L égalité (2es Journées juridiques franco-indiennes, Paris-Montpel­lier 29avril-3mai 2002) - compte-rendu ; n°3 ; vol.54, pg 840-858
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L'égalité (2es Journées juridiques franco-indiennes, Paris-Montpel­lier 29avril-3mai 2002) - compte-rendu ; n°3 ; vol.54, pg 840-858

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 3 - Pages 840-858
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 2002
Nombre de lectures 42
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

L'égalité (2es Journées juridiques franco-indiennes, Paris-
Montpel-lier 29avril-3mai 2002)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°3, Juillet-septembre 2002. pp. 840-858.
Citer ce document / Cite this document :
L'égalité (2es Journées juridiques franco-indiennes, Paris-Montpel-lier 29avril-3mai 2002). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 54 N°3, Juillet-septembre 2002. pp. 840-858.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_3_17811840 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2002
ab intestat que les dispositions du Code civil concernant ces matières ne sont
pas intégralement commentées.
Aux diverses considérations politiques ou sociologiques que d'aucuns ne
manqueraient pas d'invoquer pour justifier l'attitude de l'auteur, il convient surtout
d'ajouter l'originalité de la démarche adoptée par ce dernier. Celle-ci est à l'év
idence de nature à atténuer les divergences et, en contrepartie, à favoriser la
découverte de convergences, souvent illusoires. Si une disposition quelconque du
Code civil, prise isolément, peut en effet ne pas s'avérer contraire aux enseigne
ments du droit musulman classique, cette même disposition est en revanche suscept
ible de s'y opposer nettement, lorsqu'elle est envisagée dans son contexte.
L'œuvre de Makhlouf et-Meniaoui ne présente certes plus aujourd'hui qu'un
intérêt purement théorique en raison des nombreuses réformes ayant affecté le Code
civil français. On pourrait d'ailleurs regretter que MM. M. Sarag et A. Mohamed ne
se soient pas adjoints un juriste versé dans le droit français, ne serait-ce que pour
indiquer aux lecteurs arabophones les dispositions du Code napoléon qui sont
toujours en vigueur et celles qui ont été modifiées, pour relever les imperfections
de la traduction effectuée par Rifa'a al-Tahtaoui, voire pour apporter quelques
indications sur la manière dont certaines dispositions de ce code ont été interprétées
par la jurisprudence.
Il n'en reste pas moins que l'entreprise à laquelle ils se sont attelés et qui
tend à lever le voile sur une phase cachée de l'évolution législative de l'Egypte
moderne est hautement méritoire. Grâce à eux, en effet, les chercheurs et les
juristes ont désormais accès à la première œuvre dédiée à la comparaison du droit
français et du droit musulman élaborée dans ce pays et probablement dans tout
le Proche-Orient.
Hadi SLIM
L'ÉGALITÉ EN INDE ET EN FRANCE
(2es Journées juridiques Franco-Indiennes, Paris-Montpellier,
29 avril-3 mai 2002)
Les deuxièmes journées juridiques franco-indiennes, après les premières jour
nées qui s'étaient tenues à Delhi et Pondichéry en 1998 et qui portaient sur le
thème de la liberté, ont été organisées à Paris et Montpellier par la Société
de législation comparée, le Cercop de l'Université de et une série
d'universitaires indiens * en collaboration avec l'Association Henri Capitant, sur
* La délégation indienne était composée de Dr David Annoussamy, ancien juge à la
Haute Cour de Madras, le Dr N. R. Madhava Menon, vice-recteur de la W. B. University of
Juridical Sciences de Calcutta, Dr G. V. Ajjappa, professeur à la National Law School of
India University de Bangalore, Mme Vany Adithan, senior lecturer au Dr Ambedkhar
Government Law College, Pondichéry, Dr L. Solomon Raja, senior lecturer à Pondichéry et
le Dr S. G. Bhat, principal, Dr Ambedkhar Government Law College de Pondichéry. INFORMATIONS 841
le thème de l'Égalité **. En dehors des séances de travail (dont il est rendu
compte infra) ces journées furent aussi l'occasion de rencontres entre les membres
de la délégation indienne et des collègues des Université de Paris I, Paris V et
Paris X et à Montpellier avec différents centres de recherche (droit constitutionnel,
droit européen, histoire du droit, droit du travail et droit de l'entreprise) et permirent
d'établir des liens et d'envisager des échanges entre étudiants et enseignants
français et indiens. Le président de la Société, M. Guy Canivet et le président
Beauvois accueillirent la délégation indienne à la Cour de cassation pour un
échange de vues très intéressant et varié. En outre, l'Association France-Union
indienne avait organisé une réception au cours de laquelle le juge David Annous-
samy put dédicacer son ouvrage sur « Le droit indien en marche » *** et à
Montpellier, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. Jacques Martin, reçu la
délégation indienne.
L'ÉGALITÉ
1. Égalité et droit des contrats
Séance tenue à l'Université de Paris I, rue Malher, sous la présidence de
M. Bruno Genevois, vice-président de la Section du contentieux du Conseil d'État,
vice-président de la Société de législation comparée.
M. Solomon Raja, professeur au Governement Law College de Pondichéry,
déclare que le texte de base des contrats en droit indien est 1' Indian Contract Act
de 1872 qui concerne plus particulièrement le droit des affaires. Quatre éléments
sont à la base d'un contrat en droit indien : (i) la consideration, (ii) que les
parties soient compétentes et qu'elles aient donné leur accord librement, (iii) le
prix de l'accord doit être au bénéfice des parties, (iv) les parties doivent posséder
la capacité de contracter (sont exclus les mineurs, les incapables, les prisonniers,
les étrangers..). La condition primordiale pour la validité du contrat, comme en
common law, est l'existence de la consideration. Selon le droit des obligations
le consentement doit être libre et son objet légal et non frauduleux ou contraire
à l'ordre public. Un des principes de base du contrat est son caractère obligatoire
sanctionné par une responsabilité morale de tenir sa promesse.
Quand le contrat est conclu il doit être exécuté, mais en cas de défaillance,
il peut être modifié ou annulé par un nouveau contrat conclu par les parties. Selon
F Indian Contract Act en cas de rupture volontaire du contrat, trois sortes de remèdes
existent devant les tribunaux : (i) la specific performance, (ii) une demande de
dommages-intérêts, (iii) la restitution.
En droit français l'on recherche toujours les causes de l'impossibilité d'exécut
er le contrat et de la finalité de l'accord, la promesse lie les parties, et si l'on
ne peut tenir ses engagements, on est condamné à des dommages intérêts, en
droit indien on n'est tenu qu'à un dédommagement. Le contrat est un accord dont
il est plus facile de se dégager, car ce sont plus des obligations morales et sociales
qui lient les parties et non une obligation juridique.
En conclusion M. Solomon Raja estime que selon le droit français on est lié
par sa promesse envers et contre tout, alors qu'en droit indien on n'accorde pas
une telle importance à la réalisation du contrat.
** Le programme scientifique a été organisé à Paris par Mme le Professeur Marie Goré
et à Montpellier par M. le Professeur Dominique Rousseau, que nous tenons à remercier
très chaleureusement.
*** Ouvrage publié par la Société de législation comparée, Paris, 2001. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2002 842
M. le Président Genevois en remerciant le rapporteur indien de sa comparaison
avec le droit français précise qu'en France le réflexe est plus de penser liberté
contractuelle. La liberté contractuelle a été reconnue comme valeur constitution
nelle par le Conseil constitutionnel et liberté fondamentale dans la jurisprudence
du Conseil d'État.
M. Bertrand Fages, professeur à l'Université de Paris XII, présente alors le
rapport français sur « L'égalité des contrats en droit français ». L'égalité est une
notion fondamentale qui traverse l'ensemble du droit français, c'est une notion
qui pourrait permettre de passer en revue l'ensemble des relations contractuelles
les plus classiques comme celles qui naissent des évolutions récentes du droit
des contrats. Le rapporteur prend pour exemple la sanction traditionnelle du dol qui
a pour but de rétablir une certaine égalité des connaissances entre les contractants,
le but est identique à travers des concepts p

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