L année des Nations Unies 1986 et problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.32, pg 495-527
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Annuaire français de droit international - Année 1986 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 495-527
33 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1986
Nombre de lectures 13
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Paul Tavernier
L'année des Nations Unies 1986 et problèmes juridiques
In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 495-527.
Citer ce document / Cite this document :
Tavernier Paul. L'année des Nations Unies 1986 et problèmes juridiques. In: Annuaire français de droit international, volume 32,
1986. pp. 495-527.
doi : 10.3406/afdi.1986.2731
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1986_num_32_1_2731ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXII - 1986 - Publié par le CNRS
L'ANNÉE DES NATIONS UNIES
19 DECEMBRE 1985 — 19 DECEMBRE 1986
QUESTIONS JURIDIQUES
Paul TAVERNIER
I. — Composition de l'Organisation des Nations Unies .
A.' — Admission de nouveaux membres
Aucun Etat n'a été admis à l'O.N.U. durant l'année 1986. Le nombre des Etats
membres est donc resté fixé à 159 depuis 1984. En effet, bien que le mouvement de
décolonisation ne soit pas encore terminé, aucun territoire non autonome n'a accédé
à l'indépendance et parmi les rares Etats qui ne font pas partie de l'Organisation,
le plus important d'entre eux, la Suisse, reste toujours à l'écart. Le Conseil fédéral
et l'Assemblée fédérale avaient pourtant proposé un projet prévoyant l'adhésion de
la Suisse aux Nations Unies, mais il a été rejeté par 75,7 % des voix contre 24,3 %
lors de la votation populaire du 16 mars 1986.
B. — Participation des membres aux organes des Nations Unies. Cas d'Israël
L'Assemblée générale a approuvé le 21 octobre 1986 sans vote le premier
rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (1). Elle avait auparavant
adopté par 77 voix contre 40 et 16 abstentions, une motion d'ordre présentée par
l'Islande qui demandait qu'aucune décision ne soit prise sur un projet d'amendement
proposé par Oman, au nom du groupe des Etats arabes. Ce texte prévoyait que
l'Assemblée générale approuvait le rapport de la Commission de vérification des
pouvoirs à l'exception des pouvoirs soumis par Israël (2).
Par ailleurs, le problème de la participation d'Israël à la Commission écono
mique pour l'Europe se pose toujours et a été renvoyé à la prochaine session du
Conseil économique et social. Le Conseil a adopté, à la suite d'un long débat, une
(*) Paul Tavernier, Professeur à l'Université des Sciences sociales de Grenoble.
(1) A/RES/41/7 du 21 octore 1986 (A/41/PV.45); A/41/727, rapport de la commission de vérification des
pouvoirs. A/41/L.8 amendement proposé par Oman, au nom des Etats arabes.
(2) Voir A.F.D.I. 1983, p. 433. ORGANISATION DES NATIONS UNIES - PROBLÈMES JURIDIQUES 496
résolution présentée par le Canada, au nom des Etats occidentaux. Ce texte se réfère
au droit de tous les Etats membres de l'O.N.U. d'être admis à une commission
régionale en tant que membre à part entière et transmet le projet de résolution
américain à la deuxième session ordinaire de 1987 (3).
IL. — Organes des Nations Unies
A. — Assemblée générale
1) Compétence d'une grande commission. Cas de la première Commission. Affaire
Bota.
La première commission de l'Assemblée générale est chargée des questions
politiques et de sécurité, y compris la réglementation des armements (article 98 du
règlement intérieur de l'Assemblée générale). A ce titre elle était saisie des rapports
du Conseil consultatif pour les études sur le désarmement et du Directeur de
l'U.N.I.D.I.R. (Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement) (4). Les
pays de la Communauté économique européenne, et la Grande-Bretagne en leur
nom, ont soulevé le problème résultant de ce que le directeur de l'U.N.I.D.I.R., M.
Bota, de nationalité roumaine, était retenu en Roumanie et se trouvait dans
l'incapacité de reprendre son poste depuis près d'un an. La Roumanie a soutenu
que cette question ne relevait pas de la compétence de la première commission et
qu'elle était d'ailleurs discutée à la cinquième commission (voir infra, Questions
relatives au personnel). Consulté sur ce point, le représentant du Bureau des affaires
juridiques, M. Borg Olivier, a fait valoir qu'« il n'est pas rare que différentes
commissions de l'Assemblée générale décident qu'il est de leur compétence d'exami
ner différents aspects d'une même question » (5). Sur la base de Y article 112 du
règlement intérieur de l'Assemblée générale, il a défendu le droit du Secrétaire
général ou d'un membre du Secrétariat de prendre la parole devant la première
commission sur les questions soumises à son examen. La Roumanie avait critiqué
la déclaration de M. Martenson, Secrétaire général adjoint au département des
affaires de désarmement, sur la situation de M. Bota (6).
La controverse sur la compétence de la première commission a rebondi lorsque
plusieurs Etats occidentaux ont présenté un projet de résolution sur l'affaire
Bota (7). La Roumanie, s'appuyant sur Y article 121 du règlement intérieur de
l'Assemblée générale, a demandé qu'aucune décision ne soit prise sur ce projet. Il
s'ensuivit une très longue discussion de procédure. Le représentant de la France,
M. Morel, fit valoir que le Conseiller juridique avait affirmé que la première
commission était compétente et que la Roumanie avait déposé des amendements au
projet : « elle reconnaît donc ipso facto la compétence de notre commission ». La
motion roumaine fut rejetée par 42 voix contre 38 et 22 abstentions. En revanche,
(3) Résolution 1986/67 adoptée le 23 juillet 1986 (E/1986/SR.37 et 38) par le Conseil économique et
social, par 26 voix contre 5 (Bangladesh, Irak, Pakistan, Somalie et Syrie) et 20 abstentions (Etats
socialistes). A/41/3, rapport du Conseil économique et social pour 1986 (§§ 69 à 82).
(4) A/41/666 et 676.
(5) A/C.1/41/PV.31 (4 novembre 1986).
(6) A/C.1/41/PV.28 (31 octobre
(7) A/C.l/41/L.71/Rev. 1. ORGANISATION DES NATIONS UNIES - PROBLÈMES JURIDIQUES 497
les amendements proposés par j la Roumanie au projet de résolution (8) furent
adoptés. Dans ces conditions les Etats occidentaux ne votèrent pas en faveur du
projet ainsi amendé qui fut rejeté par 34 voix contre 0 et 54 abstentions, et cela
mettait un point final à une curieuse bataille de procédure (9).
Le problème de la compétence d'une grande commission peut résulter aussi des
termes dans lesquels l'Assemblée générale renvoie une question à celle-ci, comme
l'a noté fort justement la 5e commission : « en employant des expressions
« étude factuelle » et « éclaircissements techniques » lorsque l'on renvoie des
questions à la 5e commission, on empêche celle-ci de présenter des recommandat
ions, si bien que son rapport ne peut ensuite être concluant. L'Assemblée générale
peut alors être contrainte d'étudier la question plus en détail en séance plénière,
ce qui risque de faire double emploi avec le travail déjà accompli à la 5e commission,
et donc d'accroître les dépenses » (10).
2) Conditions de vote. Article 18. Notion de « consensus »
(voir infra, Finances de l'Organisation)
B. — Conseil de sécurité -
1) Quarantième, anniversaire de la première séance du Conseil de sécurité .
La première séance du Conseil de sécurité s'était tenue à Londres le 17 janvier
1946. Pour commémorer cet anniversaire, et à l'occasion de l'inauguration de
l'Année internationale de la Paix, le Conseil de sécurité a tenu une séance et le
Président a fait une déclaration dans laquelle il souligne qu'« il n'y a pas eu de
rupture de la paix sur le plan mondial depuis 40 ans, mais conflits et tensions
persistent » (11).
Par ailleurs, les consultations sur l'efficacité du Conseil de sécurité entamées
depuis plusieurs années, se poursuivent officieusement et n'ont donné lieu à la
publication d'aucun document (12).
2) Statistiques relatives à l'activité du Conseil de sécurité. Vetos
Le Conseil de sécurité a tenu 91 séances durant l'année 1986 (13) et il a adopt

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