L'application du droit des Etats par les Juridictions fédérales des Etats-Unis - article ; n°1 ; vol.3, pg 5-35

Tunc

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Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 5-35
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1951
• Nombre de lectures: 19
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Extrait

M. André Tunc
L'application du droit des Etats par les Juridictions fédérales des
Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°1, Janvier-mars 1951. pp. 5-35.
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Tunc André. L'application du droit des Etats par les Juridictions fédérales des Etats-Unis. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 3 N°1, Janvier-mars 1951. pp. 5-35.
doi : 10.3406/ridc.1951.6310
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_1_6310L'APPLICATION PAR DU DROIT LES DES ÉTATS
JURIDICTIONS FÉDÉRALES DES ÉTATS-UNIS
(Erte RAILROAD Co. V. TOMPKINS)
André TUNC
Professeur à la Faculté de Droit de Grenoble
1. — Le problème général de V application du droit fédéral
par les juridictions d'Etat et du droit des Etats
par les juridictions fédérales
La co-existence, aux Etats-Unis, d'un droit fédéral et de qua
rante-huit droits d'Etat (1), d'une part, de juridictions fédérales et
de juridictions d'Etat, d'autre part, pose un problème très délicat :
celui de l'application du droit fédéral par les d'Etat ou
du droit des Etats par les juridictions fédérales.
Il est fréquent, en effet, que les juridictions d'Etat aient à tran
cher une question de droit fédéral. Dans la plupart des cas, où la
juridiction fédérale est compétente, les juridictions d'Etat ont une
compétence concurrente, subordonnée à la condition qu'aucun des
plaideurs ne demande leur dessaisissement (2). De plus, il peut arri
ver que la question soit élevée devant une juridiction d'Etat de savoir
si telle loi de cet Etat n'est pas inconstitutionnelle pour contrariété
avec une loi du Congrès ou avec la Constitution fédérale. Inverse
ment, les juridictions fédérales statuent souvent sur une question de
droit d'Etat. Ainsi, lorsque les parties sont de citoyenneté diffé
rente, et que le demandeur a usé de son droit constitutionnel de sai
sir une juridiction fédérale ou que le défendeur, poursuivi par lui
(1) On peut ne pas mentionner ici le droit du District of Columbia, siège de
la capitale fédérale. La loi de 1801 a maintenu en vigueur le droit applicable sur
son territoire antérieurement à sa formation, c'est-à-dire le du Maryland.
Mais ce sont les juridictions fédérales qui ont été responsables de révolution de
la common law et de son contenu actuel dans le District. Cf. Busby v. Electric
Utilities Employees Union (1944), 323 U.S. 72, 79 L. éd. 78, 65 S. Ct. 142.
(2) C'est une situation que Ton serait tenté de résumer en parlant de Fincom-
pétence relative des juridictions dJEtat. Mais une telle analyse serait inexacte.
Les juridictions d'Etat ont vraiment une compétence concurrente. l'application du droit des états 6
devant une juridiction d'un Etat dont il n'était pas citoyen, a usé
de son droit égal de demander le transfert de l'affaire à une juridic
tion fédérale (1). De même, dans les nombreux cas où la connexité
entre une question fédérale et une question de droit d'Etat est telle
que la juridiction puisse statuer sur l'ensemble du litige.
De telles situations posent un problème délicat. Pour que l'appli
cation par des juridictions d'un droit qui leur est normalement
étranger ne soulève pas de difficulté, il faudrait que le droit fût
clair et les animées d'un parfait désir de justice. Or, si
l'on peut, aujourd'hui, faire confiance aux juridictions des Etats-
Unis, il s'en faut de loin, bien entendu, que le droit qu'elles appli
quent normalement soit clair. Non seulement la loi, mais les arrêts
mêmes de la cour suprême — Cour suprême fédérale ou cour suprê
me de l'Etat — sont souvent susceptibles de plusieurs interprétat
ions. Dès lors que l'on voit des cours d'appel appartenant à un
même système de juridictions ou des magistrats de la même cour
suprême se diviser sur la portée d'un arrêt rendu par cette ou sur la signification d'une série d'arrêts rendus par elle
sur un problème particulier, il est certain que les cours appartenant à
l'autre système de juridictions auront plus de difficulté encore à sta
tuer.
2. — 1/ application du droit fédéral par les juridictions d'Etat
Un aspect de ce problème présente une relative simplicité.
La Constitution fédérale a confié aux juridictions fédérales le
soin de statuer sur tout litige né à l'occasion de la Constitution, des
lois fédérales et des traités (2). C'est donc elles qui sont les juges
du droit fédéral et, partant, les juges de la signification et de la por
tée des textes fédéraux. Lorsqu'une juridiction d'Etat est cependant
saisie d'une question de droit fédéral, elle doit donc s'efforcer de sta
tuer comme l'aurait fait une juridiction fédérale, c'est-à-dire qu'elle
doit prendre comme fondement de sa décision, non seulement la
Constitution fédérale, les lois fédérales et les traités, mais les déci
sions de la Cour suprême ou, éventuellement, des juridictions fédé
rales inférieures ; au cas même où elle estimerait que les décisions de
la Cour suprême et des cours fédérales ne sont pas conformes à la
Constitution ou aux lois et aux traités, elle doit s'incliner devant
elles (3). L'unité nationale serait menacée malgré l'existence de juri-
(1) Const., art. Ill, sect. 2 ; U.S.C. § 1411 (b) (1948).
(2)2.
(3) On peut voir en ce sens une très longue suite de décisions, depuis Cathcart
et al. v. Robinson (1830), 5 Pet. 264, 8 L. éd. 120 et Cook v. Moffat (1847), 5 How.
295, 12 L. éd. 159, jusqu'à Brady v. Southern By. Co. (1943), 320 TJ. S. 476, 88 L.
éd. 239, 64 S. Ct. 232, Reconstruction Finance Corporation v. Beaver County (1946),
328 U.S. 204, 90 L. ed. 1172, 66 S. Ct. 992, ou Wilkerson v. McCarthy (1949), 336
U.S. 53, 93 L. éd. 497, 69 S. Ct. 29.
Sur la question, discutée, de savoir si les juridictions d'Etat doivent suivre les
décisions des juridictions fédérales inférieures en l'absence de décision de la Cour
Suprême, v. note 147 A L R (1943), 857-861. APPLICATION Dti DROIT DES ETATS 7 L
dictions fédérales, si les juridictions d'Etat pouvaient interpréter
les textes fédéraux selon leur propre jugement.
Le principe n'a donc soulevé que des difficultés d'application.
Les mécanismes procéduranx destinés à assurer effectivement la
suprématie de l'interprétation des juridictions fédérales n'ont été
perfectionnés que lentement. D'autre part, la notion de « litige met
tant en jeu le droit fédéral » reste un objet d'incertitude (1) . Cepen
dant, le principe est très sûr. Sa force est telle qu'une juridiction
d'Etat serait obligée d'abandonner sa procédure normale si l'appli
cation de cette procédure devait supprimer un droit reconnu par la
loi fédérale (2).
3. — L'application du droit des Etats
par les juridictions fédérales ; le problème
La juridiction des cours fédérales dans les matières de droit non
fédéral a soulevé beaucoup plus de difficultés (3).
La Constitution, tout d'abord, est sur ce point silencieuse.
En second lieu, à supposer qu'il soit conforme à la souveraineté
des Etats et de la Fédération dans leur sphère d'action respective
de reconnaître la suprématie de chaque cour suprême d'Etat dans
l'application du droit de son Etat, il est procéduralement impossi
ble de faire respecter cette suprématie, et cela pour deux raisons.
D'une part, en effet, du fait que la souveraineté respective des Etats
et de la Fédération s'accompagne d'une hiérarchie dont bénéficie
sans conteste, aujourd'hui du moins, la Fédération, on ne conçoit
pas que les parties puissent faire appel d'une décision de la Cour
suprême fédérale devant une cour suprême d'Etat et on conçoit à
peine mieux un appel d'une fédérale inférieure à une cour
suprême d'Etat. D'autre part, si les juridictions fédérales statuent
dans des matières de droit d'Etat, c'est, ou bien qu'en l'espèce les
problèmes de