L'année des Nations Unies 1993 - Problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.39, pg 684-716

Paul Tavernier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1993 - Volume 39 - Numéro 1 - Pages 684-716
33 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Paul Tavernier
L'année des Nations Unies 1993 - Problèmes juridiques
In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 684-716.
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Tavernier Paul. L'année des Nations Unies 1993 - Problèmes juridiques. In: Annuaire français de droit international, volume 39,
1993. pp. 684-716.
doi : 10.3406/afdi.1993.3152
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1993_num_39_1_3152ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIX - 1993 - Editions du CNRS, Paris
L'ANNEE DES NATIONS UNIES
24 décembre 1992 - 23 décembre 1993
QUESTIONS JURIDIQUES
Paul TAVERNIER
I. - COMPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
A) Admission de nouveaux membres
L'universalisation de la composition de l'ONU s'est poursuivie en 1993
avec l'admission d'un État africain et de cinq États européens : l'ONU compte
désormais 184 pays membres. Les deux États issus de la disparition de la
Tchécoslovaquie, membre originaire, ont été admis le 19 janvier 1993 sous
les noms de République tchèque (1) et de République slovaque (2). En revan
che, c'est sous le nom d'« ex-République yougoslave de Macédoine » que cet
État a été finalement admis le 8 avril 1993, en attendant que soit réglée la
divergence qui a surgi au sujet de son nom (3). La demande d'admission
remontait au 30 juillet 1992 mais n'a été distribuée officiellement qu'au début
de l'année 1993 à la suite de consultations officieuses tenues par le Président
du Conseil de sécurité à la demande du Secrétaire général (4). Le 7 avril le
Conseil de sécurité avait recommandé l'admission et prié la Grèce et la Macéd
oine, sans la désigner nommément, de coopérer avec les co-présidents du
Comité directeur de la Conférence internationale sur Pex-Yougoslavie qui
(*) Paul Tavernier, Professeur à l'Université de Rouen, Directeur du CREDHO (Centre de
recherches et d'études sur les Droits de l'Homme et le Droit humanitaire).
(1) A/47/85 l-S/25045 du 4 janvier 1993, demande d'admission; S/RES/801 du 8 janvier 1993
(S/PV.3158; A/RES/47/221 du 19 1993 (A/47/PV.95), adoptée sans vote. Voir aussi AFDI,
1992, p. 686.
(2) A/47/852-S/25046 du 4 janvier 1993, demande d'admission ; S/RES/800 du 8 janvier 1993
(S/PV.3157); A/RES/47/222 du 19 1993, adoptée sans vote. Le siège occupé par l'ex-Tché-
coslovaquie étant devenu vacant dans plusieurs organes subsidiaires, l'Assemblée générale a opéré
le même jour une répartition entre les Républiques tchèque et slovaque.
(3) A/RES/47/225 du 8 avril 1993 (A/47/PV.98), adoptée sans vote.
(4) A/47/876-S/25147, note du Secrétaire général du 22 janvier 1993. Voir aussi S/25158, lettre
de la Grèce du 25 janvier 1993 ; S/25541 et 25542, lettres de la Macédoine du 24 mars et 5 avril
1993 ; S/25543, lettre de la Grèce du 6 avril. DES NATIONS UNIES - QUESTIONS JURIDIQUES 685 L'ANNÉE
avaient offert leurs bons offices, afin de parvenir à un règlement de leur
divergence (5). Il s'agit d'une procédure inhabituelle rendue nécessaire du
fait de l'opposition de la Grèce à l'utilisation du nom de Macédoine qu'elle
considère comme appartenant au patrimoine hellénique.
Le cas de l'Erythrée soulevait moins de passion bien que l'ONU se soit
occupée de ce problème dès 1949 (6). En 1992 l'Assemblée générale avait
approuvé la création d'une mission chargée de la vérification du référendum
en Erythrée (7). Le référendum a eu lieu en avril 1993 et l'Erythrée a été
admise le 28 mai 1993 (8).
Les Principautés de Monaco (9) et d'Andorre (10) ont été admises respec
tivement en mai et en juillet 1993. Contrairement à Monaco, la principauté
d'Andorre n'a accédé que très récemment à la souveraineté internationale à
la suite de l'adoption d'une nouvelle constitution le 14 mars 1993 (11). Désor
mais tous les micro-Etats européens sont membres des Nations Unies, puis
que le Liechtenstein avait été admis en 1991 (12) et Saint-Marin en 1992 (13).
On peut signaler que la situation des petits États à l'ONU a été étudiée en
plusieurs occasions. Le Corps commun d'inspection a fait remarquer que près
d'un cinquième des États membres de l'ONU ont une population de moins million d'habitants et un quart d'entre eux une comprise
entre un et cinq millions d'habitants (14). D'autre part, l'Assemblée générale
a décidé de convoquer à la Barbade, du 25 avril au 6 mai 1994, la première
Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires
en développement (15).
(5) S/RES/817 du 7 avril 1993 (S/PV.3196) et déclaration du Président du Conseil de sécurité
(S/25545) soulignant que la dénomination d'ex-République yougoslave » « n'implique aucunement
que l'État en question est lié de quelque façon que ce soit à la République federative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) » et traduit simplement un fait historique. Le Secrétaire général a fait
rapport au Conseil de sécurité sur cette question : S/25855 et Add.l et 2 : 26 mai et 3 juin 1993.
(6) La résolution 300 (V) de l'Assemblée générale du 2 décembre 1950 prévoyait que
« l'Erythrée constituera une unité autonome, fédérée avec l'Ethiopie sous la souveraineté de la
Couronne d'Ethiopie ». Le régime fédéral avait été aboli par le Négus en 1962. Voir Alain Fenet,
CAO-Huy-Thuan et TRAN-Van-Minh, La question de l'Erythrée. Droit international et politique des
deux Grands, Paris, PUF, 1979.
(7) AFDI, 1992, p. 716.
(8) A/47/948-S/25793, demande d'admission du 18 mai 1993 (date de l'indépendance :
27 avril 1993 ; le peuple érythréen s'est prononcé à 99,8 % pour l'indépendance). S/RES/828 du
26 mai (S/PV.3218). A/RES/47/230 du 28 mai 1993 (A/47/PV.104), adoptée sans vote.
(9) A/47/950-S/25796, demande d'admission du 18 mai 1993. S/RES/829 du 26 mai 1993
(S/PV.3219). A/RES/47/231 du 28 mai 1993, adoptée sans vote.
(10) A/47/973-S/26039 du 6 juillet 1993, demande d'admission. S/RES/848 du 8 juillet 1993
(S/PV.3251). A/RES/47/232 du 28 mai 1993 (A/47/PV. 108), adoptée sans vote.
(11) La question du statut d'Andorre s'était posée devant la Cour européenne des droits de
l'Homme dans l'affaire Drozd et Janousek, arrêt du 26 juin 1992 (voir notre commentaire dans
JDI, 1992, pp. 737-740).
(12) AFDI, 1990, p. 536.
(13)1992, p. 684.
(14) JIU/REP/93/4, Examen des besoins particuliers des petits États membres en matière de
développement et de la façon dont répondent les organismes des Nations Unies qui s'occupent du
développement.
(15) A/RES/48/193 du 21 décembre 1993 (A/48/PV.86), adoptée sans vote ; A/48/725, rapport
de la 2e Commission. La décision de convoquer la Conférence avait été prise en 1992 : A/RES/47/189
et s'inscrit dans le cadre d'Action 21, programme adopté à Rio de Janeiro en juin 1992 à la Confé
rence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (la section G du chapitre 17
traite du développement durable des petits pays en insulaires). L'ANNÉE DES NATIONS UNIES - QUESTIONS JURIDIQUES 686
B) Situation de l'ex-Yougoslavie
Le Conseil de sécurité a réaffirmé comme l'an dernier (16) que « la Répu
blique federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assurer
automatiquement la continuité de la qualité de membre de l'ancienne Répu
blique socialiste de Yougoslavie aux Nations Unies » (17) et il a
recommandé en outre à l'Assemblée générale de décider que la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ne participera pas aux travaux du Conseil économique
et social, ce qu'elle a fait dans une résolution du 29 avril 1993 (18). La You
goslavie a déploré cette décision qui n'a, selon elle, aucune base juridique :
« Le fait que plus du tiers des États membres de l'ONU aient voté contre
la résolution ou décidé de s'abstenir montre clairement que la légalité de
cette décision suscite des interrogations et des inquiétudes graves... Il est
particulièrement regrettable que la mesure concerne le Conseil &#