L'évaluation du dispositif de l'injonction de soins

Joseph-Jeanneney Brigitte, Gallier Philippe, Beau Patrick, Lecoq Gilles, Inspection Générale Des Affaires Sociales; Inspection Générale Des Services Judiciaires

Description

L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) ont été saisies par leurs ministres respectifs d'une mission conjointe tendant à l'évaluation du dispositif de l'injonction de soins créée par la loi n° 98-4468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. La mission s'est efforcée d'apprécier la montée en charge prévisionnelle d'un dispositif qui s'applique aujourd'hui à environ 3800 personnes selon des modalités d'application qualitativement variables. On estime à un millier le nombre d'injonctions de soins prononcées en 2009, dans leur grande majorité à l'égard d'auteurs d'infraction sexuelle. Sachant que la durée moyenne d'une injonction de soins est de cinq ans, le nombre probable d'injonctions de soins pourrait atteindre le chiffre de 7800 d'ici quelques années. La mission s'est interrogée sur la capacité du dispositif à répondre à cette croissance. Elle a examiné les étapes du « parcours » d'une personne soumise à cette injonction, s'attachant à analyser à chacune de ces étapes ce qui pourrait en améliorer le fonctionnement. Elle s'est efforcée de mesurer les besoins en médecins coordonnateurs et de faire des propositions pour accroître leur disponibilité et encourager leur recrutement. Elle a tenté de cerner la question du manque de médecins traitants, mais aussi la qualité de la prise en charge thérapeutique.

Sujets

• Infraction
• Viol
• Legislation
• Évaluation
• Prisonnier
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mars 2011
• Nombre de lectures: 29
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

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INSPECTION GENERALE INSPECTION GENERALE
DES AFFAIRES SOCIALES DES SERVICES JUDICIAIRES
N° RM2011 – 013P N° 08-2011



RAPPORT
SUR
L’EVALUATION DU DISPOSITIF DE L’INJONCTION DE SOINS










Brigitte JOSEPH-JEANNENEY Patrick BEAU
Docteur Gilles LECOQ Philippe GALLIER
Membres de l’IGAS Membres de l’IGSJ


Février 2011

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RESUME
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU DISPOSITIF
Une évolution rapide du dispositif légal
La loi du 17 juin 1998 marquait la volonté de renouveler l'approche de la délinquance
sexuelle qui, de façon croissante, non seulement suscitait l'émotion de l'opinion mais aussi
mobilisait la volonté du législateur. La création du suivi socio-judiciaire et, en son sein, de
l'injonction de soins dans un souci de prévenir la récidive a exprimé la conviction que la
plupart de ce type d'infractions appelait, à côté des réponses pénales classiques et notamment
de la répression par l'emprisonnement, la mise en place d'un dispositif tendant à traiter
médicalement le condamné.
S'analysant comme une peine, le suivi socio-judiciaire pouvait donc comporter tant des
obligations analogues à celles fixées à une personne condamnée à un sursis avec mise à
l'épreuve qu’une injonction de soins, mesure nouvelle tendant à contraindre la personne
condamnée à se soumettre à des soins pratiqués par un médecin ou un psychologue traitant et
ce sous le contrôle du médecin coordonnateur, interface entre le juge de l’application des
peines et le traitant.
Le suivi socio-judiciaire et donc l’injonction de soins constituent le plus souvent une
peine complémentaire consécutive à une période de privation de liberté. Son exécution peut
donc être très éloignée dans le temps de la date du jugement. La durée de cette peine est au
maximum de 10 ans pour un délit, de 20 ans pour un crime. Ces durées peuvent être plus
longues dans certains cas.
L'évolution législative a pris par la suite quatre directions. La loi a étendu au-delà de la
délinquance sexuelle le champ d'application du suivi socio-judiciaire et, par conséquent, de
l'injonction de soins en intégrant, en décembre 2005, les violences sur les personnes
(meurtres, assassinats…) et en mars 2007 les violences intrafamiliales. Elle a tendu en 2007 à
systématiser le recours à l’injonction de soins dans le suivi socio-judiciaire. Elle a ensuite
permis d’ordonner des mesures d’injonction de soins hors du cadre initial de la peine de suivi-
socio-judiciaire : dans le cadre d’une libération conditionnelle ou d’une surveillance judiciaire
(août 2007) ou d’une surveillance de sûreté (février 2008). Enfin elle a permis, en 2007, au
juge de l’application des peines de soumettre certains condamnés sortants à une injonction
non précédemment prononcée.
Ce développement rapide fait que la croissance de l’injonction de soins est
potentiellement très conséquente. Il n’est pas certain qu’elle corresponde criminologiquement
à un besoin d’égale ampleur. L’analyse statistique met cette situation en évidence.

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Des éléments statistiques insuffisants
La mission a constaté la pauvreté de la production statistique disponible. Si certaines
sources peuvent fournir des données sur le suivi socio-judiciaire, seul le Casier judiciaire
national est à même d'en fournir, partielles, sur les injonctions de soins, et seulement sur
celles prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui est le cadre majoritaire. Ces
dernières ne permettent cependant de remonter qu’à mai 2009. Une nette amélioration des
applications portant sur le recueil des données relatives au suivi socio-judiciaire et à
l’injonction de soins est indispensable à une bonne connaissance statistique de ces peines.
Les atteintes sexuelles, hors proxénétisme et racolage public, au nombre de 9292,
représentent 1,6 % des diverses condamnations prononcées en 2008 par les tribunaux
correctionnels et, la même année, les viols, au nombre de 1684, représentent 48,6 % des
crimes ayant fait l'objet d'une condamnation par les cours d'assises.
Sur 1342 condamnations à un suivi socio-judiciaire prononcées en 2009, si on se fie aux
seules mesures de suivi socio-judiciaire renseignées (soit 41 % d’entre elles), on constate que
l'injonction de soins est présente dans 66 % des condamnations à un suivi socio-judiciaire :
on peut en déduire de façon très approximative que, cette même année, le nombre
d'injonctions de soins prononcées avoisine le millier.
Le suivi socio-judiciaire, assorti ou non d'une injonction de soins, est beaucoup plus
fréquemment prononcé en matière criminelle que délictuelle.
Les condamnations à un suivi socio-judiciaire ont cru très rapidement entre 1998 et
2004, pour atteindre le chiffre de 1055, de façon plus limitée ensuite. Le recours au suivi
socio-judiciaire rapporté aux condamnations éligibles est resté modéré, le maximum ayant été
atteint en 2004 avec un taux de 11,5 %. Ce taux est aujourd'hui de 4,3 %.
Pour les infractions éligibles au titre de la loi de 1998, ce taux semble stabilisé, à
hauteur de 12 %. Pour celles introduites par la loi de 2005, ce taux est de 3,4 % et, pour celles
introduites en 2007, de 0,2 %.
La durée moyenne des peines de suivi socio judiciaire est de 5,8 ans, et 80 % d'entre
elles sont exécutées après une peine d'emprisonnement.
Les obligations liées au suivi socio-judiciaire, autres que l'injonction de soins ou
l’obligation de soins, sont peu prononcées au stade du jugement. Il est extrêmement rare qu'un
mineur soit l'objet de soins enjoints.
Le taux de récidive des délinquants sexuels est relativement faible comparé à celui
enregistré pour les auteurs d’autres types d’infractions. Ainsi, pour les viols et atteintes
sexuelles criminelles, le taux de récidive est de 2,7 % alors qu'il est de 3,9 % pour l'ensemble
des crimes. Pour les délits sexuels, ce taux est de 3,8 % alors qu'il est de 8 % pour l'ensemble
des délits.
Un recensement effectué directement par la mission auprès des tribunaux de grande
instance permet de conclure que le nombre d'injonctions de soins en cours d'exécution est
d’environ 3800, et que 10 % d'entre elles sont relatives à des infractions autres que sexuelles.
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La direction des affaires criminelles et des grâces estime, de façon très approximative,
qu'à terme le nombre de personnes en cours de suivi socio-judiciaire pourrait atteindre 7800.
Il est impossible de prévoir quand ce niveau serait atteint. Cette projection devrait être
pondérée par le taux d'injonction de soins dans le suivi socio-judiciaire et le nombre
d'injonctions de soins d'origine extérieure au suivi socio-judiciaire, toutes données
actuellement indisponibles. Il serait indispensable que les instruments statistiques soient
disponibles, nationalement et localement, pour adapter les moyens nécessaires à la mise en
œuvre de l'injonction de soins.
Des aspects cliniques et une approche thérapeutique débattus
Les auteurs de violence sexuelle présentent une très grande variété de profils
psychopathologiques. Il existe diverses classifications de leurs troubles psychiatriques ou
psychologiques qui rendent difficilement compte de la complexité et de la diversité des
problématiques rencontrées.
Il est admis par la majorité des experts que la plupart des auteurs d’infraction à caractère
sexuel ne sont pas des malades mentaux mais possèdent des troubles variés de la personnalité,
un grand polymorphisme de déviance sexuelle (notamment pédophilie, sadisme,
exhibitionnisme, fétichisme…) et une fréquente association à des conduites addictives.
Les approches thérapeutiques des auteurs de violence sexuelle sont basées sur les
psychothérapies, psychothérapies individuelles (psycho-dynamiques ou cognitivo-
comportementales) et psychothérapies de groupe, et les traitements pharmacologiques
(psychotropes et traitem