L'intérêt général dans la théorie et dans la pratique - article ; n°2 ; vol.17, pg 329-363

Bolgar

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 329-363
35 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Vera Bolgar
L'intérêt général dans la théorie et dans la pratique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 329-363.
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Bolgar Vera. L'intérêt général dans la théorie et dans la pratique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-
juin 1965. pp. 329-363.
doi : 10.3406/ridc.1965.14192
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_2_14192L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LA THÉORIE
ET DANS LA PRATIQUE*
par
Vera BOLGÀR
Docteur en droit de l'Université de Budapest
Research Associate in Comparative Law, University of Michigan
A l'automne 1961, une importante revue des Etats-Unis commença
la publication d'un Symposium sur les concepts fondamentaux du
droit public (1) dont le dernier article parut à l'automne 1963. Cet
article, écrit par le présent auteur, avait pour but d'être un essai
de synthèse doctrinal et comparatif des différents sujets discutés au
cours du Symposium. A la suite de l'aimable invitation que m'a
faite le Comité de rédaction de la Revue internationale de droit
comparé, le présent article présente une version révisée de cet essai
de synthèse mis à jour d'après les données fournies par l'évolution
la plus récente et la plus discutée intervenue aux Etats-Unis.
Pour faire la synthèse à la fois sur les plans doctrinal et compar
atif des travaux d'un Symposium ayant porté sur les sujets les plus
divers, il était tout indiqué de se référer au thème central du Sym
posium : l'intérêt général. Malgré la spécialisation des sujets, allant
du droit pénal aux contrats de l'administration, du droit du travail
à la fiscalité, toutes les discussions étaient orientées autour de ce
thème particulier qui leur fournissait une base de référence. Aussi, la
partie théorique de la synthèse consistera-t-elle en la discussion des
théories qui ont donné naissance à notre concept actuel de l'intérêt
général, tandis que les applications auxquelles ce concept donne lieu
dans la pratique seront étudiées dans les diverses méthodes d'inter
prétation constitutionnelle ou législative appliquée par les tribunaux
des Etats-Unis, de la Suisse et de la République Fédérale d'Allema
gne et dans les systèmes juridiques socialistes de la République Démoc
ratique Allemande et de la Hongrie. Le traitement de cette question
fera l'objet d'une deuxième partie.
(*) Traduit de l'anglais par Mme Claude Lambrechts, assistante au Centre français
de droit comparé.
(1) « Fundamental Concepts of Public Law - A Symposium », Journal of Public Law,
vol. 10, n° 2, vol. 11, n08 1 et 2, vol. 12, n° 1, 1961-1963. l'intérêt général dans la théorie et dans la pratique 330
Mais essayons d'abord de donner une définition juridique de l'in
térêt général. Il s'agit là, cependant, d'une tâche à peu près imposs
ible. De tous les concepts sociaux, celui d'intérêt général est l'un
des plus anciens, des moins précis, et de ceux qui se laissent le moins
aisément définir. Depuis qu'il existe des communautés organisées,
la réglementation communautaire est toujours intervenue au nom de
l'intérêt général, et cette réglementation a toujours opposé l'intérêt
général à l'intérêt particulier, la communauté à l'individu. De plus,
la de la vie publique s'accompagne toujours d'un
pouvoir de coercition publique exercé pour mettre en œuvre les fins
sociales que recouvre l'intérêt général. Les fins de l'intérêt général ont
donc des implications tant sociales que juridiques : socialement, elles
représentent l'acceptation par les individus des fins auxquelles
s'exerce la coercition publique; juridiquement, elles représentent le
point de conflit où s'affrontent l'acceptation individuelle et la coer
cition publique. Les tribunaux sont le théâtre de cet affrontement.
Ainsi la définition juridique de l'intérêt général est l'acceptation par
l'individu de la coercition publique, d'une part, et les limitations
dans lesquelles les tribunaux enferment la coercition publique, de
l'autre (2). Cette définition est purement pragmatique et ignore tout
jugement de valeur sur les fins auxquelles la publique est
exercée. Elle met cependant en valeur le critère infaillible de toute
coercition, l'acceptation par l'individu des fins, des moyens et de
l'étendue de la coercition publique (3). La définition que l'on vient
de donner de l'intérêt général sert donc également à caractériser la
structure juridique d'une société à travers l'activité de ses tribunaux,
devant lesquels, par la solution des conflits concrets entre accepta
tion individuelle et coercition publique, les fins de l'intérêt général
sont en definitive évaluées et résolues.
• •
Le développement historique.
C'est dans le passage du xvie au xvii6 siècle que la pensée poli
tique moderne plonge ses racines immédiates. C'est à cette époque
que la structure de la féodalité médiévale fut irrévocablement re jetée
et que commença la quête d'une forme de gouvernement plus satis
faisante. Ce fut alors la renaissance des vieux principes romains du
droit et du gouvernement (4) qui combinaient, sous le principe aristo
télicien de la primauté du droit, la dualité de structure de la Res Pu-
hlica: l'autonomie individuelle des citoyens sous l'autorité équili-
(2) Le sujet a été traité en détail par l'auteur dans « The Concept of Public Welfare »,
8 American Journal of Comparative Law, 1959, p. 44.
(3) Cf. dans le même sens, Henri Batiffol, Aspects philosophiques du droit interna
tional privé, 1956, p. 94 : « II est désirable que la loi soit comprise et approuvée par une
fraction importante de citoyens, non seulement à raison des effectifs insuffisants de la gen
darmerie, mais pour que la loi soit spontanément appliquée dans sa lettre et son esprit ».
(4) Otto v. Gierke, Political Theories of the Middle Age, xi, trad. Maitland, 1913. l'intérêt général dans la théorie et dans la pratique 331
brée de V Imperium public. Ces principes anciens devaient cependant
être adaptés aux idées nouvellement apparues qui allaient devenir
les fondements de l'Etat moderne basé sur la représentation et la
souveraineté populaires. La synthèse de ces mouvements de pensée
aboutit à des résultats diamétralement opposés: l'un fut l'identifi
cation de la salus publica avec les intérêts du souverain, l'autre de
vint le fondement du Rechtsstaat moderne. D'après la première théor
ie, le souverain, identifié à l'intérêt général, en vint à être délié
des commandements du droit positif, et le principe, l'Etat c'est moi,
aboutit d'abord à l'acceptation du droit divin des rois puis, de là, au
droit divin du prolétariat. La seconde théorie, qui considérait l'Etat
comme un contrat social basé sur l'acceptation des droits et des de
voirs bilatéraux du gouvernement et des gouvernés, fut à la source
des réalisations de la démocratie moderne : l'affirmation de la subor
dination du souverain au droit positif, et le transfert des droits et
libertés individuels de la sphère supralegale du droit naturel dans
les dispositions positives des garanties constitutionnelles. Les ré
percussions de ces idées forment notre réalité vécue d'aujourd'hui :
le monde occidental avec son unité complémentaire de droits et de
devoirs privés et publics ; le monde oriental avec l'atomisation des
droits individuels dans les multiples devoirs requis par l'intérêt gé
néral personnifié par le Plan économique général.
Cette réalité, cependant, ne s'est faite qu'à travers un lent pro
cessus historique. Le mouvement de pensée, qui naquit il y a quatre
siècles du renouveau du conflit entre les deux pôles de la société,
l'individu et l'Etat, fit surgir des problèmes qui ne sont