L'adoption internationale en droit allemand - article ; n°4 ; vol.55, pg 789-802

Benicke

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 789-802
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Christoph Benicke
L'adoption internationale en droit allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 789-802.
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Benicke Christoph. L'adoption internationale en droit allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-
décembre 2003. pp. 789-802.
doi : 10.3406/ridc.2003.18924
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_18924'
R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION INTERNATIONALE EN DROIT
ALLEMAND
Christoph BENICKE'
/. Les faits
En 2001, 5909 enfants ont été adoptés en Allemagne1. Dans 62 % des
cas, ces enfants ont été adoptés par un beau-parent ou un membre de la
famille. 40 % des enfants avaient moins de six ans, 32 % avaient entre 6 et
1 1 ans et 28 % avaient 12 ans ou plus.
Parmi ces enfants, 1789 ne possédaient pas la nationalité allemande, ce
qui fait environ 30 %. 929 enfants venaient d'un pays européen, dont 250 de
la Fédération russe et 110 de Pologne. 144 enfants étaient originaires
d'Afrique, 219 d'Amérique du Nord et du Sud, 493 d'Asie. 853 enfants au
passeport étranger étaient venus en Allemagne pour être adoptés. Les pays
d'origine les plus fréquents sont : le Vietnam (92), l'Inde (86), la Roumanie
(58), la Fédération Russe (51) et le Brésil (49).
A la fin de l'année 2001, 925 enfants en attente de parents adoptifs
étaient enregistrés. D'un autre côté, 12837 parents candidats à l'adoption
cherchaient un enfant.
Globalement, depuis quelques années, les chiffres relatifs à
reculent en Allemagne. Tandis que le nombre d'adoptions concernant des
enfants ayant la nationalité allemande est en baisse, les adoptions d'enfants
étrangers progressent. Ceci concerne autant l'adoption d'enfants étrangers
par des beaux-parents ou des membres de la famille que les enfants étran
gers venant en Allemagne pour y être adoptés.
De 1969 à 1995, le nombre d'adoptions a baissé, atteignant 5909 en
2001. Le nombre d'adoptions d'enfants étrangers a cependant augmenté
* Professeur à l'Université de Giessen.
Source : Statistisches Bundesamt, communiqués de presse du 13.12.2002, 24.10.2001,
5.12.2000, 21.12.1999, 2.3.1999, 14.1.1998. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003 790
passant de 1643 (20 % des adoptions globales) à 1789 (30 %). Le nombre
d'enfants étrangers venant pour la première fois en Allemagne à l'occasion
d'une adoption a augmenté, passant de 706 (43 % du nombre global des
enfants étrangers) à 853 (47 %)2.
Il n'y a pas de données statistiques concernant les cas de parents ayant
adopté un enfant à l'étranger et n'ayant pas engagé la procédure judiciaire
ou administrative d'adoption en Allemagne. Ce rapport ne traite donc que
des cas d'adoption d'un enfant étranger par des candidats à l'adoption domic
iliés en Allemagne. Les cas d'enfants allemands adoptés à l'étranger sont
quasi-inexistants, puisque le nombre de parents à y est
14 fois supérieur à celui des enfants adoptables, en raison de l'importante
population étrangère résidant en Allemagne. Il existe cependant des adopt
ions d'enfants par des beaux-parents ou des membres de la famille résidant
à l'étranger. Il n'y a pas de données concernant ces cas.
2. Le droit
a) Les différentes formes d'adoption
Pour les enfants mineurs, l'Allemagne ne pratique que l'adoption plé-
nière, qui rompt les liens juridiques et les liens de filiation avec les parents
biologiques ainsi que leur famille et intègre pleinement l'enfant dans sa
famille adoptive. L'adoption est faite dans le cadre de la juridiction volont
aire par le tribunal des tutelles (paragraphe 1752 du Bundesgerichtsbuch).
Le droit allemand prévoit également l'adoption d'adulte, qui n'a
qu'une importance réduite. La personne adoptée obtient le statut juridique
d'enfant de l'adoptant mais sans liens de parenté avec la famille de l'
adoptant.
b) Familles d'accueil
La prise en charge, par l'Etat, de l'assistance à l'enfant s'effectue par
le truchement de la famille d'accueil. L'enfant est alors pris en charge à
temps plein en dehors du contexte parental. La personne accueillante doit
obtenir une autorisation officielle. Il peut s'agir d'un accueil de courte
durée ou à durée indéterminée. Il est cependant admis qu'il faut privilégier
l'éducation par les parents. Lorsque les parents sont (à nouveau) aptes à
s'occuper de l'enfant, le séjour en famille d'accueil doit, en principe, ces
ser. Mais le tribunal de la famille peut décider (d'après le § 1632, 4 du
BGB allemand), que l'enfant va rester dans sa famille d'accueil, tant que
la séparation d'avec la famille d'accueil risque de mettre en danger le
bien-être de l'enfant.
Lorsque l'enfant vit pour une longue période dans la famille d'accueil,
la personne accueillante a le droit de prendre pour l'enfant toutes les déci
sions concernant les affaires de la vie courante, elle se substitue au déten-
- Source : Statistisches Bundesamt, communiqué de presse du 13.12.2002, 24.10.2001,
5.12.2000,21.12.1999, 14.1.1998. :
■
C. BENICKE ADOPTION INTERNATIONALE - ALLEMAGNE 791
teur légal de l'autorité parentale (§ 1688,1 du BGB). Mais la famille d'ac
cueil n'aura jamais de liens juridiques de parenté avec l'enfant accueilli, ce
qui exclut d'emblée les devoirs et droits mutuels (pension, succession). Les
parents d'accueil sont indemnisés et perçoivent un salaire.
c) Le droit applicable au prononcé de l 'adoption
Une adoption peut être prononcée par un tribunal allemand en appli
quant les dispositions d'un droit étranger. Les textes relatifs au droit privé
international se trouvent dans les articles 22 et 23 du EGBGB. [1 faut alors
prendre en considération l'adoptant. Si c'est une personne célibataire, le
tribunal applique le droit du pays duquel est originaire l'adoptant. Si l'
adoptant est marié, ou si le couple adopte conjointement l'enfant, le droit
relatif au mariage est appliqué. Si les époux possèdent la même nationalit
é, ce sera le droit de leur pays d'origine. S'ils ne possèdent pas la même
nationalité, le du pays où ils sont domiciliés sera appliqué (article 14
§ 1 du EGBGB). L'article 22 du EGBGB est applicable à tous les cas d'a
doption.
Concernant le consentement des parents biologiques ou d'autres
membres de la famille biologique, il faut appliquer également le droit
du pays d'origine de l'enfant. Si un couple allemand adopte un enfant
roumain le tribunal allemand applique le droit allemand ainsi que le
droit roumain en ce qui concerne par exemple le consentement à l'
adoption du père biologique. Le consentement doit être établi d'après les
deux législations, allemande et roumaine, pour que l'adoption puisse
être validée.
d) La ratification de la Convention de La Have
L'Allemagne a ratifié la de La Haye le 22 novembre 2001.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1 er mars 2002". Cette ratification a été comp
létée en Allemagne par une loi permettant d'adapter le droit relatif aux
adoptions internationales aux exigences de l'accord4. Cette ratification a
également été l'occasion de réformer les conditions de l'adoption en dehors
des pays concernés par la Convention de La Haye et d'améliorer leurs exi
gences et le contrôle.
e) L'adoption à l'étranger est-elle subsidiaire ?
Le droit de l'adoption interne en Allemagne ne comporte pas de
dispositions spécifiques établissant une différence entre l'adoption
nationale et internationale. Quelques règles particulières
s'appliquent cependant quant à l'admissibilité de la médiation de l'
adoption.
La subsidiarité de l'adoption internationale par rapport à l'adoption
nationale n'est pas prévue. La raison se trouve probablement dans le fait
qu'il n'y a pratiquement que des adoptions d'enfants étrangers vers
Bundesgesetzblatt II, 1035.
4 " Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem Gebiet der internationalen Adoption und
zur Weiterentwicklung des Adoptionsvermittlungsrechts ", Bundesgesetzblatt, I 2001, p. 2950. 792 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
l'Allema