L'espace audiovisuel européen : quelques réflexions à propos des instruments de sa mise en oeuvre - article ; n°1 ; vol.35, pg 683-701

Laurence Boissondechazournes, Frédéric Riehl

Description

Annuaire français de droit international - Année 1989 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 683-701
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1989
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Extrait

Mme le Professeur Laurence
Boisson de Chazournes
M. Frédéric Riehl
L'espace audiovisuel européen : quelques réflexions à propos
des instruments de sa mise en oeuvre
In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 683-701.
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Boisson de Chazournes Laurence, Riehl Frédéric. L'espace audiovisuel européen : quelques réflexions à propos des
instruments de sa mise en oeuvre. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 683-701.
doi : 10.3406/afdi.1989.2925
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1989_num_35_1_2925ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXV - 1989 - Éditions du CNRS, Paris.
L'ESPACE AUDIOVISUEL EUPOPEEN :
QUELQUES REFLEXIONS
A PROPOS DES INSTRUMENTS
DE SA MISE EN OEUVRE
Laurence BOISSON de CHAZOURNES et Frederic RIEHL
Les contours d'un espace audiovisuel européen se dessinent de plus en
plus nettement : la télévision transfrontière (1) est devenue une réalité en
Europe. De nombreux facteurs d'ordre politique, culturel, économique ainsi
que technique ont favorisé l'instauration de cet espace audiovisuel et ont
entraîné les États à définir les règles juridiques applicables en ce domaine.
C'est dans ce contexte que la Convention européenne sur la télévision trans
frontière (ci-après Convention TV) a été négociée et adoptée au sein du
Conseil de l'Europe (2) (3). Elle édicté des règles auxquelles tout service de
programme de télévision susceptible d'être reçu dans un ou plusieurs pays
autres que le pays d'émission, devra être conforme, et cela quel que soit le
moyen technique de transmission utilisé. Ces règles ont essentiellement trait
au contenu de la programmation, à la protection de certains droits indivi
duels comme le droit de réponse, à la recherche d'objectifs culturels ainsi
qu'à la publicité et au parrainage (4).
La Convention TV n'est pas le seul instrument qui a vocation à régir
l'espace audiovisuel européen. Il doit aussi être fait mention d'autres régl
ementations adoptées au plan universel (5) ainsi qu'au plan européen. Tout
efois l'importance que nombre d'Etats ont attaché à l'élaboration et à
l'adoption de cette convention ainsi que les références qui lui sont faites
dans diverses enceintes politiques conduisent à lui reconnaître un rôle pri
mordial dans la consolidation d'un espace audiovisuel européen. A cet égard
(*)Laurence Boisson de Chazouenes, Assistante à la Faculté de droit de l'Université
de Genève, Frédéric Riehl, Avocat, Adjoint scientifique au Service de la Radio et de la
Télévision, Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(Suisse).
(1) Les notions de télévision transfrontière et de radiodiffusion transfrontière seront indi
fféremment employées.
(2) Pour le texte de cette convention, voir Revue générale de droit international public,
1989/2, pp. 553-564; un Rapport explicatif a été adoptée en même temps que la convention.
(3) La Convention TV a été ouverte à signature le 5 mai 1989. Au 1er mai 1990, l'Autriche,
l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, Saint-Marin, l'E
spagne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, la Pologne et la Hongrie l'ont déjà signée.
(4) Sur cette convention, voir L. Boisson de Chazouknes, La télévision transfrontière dans
le cadre du Conseil de l'Europe : enjeux et portée d'une réglementation, AFDI, 1988, pp. 795-806.
(5) Voir K. Nordenstkeng, E. Gonzales Manet, W. Kleinwâchter, New International Infor
mation and Communication Order, Sourcebook, Prague, International Organization of Journalists,
1986, 391 p. 684 L'ESPACE AUDIOVISUEL EUROPÉEN
il apparaît intéressant d'apprécier le statut et les rapports de cette conven
tion avec d'autres instruments susceptibles aussi de s'appliquer en ce do
maine et de souligner les difficultés qui pourraient naître de leur
cohabitation.
1 — Le statut et les rapports de la Convention sur la télévision transfrontière et
de la Convention européenne des droits de l'homme
Les négociations et l'adoption de la Convention TV ont été mues par la
volonté des États européens de se doter d'un instrument qui réglemente
«entre les Parties, la transmission transfrontière et la retransmission de
services de programmes de télévision» (6) afin d'assurer le respect de la l
iberté d'expression et d'information telle que garantie par l'article 10 de la
Convention européenne des droits de l'homme, qui est «l'un des principes
essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions de base pour
son développement et celui de tout être humain» (7). La Convention TV s'ins
crit donc dans le prolongement de l'article 10 et ceci doit être pris en compte
lorsqu'il s'agit d'analyser les rapports qu'entretiendront les deux conventions
adoptées au sein du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les questions
de radiodiffusion transfrontière relevant du champ d'application de la
Convention TV. Afin d'analyser les rapports des deux instruments, il
convient, dans un premier temps, de présenter les circonstances lors des
quelles le problème de ces rapports pourrait se présenter.
1 .1 — Les possibilités de recours devant les organes européens de protection des
droits de l'homme
La transmission transfrontière et la retransmission de programmes au
diovisuels sont susceptibles de provoquer des différends dont les protago
nistes pourront être des Etats ainsi que des particuliers. Il pourra alors,
selon les circonstances, être fait recours aux mécanismes de règlement des
différends que prévoit la Convention TV et à ceux institués par la Convention
européenne des droits de l'homme.
Lorsqu'il y aura un différend opposant des États parties à la
TV, il ne pourra être soumis qu'aux procédures de règlement prévues par
(6) Article 1 de la Convention TV.
(7) Alinéa 4 du Préambule de la Convention TV; voir aussi l'article 4 de cette même convent
ion.
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme se lit comme suit :
«1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche
pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territo
riale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher
la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir
judiciaire». L'ESPACE AUDIOVISUEL EUROPÉEN 685
cette convention (8). Ainsi si un différend relatif à l'application de la convent
ion ne pouvait être résolu par règlement amiable, les États pourraient de
mander un avis consultatif à^ un organe dénommé Comité permanent,
composé de représentants des États parties à la Convention TV. Si le dif
férend persistait, il est prévu une procédure arbitrale, ce qui entraînerait
le prononcé d'une décision obligatoire pour les États parties à ce différend.
Ce sont des procédures que seuls des États peuvent mettre en oeuvre et
qui ne laissent pas à un particulier (individu ou personne morale) la pos
sibilité d'introduire une requête contre l'État de la compétence duquel ils
ressortissent ou contre tout autre État.
Quant aux différends ayant trait à des questions de