La civilisation du droit d'auteur au Canada - article ; n°1 ; vol.52, pg 101-123

Gendreau

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 101-123
A l'heure où le droit d'auteur doit être de plus en plus harmonisé pour répondre aux impératifs de la société de l'information, l'auteur dresse le portrait de la rencontre au Canada des deux grandes traditions de cette matière. En effet, l'opposition entre le droit civil et la common law existe en droit d'auteur sous les noms de « tradition de droit d'auteur », tradition continentale ou tradition civiliste, et de tradition de copyright. Dans la première partie sont exposées les caractéristiques des deux traditions à la lumière, pour chacune d'entre elles, des lois de deux pays qui représentent des tendances lourdes à l'intérieur de chaque système. L'un des objectifs est ici de démontrer que chaque tradition n'est pas aussi homogène qu'il n'y paraît. La seconde partie de l'article est consacrée à l'examen du droit d'auteur canadien. Issue de la tradition britannique et donc appartenant à la famille du copyright, la loi canadienne a subi des modifications importantes lors des révisions de 1988 et 1997. Ces modifications ont introduit plusieurs éléments de la conception continentale du droit d'auteur. D'autres éléments législatifs et jurisprudentiels permettent également de mieux comprendre le caractère particulier de ce droit;
At a time when the information society requires that copyright be increasingly harmonised, the author describes how the two main copyright traditions meet in Canada. The distinction between common law and civil law also exists in copyright law ; one then talks about « the copyright tradition » and about the author's right tradition, the continental tradition or the civil law tradition. The first half of this article deals with the characteristics of each System in light of the law s of four countries, two per system, which represent the major trends within each System. One of the goals of this exercise is thus to show how each tradition can include various tendencies. Canadian copyright law is examined in the second halfofthe article. The Canadian Copyright Act, which has grown out of the British copyright tradition, has undergone important changes on the occasion of its revision in 1988 and 1997. Some of the modifications resulted in the introduction of several author's rights notions. Other legislative and case law developments contribute to the understanding of the special nature of Canadian copyright law.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Ysolde Gendreau
La civilisation du droit d'auteur au Canada
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 101-123.
Citer ce document / Cite this document :
Gendreau Ysolde. La civilisation du droit d'auteur au Canada. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-
mars 2000. pp. 101-123.
doi : 10.3406/ridc.2000.18139
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18139Résumé
A l'heure où le droit d'auteur doit être de plus en plus harmonisé pour répondre aux impératifs de la
société de l'information, l'auteur dresse le portrait de la rencontre au Canada des deux grandes
traditions de cette matière. En effet, l'opposition entre le droit civil et la common law existe en droit
d'auteur sous les noms de « tradition de droit d'auteur », tradition continentale ou tradition civiliste, et de
tradition de copyright. Dans la première partie sont exposées les caractéristiques des deux traditions à
la lumière, pour chacune d'entre elles, des lois de deux pays qui représentent des tendances lourdes à
l'intérieur de chaque système. L'un des objectifs est ici de démontrer que chaque tradition n'est pas
aussi homogène qu'il n'y paraît.
La seconde partie de l'article est consacrée à l'examen du droit d'auteur canadien. Issue de la tradition
britannique et donc appartenant à la famille du copyright, la loi canadienne a subi des modifications
importantes lors des révisions de 1988 et 1997. Ces modifications ont introduit plusieurs éléments de la
conception continentale du droit d'auteur. D'autres éléments législatifs et jurisprudentiels permettent
également de mieux comprendre le caractère particulier de ce droit;
Abstract
At a time when the information society requires that copyright be increasingly harmonised, the author
describes how the two main copyright traditions meet in Canada. The distinction between common law
and civil law also exists in law ; one then talks about « the copyright tradition » and about the
author's right tradition, the continental tradition or the civil law tradition. The first half of this article deals
with the characteristics of each System in light of the law s of four countries, two per system, which
represent the major trends within each System. One of the goals of this exercise is thus to show how
each tradition can include various tendencies.
Canadian copyright law is examined in the second halfofthe article. The Canadian Copyright Act, which
has grown out of the British copyright tradition, has undergone important changes on the occasion of its
revision in 1988 and 1997. Some of the modifications resulted in the introduction of several author's
rights notions. Other legislative and case law developments contribute to the understanding of the
special nature of Canadian copyright law.R.I.D.C. 1-2000
LA CIVILISATION DU DROIT D'AUTEUR
AU CANADA
Ysolde GENDREAU *
A l'heure où le droit d'auteur doit être de plus en plus harmonisé
pour répondre aux impératifs de la société de l'information, l'auteur dresse
le portrait de la rencontre au Canada des deux grandes traditions de cette
matière. En effet, l'opposition entre le droit civil et la common law existe
en droit d'auteur sous les noms de « tradition de droit d'auteur », tradition
continentale ou tradition civiliste, et de tradition de copyright. Dans la
première partie sont exposées les caractéristiques des deux traditions à la
lumière, pour chacune d'entre elles, des lois de deux pays qui représentent
des tendances lourdes à l'intérieur de chaque système. L'un des objectifs
est ici de démontrer que chaque tradition n'est pas aussi homogène qu'il
n'y paraît.
La seconde partie de l'article est consacrée à l'examen du droit d'auteur
canadien. Issue de la tradition britannique et donc appartenant à la famille
du copyright, la loi canadienne a subi des modifications importantes lors
des révisions de 1988 et 1997. Ces ont introduit plusieurs
éléments de la conception continentale du droit d'auteur. D'autres éléments
législatifs et jurisprudentiels permettent également de mieux comprendre
le caractère particulier de ce droit;
At a time when the information society requires that copyright be
increasingly harmonised, the author describes how the two main
traditions meet in Canada. The distinction between common law and civil
law also exists in copyright law ; one then talks about « the copyright
tradition » and about the author's right tradition, the continental tradition
or the civil law tradition. The first half of this article deals with the
characteristics of each system in light of the laws of four countries, two
per system, which represent the major trends within each system. One of
* Professeur, Université de Montréal; chargée de cours, McGill University. 102 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000
the goals of this exercise is thus to show how each tradition can include
various tendencies.
Canadian copyright law is examined in the second half of the article.
The Copyright Act, which has grown out of the British copyright
tradition, has undergone important changes on the occasion of its revision
in 1988 and 1997. Some of the modifications resulted in the introduction of
several author's rights notions. Other legislative and case law developments
contribute to the understanding of the special nature of Canadian copyright
law.
Ce n'est pas par hasard que l'on cherche à examiner au Canada s'il
est possible de réaliser une synthèse entre les traditions de common law
(ou de copyright) et de droit civil (ou de droit d'auteur) du droit d'auteur.
Peu de pays au monde symbolisent autant la rencontre de ces deux systè
mes, rencontre qui se manifeste de plusieurs manières. C'est, bien sûr,
l'histoire politique qui est responsable de cette situation. Le Canada d'au
jourd'hui est né de l'union des deux peuples fondateurs qui ont négocié
la Loi constitutionnelle de 1867: les descendants des habitants de la
Nouvelle-France, qui a existé jusqu'en 1763, et ceux des immigrants des
îles Britanniques qui s'y sont installés après la Conquête de 1760.
La présence d'une population importante de souche française a eu
des répercussions tangibles sur la structure du pays. Ces habitants ont pu
non seulement continuer de parler leur langue et de pratiquer leur religion,
catholique romaine, mais ils étaient aussi porteurs des traditions juridiques
du pays de leurs ancêtres. Pour permettre aux deux groupes de population
de s'accommoder, le régime fédéral s'avérait le plus opportun. Grâce à
ce régime, l'essentiel du droit privé, c'est-à-dire ce qui touche les citoyens
dans leurs relations les plus immédiates et quotidiennes entre eux, a été
déclaré de compétence provinciale. Ainsi, le Code civil du Bas-Canada,
code qui est inspiré du Code napoléonien de 1804 et qui a été voté en 1866,
a pu continuer à régir les contrats, la responsabilité civile, la propriété, les
régimes matrimoniaux, les successions, les sûretés, et autres domaines du
droit qui relèvent de la « propriété et [des] droits civils » l dans la province
de Québec. Dans les autres provinces, où la population de souche britanni
que était majoritaire, c'est à la common law que l'on a voulu adhérer
pour régir le droit privé.
Quoiqu'il fasse partie du droit privé, le droit d'auteur n'est pas de
compétence provinciale. Tout comme en matière de brevets, le pouvoir
de légiférer dans ce domaine a été conféré au gouvernement fédéral2.
Cette décision permet d'avoir une loi unique pour l'ensemble du pays,
au lieu d'avoir autant de lois que de provinces (quatre à l'origine, mais
dix aujourd'hui plus trois territoires), ce qui, il va sans dire, simplifie la
situation. On pourrait penser, puisque le droit fédéral chapeaute, en quelque
sorte, deux traditions juridiques aussi respectables l'une que l'autre, que
12 Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 92(13). (23). Y. GENDREAU : DROIT D'AUTEUR AU CANADA 103
le législateur fédéral est tout aussi porté vers l'une que vers l'autre lorsque
vient le temps d'ancrer ses lois. Or, le gouvernement fédéral ayant toujours
pris le Parlement britannique pour modèle, les lois qui relèvent de sa
compétence sont directement inspirées de celles qui ont cours au Royaume-
Uni.