L immunité de l État étranger aux États-Unis : La lettre Tate vingt ans après - article ; n°1 ; vol.18, pg 455-468
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L'immunité de l'État étranger aux États-Unis : La lettre Tate vingt ans après - article ; n°1 ; vol.18, pg 455-468

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Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 455-468
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1972
Nombre de lectures 61
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean
Combacau
L'immunité de l'État étranger aux États-Unis : La lettre Tate vingt
ans après
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 455-468.
Citer ce document / Cite this document :
Combacau Jean. L'immunité de l'État étranger aux États-Unis : La lettre Tate vingt ans après. In: Annuaire français de droit
international, volume 18, 1972. pp. 455-468.
doi : 10.3406/afdi.1972.1710
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_1710DE L'ÉTAT ETRANGER AUX ETATS-UNIS L'IMMUNITÉ
LA LETTRE TATE VINGT ANS APRÈS
Jean COMBACAU
1. Le 27 juillet 1971, la Cour d'appel des Etats-Unis pour le Deuxième
circuit, rendant son arrêt dans l'affaire Isbrandtsen Tankers Inc. v. President
of India (1), a confirmé le jugement par lequel la Cour de District avait
accueilli les conclusions d'immunité du gouvernement indien dans une
espèce où les circonstances ne paraissaient pas très favorables à sa recon
naissance. Le demandeur avait conclu en effet une charte-partie avec le
défendeur pour un transport de grains destiné à approvisionner l'Inde; les
difficultés de déchargement de la cargaison ayant immobilisé longuement
les navires du demandeur, celui-ci entreprit une action en responsabilité
pour les dommages résultant de ce retard et, conformément à une dispo
sition du contrat, la porta devant la cour de district pour le district sud de
New York; le gouvernement indien invoqua son immunité, et sollicita du
Département d'Etat une suggestion au tribunal en ce sens; celui-ci recom
manda de la lui accorder. C'est la décision conforme de ce dernier que
confirme la Cour d'appel.
Cet arrêt ne marque pas une date majeure de l'histoire jurisprudentielle
de l'immunité aux Etats-Unis; simplement, survenant vingt ans après la
« lettre Tate », il atteste combien pouvaient être illusoires les espérances
pourtant raisonnables qu'elle avait fait naître chez ses premiers commentat
eurs. Le 19 mai 1952 en effet, le Jurisconsulte du Département d'Etat avait
adressé à 1' Attorney General une lettre où l'on vit le ralliement des Etats-
Unis à la doctrine de l'immunité restreinte adoptée par la plupart des Etats
du monde. Passant en revue leurs pratiques, il y trouvait un point commun :
la distinction entre les actes de l'Etat, suivant qu'ils reflètent sa qualité de
(*) Jean Combacau, Maître de conférences agrégé à l'Université de Caen. Les
sanctions sans emploi de la force armée des Nations Unies, Thèse, Paris II, 1971,
multigr. ; La doctrine de l'Act of State aux Etats-Unis, développements récents,
R.G.D.IJ>., 1973, n° 1.
(1)446 F. 2d 1198; cert. refusé, 7 déc. 1971 : 404 U.S. 985 (I.L.M. 1971/1046-50). 456 l'immunité de l'état étranger aux états-unis
souverain ou qu'ils n'ont qu'un caractère privé ou commercial. Y avait-il lieu
de le faire bénéficier dans les deux cas de la même immunité de juridiction
et d'exécution aux Etats-Unis ? il ne le semblait pas : l'évolution récente de
la jurisprudence britannique indiquait que les Etats-Unis seraient bientôt
le dernier Etat capitaliste à accorder l'immunité absolue, et cela sans souci
de réciprocité puisque eux-mêmes n'en demandaient pas le bénéfice à
l'occasion des litiges où ils étaient défendeurs à l'étranger dans des affaires
concernant en particulier leurs navires de commerce. Pour ces raisons,
J.B. Tate concluait à la nécessité de s'aligner sur la position commune; aussi
déclarait-il que « désormais la doctrine du Département d'Etat sera de
suivre la théorie restrictive de l'immunité quand il examinera les demandes
des Etats étrangers » (2) .
La pratique a-t-elle confirmé cette déclaration d'intention ? Un examen
d'un bon nombre de décisions prises par le Département d'Etat et de juge
ments rendus par les tribunaux depuis 1952 permet d'en douter : la lettre
Tate n'a modifié radicalement ni la pratique gouvernementale, ni la juri
sprudence (3) .
2. A peine émise, la Doctrine Tate a subi une première atteinte : dès
1955, le Département d'Etat opérait une distinction entre l'immunité de
juridiction et l'immunité d'exécution; fallait-il étendre à la seconde la dis
tinction entre gestion et souveraineté, et admettre l'exécution sur des biens
appartenant à l'Etat étranger et affectés à des fins commerciales, ou devait-
on au contraire limiter la doctrine restrictive à l'immunité de juridiction,
l'exécution ' restant soumise . comme auparavant à la doctrine absolue ? Les
opinions étaient partagées . quant aux exigences du droit international (4) ,
(2) Dpt. St. Bull. 1952/984-5; Whiteman, Digest, VI/569-71.
(3) Ouvrages particulièrement utilisés et titres cités ici : American Society of I.L., New
departures in the law t of sovereign immunity, 63d. annual meeting (1969), Proc. A.S. I.L.
1969/182-203. American law Institute, Restatement of the law (2d), Foreign relations law
of the U.S. (1965), Sec. 63-93. W.W. Bishop, Jr., New U.S.' policy limiting sovereign immun
ity, A.J.I.L. 1953/93-106. M.H. Cardozo, Sovereign immunity : the plaintif! deserves a day
in court, 67 Harvard L.R. 1953-54/608-18. L. Cavare, L'immunité de juridiction des Etats
étrangers, R.G.D.I.P., 1954/177-207. Centre de D.I. de l'Institut de sociologie de l'U. de
Bruxelles et de l'U. de Louvain, L'immunité de juridiction et d'exécution des Etats, actes
du colloque (1969), Bruxelles, éd. de l'Institut de sociologie, 1971, 317 p.; spec. R. Venneman,
p. 117-180 et E. Suy, p. 279-313. L.M. Drachsler, Some observations on the current status
of the Tate Letter, A.J.I.L. 1960/790-800. R. Falk, The role of the domestic courts in the
international legal order, Syracuse U. Press, 1964, 184 p. J. Fl. Laltve, L'immunité de juri
diction des Etats et des organisations internationales, R.CA.D.1. 1953 (III), t. 84/205-396.
R.B. Lillich, The protection of sovereign investment, six procedural studies, Syracuse U.
Press, 1965. 222 p. A.B. Lyons, The conclusiveness of the « suggestion > and certificate of the
american State Department, B.Y.B.I.L. 1947/116-47. F. Payot, Les instructions du gouver
nement lors de l'interprétation judiciaire du D.I. : étude des pratiques anglaise et améric
aine, thèse Lausanne, 1950, 140 p. R.G. Pugh & J. McLaughlin, Jurlsdictional immunities
of foreign States. N.Y. Univ. L.R. 1966/25-66. S. Sucharitkul, State immunities and trading
activities in II,., Londres, Stevens, 1959, 390 p. M. Whiteman, Digest of I.L., t. VI.
(4) Pour l'extension de la doctrine restrictive à l'immunité d'exécution, v. Restatement,
216-8 (et Whiteman, VI/714-5). DE L'ÉTAT ÉTRANGER AUX ÉTATS-UNIS 457 L'IMMUNITÉ
et la lettre Tate ne faisait aucune différence. Or la question de l'exécution se
pose sous deux formes : d'une part les biens de l'Etat étranger peuvent-ils
faire l'objet de mesures d'exécution à la suite d'un procès où il n'aurait pu
bénéficier de l'immunité de juridiction ? D'autre part, si la présence des
biens étrangers sur le territoire américain est la condition de la compé
tence du tribunal, peuvent-ils faire l'objet d'une saisie conservatoire pour
garantir cette compétence jusqu'à ce qu'il ait rendu une sentence défini
tive ? La première forme constitue l'immunité d'exécution à l'état pur, mais
la seconde est un simple accessoire de l'immunité de juridiction; même
dépouillé de cette dernière, l'Etat étranger aurait en effet la possibilité de
se soustraire à une action dirigée contre ses dépôts dans une banque améri
caine par exemple.
C'est précisément cette facilité que lui a offerte le Département d'Etat
en déclarant que les effets de la Lettre Tate ne s'étendaient pas à l'immunité
d'exécution, sous quelque forme que ce soit : dans New York and Cuba Mail
5.5. Co. v. Rep. of Korea (5) , le caractère commercial de la transaction
n'était pas contesté par le Département d'Etat, qui s'abstint d'ailleurs de
recommander l'immunité de juridiction, mais prit, aux dires du tribunal, une
« position directe et non équivoque sur la demande d'immunité contre la
saisie conservatoire

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