Jurisprudence française relative au droit international (année 1997) - article ; n°1 ; vol.44, pg 663-705

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1998 - Volume 44 - Numéro 1 - Pages 663-705
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française relative au droit international (année
1997)
In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 663-705.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international (année 1997). In: Annuaire français de droit
international, volume 44, 1998. pp. 663-705.
doi : 10.3406/afdi.1998.3539
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1998_num_44_1_3539ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIV - 1998 - CNRS Editions, Paris
JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
(année 1997)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre premier : Les sources du droit international 666
Section I. - Les traités
§ 1. - Notion de traité ou d'accord international
§ 2. - Ratification d'un traité
§ 3. - Entrée en vigueur d'un traité ou d'un accord international
§ 4. - Application matérielle des traités et accords internationaux et réserves
§ 5. - Interprétation des traités et accords internationaux
§ 6. - Effets des traités et accords internationaux
§ 7. - Relations hiérarchiques Constitution — traités et accords internationaux
§ 8. - traités et accords internationaux - lois et actes
infra législatifs
A) Champ d'application
B) Affirmation de la primauté des traités et accords internationaux sur
le droit interne
§ 9. - Suspension des traités et accords internationaux
Section II. - La coutume internationale
Chapitre II : Les sujets du droit international 678
Section I. - Les Etats
§ 1. — La notion d'Etat étranger
§ 2. - La compétence territoriale
A) Influence du territoire sur la langue
B)du sur la loi applicable
C) Prise en considération d'actes étrangers
D) Influence du territoire sur la compétence juridictionnelle
E) Entrée, séjour et sortie du territoire français
F) Publications étrangères
(*) Jean-François Lachaume, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. 664 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
§ 3. — La compétence personnelle
A) Généralités
B) Acquisition, conservation et perte de la nationalité française
C) Effets de la nationalité française
§ 4. - La compétence à raison des services publics
Section IL — Les organisations internationales
§ 1. - Organisations hors Union européenne
§ 2. - Union et Communautés européennes
A) Parlement européen
B) Traités communautaires
C) Règlements
D) Directives
E) Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes
Section III. — Situation internationale des individus
§ 1. - Les réfugiés
§ 2. - Les apatrides
Chapitre III : Les relations internationales 701
§ 1. — Immunités des Etats
§ 2. - Compétence de la juridiction française dans les relations internationales
§ 3. - Chef d'Etat étranger
§ 4. - Passeport
§ 5. - Crimes contre l'humanité
§ 6. - Extradition
Chapitre IV : Domaine public international 705 JUEISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 665
ABREVIATIONS
AJDA Actualité juridique. Droit administratif
AJFPFonction publique
AFDI Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles crim.des de la de Chambre criminelle
Cass. civ. Cour de cassation. Chambre civile com. fin. de commerciale et financière
Cass. crim. Cour de criminelle soc.de cassation. Chambre sociale
Ch. Chambre
CA Cour d'appel
CAAadministrative d'appel
CC Conseil constitutionnel
CEd'Etat
CE, Ass. Conseil d'Etat, Assemblée
CE, PSCPrésident de la section du contentieux
D Dalloz
D. Adm. Droit administratif
Gaz-Pal. Gazette du Palais
JCP Juris-classeur périodique (Semaine Juridique)
JDI Journal de droit international
LPA Les petites Affiches
Quoi. jur. Quotidien juridique
R. Adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)
RDP Revue du droit public et de la science politique
RGDIPgénérale de droit international public
RFDA Revue française de droit administratif
RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle
TA Tribunal administratif
TCdes conflits
TGIde grande instance
Trib. com. Tribunal de commerce 666 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
Chapitre premier
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Section I - Les Traités
§ 1. — Notion de traité ou d'accord international
1. - Le Conseil d'Etat, confirmant sa position constante à l'égard de ce
texte, renouvelle son refus de considérer comme un traité international la
Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 (CE, PSC, 29 décem
bre 1997, Mezrigui, req. n° 186000; v. cette chronique, AFDI, 1994, p. 956). Il
s'agit pour lui, d'une simple résolution - à valeur de recommandation -
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. On sait que le juge
judiciaire y voit, au contraire, notamment par référence à la publication de ce
texte au Journal officiel, un véritable traité (Cass. crim., 29 janvier 1997,
Gallien, Bull, crim., 1997, p. 116). Il reste que la rédaction de l'arrêt Mezrigui
surprend quelque peu puisque le juge estime que la « Déclaration en cause n'a
pas été ratifiée dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitut
ion... ».
§ 2. - Ratification d'un traité international
2. - On a recensé, en 1997, la sixième utilisation du mécanisme de
l'article 54 de la Constitution de 1958, et ce depuis l'entrée en vigueur de ce
texte. Saisi conjointement par le Président de la République et le Premier
ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré que le traité, signé à Amster
dam le 2 octobre 1997 modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, comport
ait des clauses contraires à la Constitution et l'autorisation de le ratifier,
donnée ici par la loi, supposait donc au préalable une révision constitution
nelle (CC, déc. n° 97-394 du 31 décembre 1997, Traité d'Amsterdam, JORF,
1998, p. 165; RDP, 1998, p. 331, note Luchaire; AJDA, 1998, p. 190, chr.
SCHOETTL). Dans sa décision, le juge constitutionnel a estimé contraires à la
Constitution, car affectant les conditions essentielles d'exercice de la souve
raineté nationale, le passage, à la fin de la période transitoire, de la règle de
l'unanimité à celle de la majorité et à la procédure de la codécision en matière
de droit d'asile, d'immigration, de franchissement des frontières intérieures,
ainsi que le passage, toujours à l'expiration de la période transitoire, à la
règle de la majorité de la codécision dans le domaine des visas et des contrôles
aux frontières extérieures.
On remarquera, au passage, que le Conseil constitutionnel considère que
la disposition d'une convention internationale entre en conflit avec la Consti
tution soit en violant un article donné de ce dernier texte, soit en portant
atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale,
c'est-à-dire de façon plus diffuse, même si l'on doit considérer dans ce cas que
ce qui est touché c'est la substance même de la matière qu'entend protéger JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 667
l'article 3 du texte constitutionnel. Le Conseil reprend ici le raisonnement
déjà suivi dans sa décision Maastricht 7 du 9 avril 1992.
3. - La multiplication dans un même domaine de traités internationaux
aboutit, en définitive, à ce qu'un traité puisse en cacher un autre. Ainsi, la
Belgique n'a pas ratifié la Convention européenne d'extradition mais elle peut
régulièrement présenter, sur le fondement de ce texte, une demande d'extra
dition au gouvernement français dans la mesure où, comme la France, elle est
liée depuis le 26 mars 1995 par les Accords de Schengen, et plus particulièr
ement par leur convention d'application, qui, en son article 60, prévoit la
soumission à la Convention européenne d'extradition des Etats parties à ces
Accords (Cass. crim., 5 août 1997, De Winne, Bull, crim.