L'Organisation internationale pour les Migrations - article ; n°1 ; vol.33, pg 513-539

Richard Perruchoud

Description

Annuaire français de droit international - Année 1987 - Volume 33 - Numéro 1 - Pages 513-539
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1987
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Extrait

M. Richard Perruchoud
L'Organisation internationale pour les Migrations
In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 513-539.
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Perruchoud Richard. L'Organisation internationale pour les Migrations. In: Annuaire français de droit international, volume 33,
1987. pp. 513-539.
doi : 10.3406/afdi.1987.2791
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1987_num_33_1_2791ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIII - 1987 - Editions du CNRS, Paris.
L'ORGANISATION INTERNATIONALE
POUR LES MIGRATIONS
Richard PERRUCHOUD
I. — Introduction
Le 20 mai 1987, le Conseil du Comité intergouvernemental pour les migrations
européennes (C.I.M.E.), actuellement dénommé Comité intergouvernemental pour
les migrations (C.I.M.), a adopté par consensus des amendements à son Acte
constitutif (1). Ces amendements, annexés à la résolution n° 724 (LV) (2), apportent
des changements importants aux objectifs et fonctions de l'Organisation; l'un d'eux
affecte le nom même de l'Organisation qui, lorsque les amendements seront entrés
en vigueur, deviendra internationale pour les migrations.
Il n'est certes pas inhabituel que la charte d'une organisation internationale
soit modifiée sur des points particuliers au cours de son existence (3); il est en
revanche exceptionnel qu'un tel document soit amendé en profondeur comme ce fut
le cas en l'espèce (4).
Le propos de cet article consiste tout d'abord à expliquer les circonstances de
la création du C.I.M.E. et son évolution progressive jusqu'au milieu de cette
décennie. L'accent sera ensuite mis sur les conditions ayant présidé à la révision (5)
ainsi que sur certains aspects techniques du processus de révision. Enfin, les
grandes lignes de la révision seront exposées, avant la présentation de quelques
conclusions générales.
(*) Richard Perruchoud diplômé d'études juridiques supérieures et docteur en droit de
l'Université de Genève, Visiting Scholar à la Harvard Law School, puis chargé de recherches
à l'Institut universitaire de hautes études internationales à Genève, actuellement conseiller
juridique du Comité intergouvernemental pour les migrations (C.I.M.), à Genève.
(1) Pour le texte de l'Acte constitutif, ci-après la Constitution, voir Nations Unies, Recueil des traités,
vol. 207, p. 189.
(2) Rés. n° 724 (LV) du 20 mai 1987, « Amendements à l'Acte constitutif ».
(3) Voir entre autres les exemples cités par ZACKLIN R., The Amendment of the Constitutive
Instruments of the United Nations and Specialized Agencies, thèse Genève, Leyden, Sijthoff, 1968.
(4) Mentionnons cependant le cas de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale qui
se transforma en Organisation maritime internationale; voir surtout l'exemple de la « reconstitution » de
l'Organisation européenne de coopération économique en Organisation de coopération et de développement
économiques.
(5) Les termes révision et amendement sont utilisés indifféremment, leur substance étant jurid
iquement analogue; voir à ce sujet BASDEVANT J., Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris,
Sirey, 1960, pp. 40 et 546. L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS 514
II. — Les origines
1. La situation en Europe
A l'issue de la seconde guerre mondiale, un des problèmes auxquels devait faire
face l'Europe était le sort des réfugiés et personnes déplacées. Une institution
spécialisée des Nations Unies, l'Organisation internationale pour les réfugiés
(O.I.R.) (6), avait été établie en 1946 afin d'accorder une protection juridique aux
réfugiés et aux personnes déplacées (7), leur fournir une assistance matérielle et,
enfin, se charger de leur rapatriement ou réinstallation dans un pays tiers. Lorsqu'il
fut décidé de mettre un terme aux activités de l'O.I.R. quelques années plus tard,
l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés fut créé (8). Son
mandat était limité aux réfugiés et sa fonction essentielle était la protection
internationale; l'assistance et la recherche de solutions permanentes lui étaient
également confiées, mais la fonction opérationnelle qu'avait assumée l'O.I.R. ne lui
fut pas dévolue. La liquidation imminente de l'O.I.R. laissait un nombre important
de réfugiés et personnes déplacées dans l'attente d'une réinstallation qui devenait
de plus en plus hypothétique, voire impossible. L'appareil logistique de l'O.I.R. était
disponible, seul faisait défaut un organisme habilité par les Etats à l'utiliser.
Un autre problème lancinant auquel était confrontée l'Europe était l'excès de
population auquel s'ajoutait, ou dont découlait, le sous-emploi. Tant les gouverne
ments que les organisations internationales, gouvernementales et non
mentales, étaient convaincus qu'une des solutions au problème des excédents de
population consistait à accroître les possibilités d'émigration vers les pays d'outre
mer (9). La difficulté majeure était évidemment que les personnes concernées,
quoique désireuses d'émigrer, ne disposaient pas des moyens matériels pour le faire :
une assistance internationale était nécessaire. A cet égard, une étude du Conseil
de l'Europe attirait l'attention sur la structure opérationnelle de l'O.I.R. qui avait
fait ses preuves. L'Organisation internationale du travail (O.I.T.) s'occupait activ
ement de la question et, en octobre 1951, réunit une conférence à Naples. Cette
conférence n'aboutit pas à l'adoption de solutions concrètes et se solda par un échec,
certains gouvernements estimant que l'O.I.T. n'était pas, de par sa vocation, destinée
à assumer un mandat essentiellement opérationnel et que sa structure tripartite
pourrait être préjudiciable à la rapidité d'action parfois requise pour la mise en
œuvre d'opérations urgentes de réinstallation. Signalons aussi qu'une opposition se
manifestait à l'octroi d'une telle responsabilité à une institution des Nations Unies,
vu les risques de politisation ou de paralysie qui pourraient en découler, comme cela
s'était d'ailleurs produit au sein de l'O.I.R.
Progressivement, l'idée que l'émigration constituait une solution appropriée
aux deux problèmes mentionnés ci-dessus fit son chemin. De plus, à des fins
essentiellement opérationnelles, il ne paraissait pas nécessaire, ni même judicieux,
d'effectuer une distinction entre réfugiés, personnes déplacées, migrants économiq
ues. Enfin, il parut préférable d'envisager la création d'un organisme extérieur aux
Nations Unies et ouvert à tout Etat attaché au principe de la libre circulation des
(6) Pour le texte de la Constitution, voir Nations Unies, Recueil des traités, vol. 18, p. 3.
(7) Les définitions des réfugiés et des personnes déplacées relevant du mandat de l'O.I.R. figuraient
à l'Annexe I de sa Constitution.
(8) Rés. 428 A (V) du 14 décembre 1950.
(9) Voir entre autres LADAME P., Le rôle des migrations dans le monde libre, Genève, Paris, 1958,
pp. 267-296. L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS 515
personnes; à l'époque, ce principe signifiait notamment que les pays « producteurs »
de réfugiés ne devaient pas être autorisés à participer à une organisation s'occupant
de la réinstallation de ces mêmes réfugiés.
Vu que l'O.I.R. allait cesser ses activités au début de l'année 1952, la Belgique,
répondant à une invitation des Etats-Unis, convoqua une Conférence des migrations
à Bruxelles, du 26 novembre au 5 décembre 1951, pour examiner la possibilité de
résoudre ces deux problèmes par le biais de la migration.
2. La Conférence des migrations de Bruxelles
Les délégués des vingt-sept Etats réunis à Bruxelles, auxquels se joignirent de
nombreux observateurs, provenaient de l'Europe occidentale, de l'Amérique latine,
de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis; ils représentaient les pays d'émigration
et d'immigration, ainsi que certains Etats dits sympathisants. Ils étaient saisis d'un
projet présenté par la dé