L adoption dans le droit du Royaume-Uni - article ; n°4 ; vol.55, pg 845-860
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 845-860
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 2003
Nombre de lectures 25
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Katherine O'Donovan
L'adoption dans le droit du Royaume-Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 845-860.
Citer ce document / Cite this document :
O'Donovan Katherine. L'adoption dans le droit du Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4,
Octobre-décembre 2003. pp. 845-860.
doi : 10.3406/ridc.2003.18928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_18928R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION DANS LE DROIT DU ROYAUME UNI
Katherine O'DONOVAN*
[. RAPPEL SUR L'ADOPTION AU ROYAUME UNI
En droit anglais, l'adoption commença en 1926 comme un moyen de
remédier à l'illégitimité, comme un service rendu aux personnes infertiles,
comme une action charitable vis-à-vis des enfants. La tradition veut que l'
adoption entraîne le retrait de l'enfant à sa mère biologique, et sa remise à un
couple, comme une sorte de transplantation. Les liens entre l'enfant et ses
parents biologiques sont rompus, et l'enfant devient un membre à part entiè
re de la famille adoptive. Les adoptions sont toujours prononcées par un tr
ibunal. Les effets juridiques de la décision d'adoption (adoption order) sont
définitifs.
Cependant, l'image de la transplantation est moins appropriée aujour
d'hui. Actuellement, l'adoption est un service rendu à l'enfant plus qu'aux
adoptants. Les raisons de ce changement sont complexes, mais peuvent être
résumées dans les mots " la politique de l'adoption ". Le résultat du débat
politique qui a duré dix ans a été l'adoption de V Adoption and Children Act
2002, applicable à tout le Royaume-Uni. Cette loi n'est pas encore entrée en
vigueur.
Il y a deux moyens pour les parents biologiques de donner leur enfant
en adoption: soit par un agence d'adoption, y compris par celle des services
sociaux ; soit par une adoption privée sous la supervision des services d'a
doption. Les services d'adoption sont gérés par les services sociaux. Mais
les services sociaux ont aussi les fonctions d'une agence. D'autres agences
" charities " (sans but lucratif) sont autorisées à offrir leurs services, mais
* Professeur de droit à l'Université de Londres.
Je remercie ma collègue Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI pour l'aide précieuse qu'elle
m'a apportée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
elles sont enregistrées et contrôlées par les services d'adoption. Dans le cas
d'une adoption organisée par une agence, l'enfant doit habiter chez ses
parents adoptifs pendant dix semaines avant de déposer une demande d'a
doption. Dans le cas d'une adoption par le conjoint du parent biologique, le
beau-parent, l'enfant doit habiter pendant six mois chez les parents adoptifs
avant le dépôt de la demande. Les demandes privées ne sont recevables que
lorsque l'enfant a habité pendant au moins un an avec les parents adoptifs
(en ce qui concerne les adoptions internationales, il faut environ un an pour
les réaliser).
La procédure d'adoption commence par une notification de l'intention
d'adopter aux services d'adoption. Plusieurs visites sont faites pour obser
ver l'enfant avec les parents adoptifs. Dans le cas d'une adoption privée, les
questions portant sur le mode de vie, la santé, les ressources financières, les
raisons et les motivations des parents adoptifs sont posées. Les tribunaux
prennent en compte la recommandation des services d'adoption pour se pro
noncer : la répartition des rôles de l'administration et du judiciaire et de leur
importance est tout à fait différente de ce qu'elle est en France.
IL LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA NOUVELLE LOI DE 2002
En 1992, le Gouvernement a publié un rapport sur le droit de l'adopt
ion. " L'adoption Il fut : suivi L'avenir en ". 1993 En 1996, par la un publication autre du est Livre publié Blanc : " L'adoption intitulé
- un service en faveur des enfants ". En 2000, le rapport " -
Rapport du Premier Ministre " fut suivi par le Livre Blanc " L'adoption - une
nouvelle approche ". Les cinq rapports sur l'adoption révèlent l'existence
d'un sentiment de crise en matière d'adoption, mais aussi un manque de
confiance pour découvrir une " solution " aux problèmes qui avaient susci
té cette crise. Les problèmes peuvent se résumer ainsi : a) Les enfants pris
en charge par les autorités locales et non adoptés sont en trop grand nombre.
Ces enfants auront de sérieux problèmes à l'âge adulte ; b) demeurer trop
longtemps dans les services de l'aide sociale est nuisible pour les enfants ;
c) des candidats à l'adoption convenables sont rejetés au motif de la diffé
rence de races ; d) il est nécessaire de trouver davantage d'adoptants ; e) les
délais de la procédure d'adoption sont très longs ; f) l'absence d'une forme
d'adoption qui permettrait aux enfants de maintenir un contact avec leurs
familles d'origine est fort regrettable ; et g) la procédure légale d'adoption
est pleine de difficultés.
a) Plus d'enfants de l'aide sociale pourraient être adoptés
II y a en permanence 60.000 enfants pris en charge par les autorités
locales, dont la moitié ont moins de deux ans. Cependant, il faut noter qu'un
tiers de ces enfants ont été placés volontairement par leurs parents pour des
problèmes familiaux, tels que la maladie, le manque de logement ou l'hospi
talisation. Les deux tiers des enfants assistés le sont en vertu d'une décision
judiciaire, où leurs familles d'origine ont pu être considérées comme ayant
manqué à leurs devoirs sous certains aspects. Des 60.000 enfants assistés, O 'DONOVAN : ADOPTION INTERNATIONALE - ROYAUME-UNI 847 FC
seulement 4 % sont adoptés. Le Premier Ministre pense que davantage d'en
fants assistés pourraient être adoptés: " Nous savons que l'adoption est
bénéfique pour les enfants ".
Les critiques sont fondées sur la comparaison du nombre d'adoptions
d'enfants assistés selon les époques. Bien qu'il y ait eu 55.000 enfants assis
tés en 1999, seules 4.317 adoptions ont eu lieu. Parmi celles-ci, on estime
que la moitié des enfants environ sont adoptés par des beaux-parents. En
1975, il y a eu 21.299 décisions d'adoption. En outre, les différences consi
dérables du taux d'adoption alimentent les soupçons à l'endroit de certaines
autorités locales qui manqueraient à leur devoir vis-à-vis des enfants.
Certaines autorités locales placent 19 % des enfants en adoption, d'autres
seulement 1 %.
b) Demeurer trop longtemps dans les services cl 'assistance de l 'État porte
préjudice aux enfants
On pressent que grandir dans les services d'assistance de l'État suscite
des problèmes chez les enfants. À l'âge adulte, ceux qui grandissent dans
ces services ont quatre fois plus de chance d'être au chômage, probablement
soixante fois plus de chance d'être sans logement et constituent un quart de
la population carcérale. Quatre prisonniers sur dix de moins de vingt et un
ans ont été des enfants assistés. Six enfants sur dix quittent le service, à l'âge
de seize ans, sans aucune qualification. Un quart des filles assistées devien
nent enceintes avant l'âge de seize ans. Bien que le ministère de la Santé
considère le système d'assistance comme un échec au regard des enfants, les
parents biologiques sont également considérés comme des obstacles. Un
nouveau mécanisme juridique, la décision de placement, qui élimine l'ob
stacle présenté par les parents biologiques, est l'une des solutions retenues
dans la nouvelle loi. Ce point est examiné ci-dessous. Derrière ces considér
ations critiques, il y a la croyance que l'adoption peut permettre de maîtri
ser certains problèmes sociaux.
c) La prise en compte de la race et les politiques ethniques dans l 'appa
rentement des enfants et des adoptants
Le rapport du Premier Ministre et la nouvelle loi sont motivés par la
croyance que les enfants assistés attendent de trouver de nouvelles familles
et que davantage d'enfants pourraient être adoptés. Pour ceux qui sont adop-
tables, la durée du séjour dans le service avant l'adoption est, en moyenne,
de deux ans et dix mois. L'attente est plus longue pour les enfants noirs que
pour les enfants blancs. Ce n

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