L’état de nécessité sous l’angle du droit comparé et de la justice pénale internationale - article ; n°2 ; vol.56, pg 449-457

Kalamatianou

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 449-457
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2004

L’ÉTAT DE NÉCÉSSITÉ SOUS L’ANGLE DU DROIT

PÉNAL COMPARÉ ET DE LA JUSTICE PÉNALE

INTERNATIONALE

Phèdre KALAMATIANOU

*

1 - L’état de nécessité en droit pénal français

1.1. La consécration officielle de l’état de nécessité en tant que cause

d’irresponsabilité pénale a été incontestablement une des innovations

importantes du nouveau Code pénal français. Toutefois, la notion de

nécessité sur le plan pénal est connue de longue date, grâce à une abondante

jurisprudence qui a essayé au cours des années de mettre en lumière les

véritables conditions d’application de cette cause d’impunité. En l’absence

d’un texte légal, les juges français avaient tendance à assimiler l’état de

nécessité à la contrainte morale, prévue par l’article 64 de l’ancien Code

pénal

1

. Mais, cette confusion n’a pas été à l’abri de la critique doctrinale,

étant donné qu’à la différence de la contrainte morale, cause de non-

imputabilité, l’état de nécessité constitue traditionnellement un fait

justificatif qui neutralise l’élément légal de l’infraction.

Soulignons ici que la contrainte morale se caractérise par l’

irrésistibilité

de la force qui s’exerce sur l’auteur de l’infraction. Le conflit théorique des

intérêts devient pratiquement inexistant puisque l’agent n’a pas la possibilité

de faire un vrai choix. Au contraire, l’état de nécessité, malgré son caractère

urgent, laisse à l’agent quelques marges de réflexion et de manoeuvre. Le

choix opéré par l’agent doit être apprécié objectivement par rapport aux

*

Avocate au Barreau d’Athènes.

1

V. notamment, Ch. Corr. Montpellier, 11 déc. 1947,

JCP

1948, éd. G.II.4179 ; Tr. Corr.

Dijon, 27 févr. 1968,

D.S

. 1968.J.738 ; Ca Dijon, 19 déc. 1984,

Gaz. Pal

. 1985.1.256 ; Tr. Corr.

Agen, 22 mai 1985,

Gaz. Pal.

1985.2.587/ ; A. VITU, « Contrainte morale ou état de nécessité »,

RSC

1986, p. 87.