L'harmonisation du droit des sociétés dans la Communauté européenne

Directorate-General For The Internal Market And Services European Commission

Sujets

• Companies law
• Council of the European Union

Informations

• Publié par: DIRECTORATE-GENERAL-FOR-THE-INTERNAL-MARKET-AND-SERVICES-EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 61
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

Extrait

L'HARMONISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Mesures adoptées et proposées
État des travaux au 1 " mars 19Θ2
• *•
• *
••
*****
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré
comme constituant une prise de position officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes,
1992
ISBN 92-826-4315-8
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1992
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Luxembourg Commission des Communautés européennes
L'HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Mesures adoptées et proposées
Etat des travaux au 1er Mars 1992
Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1992
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. - 1 -
SOMMAIRE
MESURES ADOPTEES
Page
PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 (68/151/CEE)
TENDANT A COORDONNER, POUR LES RENDRE EQUIVALENTES, LES
GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES, DES
SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE,
POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS
(J.O. NO. L 65 du 14.3.1968, p. 8-12)
.A MODIFICATIONS A LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL
(68/151/CEE) PAR LES ACTES D'ADHESION 14
2. DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU3 DECEMBRE 1976
(77/91/CEE) TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE
EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS
MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58 DEUXIEME
ALINEA DU TRAITE, EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT
DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LA
CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSIE LE MAINTIEN ET
LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL
(J.O. NO. L 26 du 31.1.1977, p. 1-13) 15
2.A MODIFICATIONS A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
(77/91/CEE) PAR LES ACTES D'ADHESION 29
TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 1978
(78/855/CEE) FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS g)
DU TRAITE ET CONCERNANT LES FUSIONS DES SOCIETES ANONYMES
(J.O. NO. L 295 du 20.10.1978, p. 36-43) 31
3.A MODIFICATIONS A LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
(78/855/CEE) PAR LES ACTES D'ADHESION 40
QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978
(78/660/CEE) FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS g)
DU TRAITE ET CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES
FORMES DE SOCIETES
(J.O. NO. L 222 du 14.8.1978, p. 11-31) 41
4.A MODIFICATIONS A LA QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
(78/660/CEE) PAR LES ACTES D'ADHESION 63 Page
5. SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE
1982(82/891/CEE) FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT
g) DU TRAITE ET CONCERNANT LES SCISSIONS DES SOCIETES
ANONYMES
(J.O. NO. L 378 du 31.12.1982, p. 47-54) 65
6. SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1983 (83/349/CEE)
FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 point g) DU TRAITE,
CONCERNANT LES COMPTES CONSOLIDES
(J.O. NO. L 193 du 18.7.1983, p. 1-17) 75
6.A MODIFICATIONS A LA SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
(83/349/CEE) PAR LES ACTES D'ADHESION 94
HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1984 (84/253/CEE)
FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT g) DU TRAITE
CEE, CONCERNANT L'AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DU
CONTROLE LEGAL DES DOCUMENTS COMPTABLES
(J.O. NO. L 126 du 12.5.1984, p. 20-26) 95
8. ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1989
(89/666/CEE) CONCERNANT LA PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES
DANS UN ETAT MEMBRE PAR CERTAINES FORMES DE SOCIETES
RELEVANT DU DROIT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE
(J.O. NO. L 395 du 30.12.1989, p. 36-39) 105
DOUZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1989,
(89/667/CEE) EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES CONCERNANT
LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A UN SEUL ASSOCIE
(J.O. NO. L 395 du 30.12.1989, p. 40-42) 111
10. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1986 (86/635/CEE)
CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES
DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
(J.O. NO. L 372 du 31.12.1986, p. 1-17) 117
11. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1989 (89/117/CEE)
CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES
DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES, ETABLIES DANS UN ETAT
MEMBRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D'ETABLISSEMENTS
FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE
(J.O. NO. L 44 du 16.2.1989, p. 40-42) 137 - 3
Page
12. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1991 (674/91/CEE)
CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES
DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
(J.O. NO. L 374 du 31.12.1991, p. 7-31) 143
13. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1990 (90/604/CEE)
MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/660/CEE SUR LES COMPTES ANNUELS
ET LA DIRECTIVE 83/349/CEE SUR LES COMPTES CONSOLIDES EN CE
QUI CONCERNE LES DEROGATIONS EN FAVEUR DES PETITES ET
MOYENNES SOCIETES AINSI QUE L'ETABLISSEMENT ET LA
PUBLICATION DES COMPTES EN ECUS
(J.O. NO. L 317 du 16.11.1990, p. 57-59) 171
14. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1990 (90/605/CEE)
MODIFIANT LES DIRECTIVES 78/660/CEE ET 83/349/CEE
CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES COMPTES ANNUELS ET LES
COMPTES CONSOLIDES EN CE QUI CONCERNE LEUR CHAMP
D'APPLICATION
(J.O. NO. L 317 du 16.11.1990, p. 60-62) 177
15. REGLEMENT (CEE) NO 2137/85 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1985
RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET
ECONOMIQUE (GEIE)
(J.O. NO. L 199 du 31.7.1985. p. 1-9) 183
I I. MESURES PROPOSEES
1. PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA
DIRECTIVE 77/91/CEE CONCERNANT LA CONSTITUTION DE LA
SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS
DE SON CAPITAL
(C0M(91) 363 FINAL - SYN 317)
(J.O. NO. C 317 du 7.12.1991, p. 13-15) 197
PROPOSITION MODIFIEE D'UNE CINQUIEME DIRECTIVE FONDEE SUR
L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE (3) POINT (g) DU TRAITE CEE,
CONCERNANT LA STRUCTURE DES SOCIETES ANONYMES ET LES
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LEURS ORGANES
(J.O. NO. C 240 du 9.9.1983, p. 2-38) 203
TROISIEME MODIFICATION A LA PROPOSITION DE CINQUIEME
DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR L'ARTICLE 54 DU TRAITE CEE
CONCERNANT LA STRUCTURE DES SOCIETES ANONYMES ET LES
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LEURS ORGANES
(C0MÍ91) 372 FINAL - SYN 3)
(J.O. NO. C 321 du 12.12.1991, p. 9-12) 243 - 4
Page
4. PROPOSITION DE DIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR
L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT g) DU TRAITE INSTITUANT LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES FUSIONS
TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES ANONYMES
(J.O. NO. C 23 du 25.1.1985, p. 11-15) 249
5. PROPOSITION MODIFIEE DE TREIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN
MATIERE DU DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LES OFFRES
PUBLIQUES D'ACQUISITION
(COM (90) 416 FINAL - SYN 186)
(J.O. NO. C 240 du 26.9.1990, p. 7-30) 257
6. PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT
STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNES
(C0M(91) 174 FINAL - SYN 218)
(J.O. NO. C 176 du 8.7.1991, p. 1-68) 317
6A. PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE
STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR CE QUI CONCERNE LÀ
PLACE DES TRAVAILLEURS
(COM (91) 174 FINAL - SYN 219)
(J.O. NO. C 138 du 29.5.1991, p. 8-17) 487 - 5 -
I. MESURES ADOPTEES