. 703), et partagée d'ai
lleurs par la Cour de cassation {cet Annuaire, 1977, p. 962).
§ 2. — Succession dans le temps des traités et accords internationaux
2. — La loi du 1 0 mars 1 927, relative à la procédure d'extradition, prévoit que
la chambre d'accusation compétente doit donner son avis motivé sur la demande
d'extradition (art. 16 et s.). Les dispositions de cette loi permettent, lorsqu'une
convention d'extradition liant deux Etats est remplacée par une autre convention,
«une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la même partie JURISPRUDENCE FRANÇAISE 863
requérante pour les mêmes faits contre la même personne». En l'espèce, la Convent
ion européenne d'extradition du 13 décembre 1957 s'était substituée, dans les
relations franco-espagnoles, à l'Accord bilatéral d'extradition de 1877 (Cass. crim.,
9 juillet 1987, Imaz-Martiarena, Bull, crim., 1987, p. 782; Gaz-Pal, 1988, 1, p. 34,
note DOUCET).
§ 3. — Primauté du droit international
A) L'exigence de réciprocité.
3. — L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 subordonne la primauté
des traités et accords internationaux sur le droit interne à différentes conditions :
ratification ou approbation régulière, publication, application par l'autre partie.
Cette dernière condition — dite de réciprocité — soulève quelquefois des difficultés
contentieuses {cet Annuaire, 1985, p. 925 et l'ensemble de la jurisprudence citée),
notamment lorsque l'une des parties à un procès invoque l'absence de réciprocité
pour contesterla primauté d'un traité international sur la loi interne et son
applicabilité dans un litige donné.
4. — Le Tribunal administratif de Paris a été confronté au problème de savoir
si le Protocole franco- vietnamien du 14 novembre 1959, relatif au contentieux
financier, é