L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille » - article ; n°3 ; vol.13, pg 602-615

Tieu Trinh

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 3 - Pages 602-615
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Dinh Tieu Trinh
L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la
famille »
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.
Citer ce document / Cite this document :
Trinh Dinh Tieu. L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille ». In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.
doi : 10.3406/ridc.1961.13189
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_3_13189dans la loi vietnamienne da 2 janvier 1959 L'adoption
« sur la famille »
du pour 134, Sud, La donne les loi une autres « pour sur réglementation institutions la tous famille les Vietnamiens, » de du uniforme droit 2 janvier privé originaires de 1959 abordées l'adoption, (1), du dans par Nord, comme ses elle, articles du telles elle Centre que le 116 fait ou le à
mariage, la séparation de corps et la filiation. Auparavant de telles matiè
res étaient régies par trois législations différentes : le code civil du Nord,
de 1931, le code civil du Centre, de 1936-1939, et le Précis de législation du
Sud, de 1883 (2), lesquels, en règle générale, sont actuellement en vigueur,
le Viet-Nam n'ayant pas encore un code civil unique.
La loi sur la famille unifie ainsi, au point de vue des sources du droit,
l'adoption qu'elle organise assez différemment des codification antérieu
res aussi bien en ce qui concerne les conditions de sa validité que dans
ses effets.
(1) La proposition de loi sur la famille, dont Fauteur était Mme Ngo Dinh
Nliu, député à F Assemblée Nationale, comportait 138 articles ; elle fut l'objet
de débats à l'Assemblée durant 32 séances du 13 décembre 1957 au 18 décembre
1958. Ces débats et le texte de la loi définitivement votée furent publiés dans
un numéro spécial du BulletÏ7i de l'Assemblée.
Certes la loi sur la famille renferme des dispositions de droit civil relatives
aux fiançailles, aux conditions de formation du mariage et à leur sanction, aux
effets du mariage relatifs à la personne des époux et au régime de leurs biens,
au divorce et à la séparation de corps, aux filiations légitime, naturelle et adopt
ive. Cependant on y trouve aussi des dispositions de droit pénal et de droit
international privé, p. ex. les art. 71 à 76 sur les délits dJadultère, de relations
intimes, d'abandon de famille, les art. 77 à 82 réprimant le concubinage, les
art. 24 et 25 sur la forme du mariage contracté à l'étranger et pour lequel le
législateur fait jouer la règle « locus régit actum » et Fart. 70 aux termes duquel
« les mariages mixtes entre Vietnamien et étranger sont soumis aux dispositions
de la présente loi, sous réserve des accords internationaux » et dont la portée
juridique est à déterminer.
Pour une étude d'ensemble de la loi du 2 janvier 1959, v. F. Derrida, Une
loi « sur la famille » au Sud-Vietnam, cette Bévue, supra, p. 57 et s. (N.D.L.Il.1) .
(2) Alors que les codes du Nord et du Centre constituent une législation
civile complète, le Précis de 1883 est une codification incomplète qui ne régl
emente notamment ni le régime matrimonial des biens ni le régime successoral
ni la théorie des biens ni la théorie des obligations. Ces matières non réglement
ées restent soumises en droit au code Gia-Long promulgé en 1812 et, en cas de
silence de ce dernier, au coutumier. L'ADOPTION DANS LA LOI VIETNAMIENNE « SUR LA FAMILLE T> 603
Nous étudierons, dans deux parties consacrées successivement à
l'adoption ordinaire et à l'adoption cultuelle, d'une part ce que la loi
de 1959 a conservé des codifications antérieures, c'est-à-dire du Précis de
1883 et des codes du Nord et du Centre, d'autre part les réformes opérées
par elle et conduisant à permettre un rapprochement plus grand entre
les droits vietnamien et français.
En effet, le droit vietnamien n'a jamais cessé de reconnaître deux
sortes d'adoption : l'adoption ordinaire, institution créée et organisée
comme dans les droits occidentaux par la loi à l'imitation de la filiation
légitime, et l'adoption cultuelle, institution qui, née de la civilsation
sino-vietnamienne, a pour but de donner, au père adoptant n'ayant pas
de postérité mâle, non seulement un enfant adoptif assimilé à un enfant
légitime mais aussi un héritier cultuel chargé de célébrer son culte et
celui de ses ascendants et jouissant par voie successorale des biens cul
tuels laissés par le défunt (3).
Première partie : de l'adoption ordinaire
A la différence du droit français, la loi du 2 janvier 1959 ne recon
naît que l'adoption avec maintien des liens de parenté entre l'adopté et
sa famille naturelle, ignorant les deux formes suivantes de l'adoption
française : avec rupture possible de ces liens, et la légitimation
adoptive qui produit tous les effets de la filiation légitime. Et la loi
de 1959 n'a pas reproduit les dispositions suivantes du Précis de 1883 et
du code du Nord dont la portée juridique exacte n'était pas déterminée et
qui, reproduites par elle, nous auraient fait penser dans une certaine
mesure à la légitimation adoptive française. En effet, « l'adopté, disait le
Précis de 1883 (Titre VIII, par. II, al. 2) (4), conserve son nom et ses
droits dans sa famille naturelle. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant aban
donné et de moins de trois ans, il passera dans la famille de l'adoptant
et en prendra le nom ». Quant au code du Nord, il adoptait la même so
lution que le Précis de 1883 dans son article 190 ainsi libellé : « L'adopté
âgé de moins de trois ans, et auquel ses parents naturels ont définitiv
ement renoncé, passe dans la famille de l'adoptant, mais il n'a pas le
(3) Tous Ie9 codes vietnamiens, anciens ou modernes, réglementent impérati
vement les biens cultuels conformément à leur affectation cultuelle et les sou
mettent au point de vue successoral à un régime différent de celui des biens
ordinaires de telle sorte qu'il y a chez nous dualité de successions : la succession
ordinaire et la succession cultuelle. Les biens cultuels et l'adoption cultuelle
sont donc des institutions juridiques particulières à notre pays et qu'on ne
retrouve pas naturellement dans les droits entièrement laïcisés, par exemple
dans les droits occidentaux. Remarquons enfin que, quoique d'origine chinoise,
ils ne sont plus reconnus par le code chinois de 1930 entièrement laïcisé. Sur
la nature juridique des biens culturels (Huong-hoa) qui constituent un patri
moine d'affectation au sein du patrimoine général du constituant ou de l'héri
tier .cultuel, voir notre ouvrage : La femme mariée en droit vietnamien — Etude
comparée des droits vietnamien et français, p. 268 à 274.
(4) A la différence des codes français et vietnamiens du Nord et du Centre,
le Précis de 1883 ne comporte pas d'articles mais seulement des titres divisés
en paragraphes divisés eux-mêmes en alinéas. Le titre VIII du Précis est inti
tulé : « De l'adoption » ; il comporte deux paragraphes consacrés, le premier à
l'adoption cultuelle sous la dénomination : a De l'institution d'une personne
pour continuer la postérité », et le second à l'adoption ordinaire sous celle de
« officieuse ». l'adoption dans la loi vietnamienne 604
droit d'exercer le culte. Autrement l'enfant adopté conserve le nom de
famille de ses propres parents ou porte le nom de famille de l'adoptant
suivi du nom de sa famille naturelle ».
Les réformes opérées par la loi sur la famille ne concernent donc que
l'adoption avec maintien des liens de parenté entre l'adopté et sa fa
mille naturelle ; elles portent sur certaines conditions de validité et sur
certains effets de l'adoption. Se prononçant dans un sens tantôt plus l
ibéral et tantôt plus sévère que les codifications antérieures, elles aboutis
sent à rapprocher plus que ces dernières le droit vietnamien du droit
français.
I. — Les conditions de validité de l'adoption
A) Les conditions de fond de l'adoption.
Envisageons successivement les conditions particulières exigées de
l'adopté et de l'adoptant.
a) Conditions exig