L'exercice du pouvoir réglementaire dans la Communauté économique européenne à propos de l'élimination des discriminations en matière de transports - article ; n°1 ; vol.6, pg 828-858

Pierre Pinay

Description

Annuaire français de droit international - Année 1960 - Volume 6 - Numéro 1 - Pages 828-858
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait