La codification du droit coutumier hongrois - article ; n°3 ; vol.12, pg 559-573

Léh

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 3 - Pages 559-573
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 47
• Langue: Français
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Extrait

M. Tibor Léh
La codification du droit coutumier hongrois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre 1960. pp. 559-573.
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Léh Tibor. La codification du droit coutumier hongrois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre
1960. pp. 559-573.
doi : 10.3406/ridc.1960.11682
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_3_11682LA CODIFICATION
DU DROIT COUTUMIER HONGROIS
Lecteur à la Faculté de Ïibor droit Docteur ot des en I/EJI sciences droit, économiques de Paris
Dans les pays de l'Est, depuis la fin de la deuxième guerre mond
iale, s'est manifestée une nette tendance à la révision des codes civils
ou à la codification du droit civil là où il n'existait point de code. Cette
tendance est motivée, selon les juristes de ces pays, par le fait que le
nouveau code, en harmonisant les règles du droit civil avec les princi
pes marxistes-léninistes, affermit le régime socialiste, contribue à l'éd
ification du socialisme (1).
Nous désirons nous occuper de la récente codification du droit
civil hongrois pour deux raisons : en premier lieu, elle fait disparaître
en tant que tel le droit coutumier d'un pays européen ayant un passé
de plus de mille ans ; et, en second lieu, le nouveau Code civil hongrois,
en tant que code civil le plus récent des pays de l'Est, est une preuve
de ce que le droit des pays de démocratie populaire peut s'écarter du
droit soviétique dans certains domaines ne touchant pas directement
l'ordre social et l'ordre économique communistes.
Dans le cadre de cette étude, nous présentons le système du nou
veau code tout en faisant ressortir les particularités du droit coutumier
hongrois maintenues dans le code ainsi que la nature et l'étendue de
l'influence que le droit soviétique a exercée sur la rédaction de ce code.
La première tentative de codification remonte à 1439 mais, au
cours des cinq siècles, aucun projet n'a acquis force de loi (2). Mis à
part le projet qui a abouti à la récente codification, le dernier avait
été élaboré et porté devant la Chambre des députés en 1928. Comme le
nouveau code s'est inspiré, en partie, des règles contenues dans le pro-
(1) V. le discours prononcé par le Dr Perenc Nezval, ministre hongrois rie la
Justice, rapporteur du projet de code civil, lors de la discussion du projet à la
Chambre des députés, dans le Magyar Jog, Budapest, 1959, p. 225.
(2) Pour le droit hongrois antérieur à 1949, v. en général : I. Zajtay, Intro
duction à l'étude du droit hongrois (préface de R. David), Paris, Sirey, 1953. LA CODIFICATION DU DROIT COUTUMIER HONGROIS 560
jet de 1928, il nous paraît nécessaire de jeter un coup d'œil sur le sys
tème de ce projet. En effet, ce projet, bien qu'il n'ait jamais été érigé
en loi, était, cependant, appliqué par les tribunaux en tant que source
écrite du droit coutumier (3). Bien que ayant subi l'influence du droit
allemand dans les parties consacrées aux biens et aux obligations, ce
projet avait, pourtant, conservé bien des particularités nationales, plus
spécialement dans le domaine du droit des successions.
Le projet de 1928 n'avait pas de partie générale et, mis à part les
sept premiers articles comprenant les dispositions préliminaires, il se
divisait en quatre parties à savoir : le droit des personnes et de la fa
mille, édictant, dans les articles 8 à 430, des règles sur la capacité, les
associations et fondations, le mariage, le divorce, les régimes matrimon
iaux, la filiation et la tutelle ; le droit des biens, comprenant, dans les
articles 431 à 944, les dispositions relatives à la propriété mobilière
et immobilière, à la possession, aux servitudes, aux hypothèques, au
gage et au nantissement ainsi que les prescriptions régissant le livre
foncier ; la troisième partie, consacrée au droit des obligations, conte
nait, dans les articles 945 à 1764, les règles générales sur les conven
tions ainsi que les règles spéciales relatives aux contrats les plus usuels ;
enfin, une quatrième partie réglementait, dans les articles 1765 à 2170,
le droit successoral. C'était une œuvre juridique scientifiquement pré
parée et s'inspirant des règles de droit classiques d'une société bour
geoise. Aussi, dès l'instauration du régime communiste en Hongrie, les
dispositions de ce projet ne furent-elles appliquées par les tribunaux
qu'autant qu'elles n'étaient pas contraires au nouvel ordre établi.
En 1955, le Conseil des ministres décida de codifier le droit civil
coutumier et chargea une commission gouvernementale d'en rédiger le
projet dont la base serait le droit positif et la doctrine soviétiques. Le
nouveau projet fut terminé et publié en 1957 et soumis, en vertu de la
résolution du gouvernement en date du 13 septembre 1957, à une dis
cussion générale. Dans toutes les villes de Hongrie, des conférences eu
rent lieu sous la direction de professeurs de droit et avec la participa
tion de juges, de notaires, d'avocats et de représentants des entreprises
d'Etat. En même temps, des juristes, dans une quarantaine d'arti
cles publiés en majeure partie dans le Jogtudomùnyi Közlöny et le
Magyar Jog, critiquèrent le projet et proposèrent des modifications.
Tenant compte de ces propositions, le projet fut révisé et soumis à la
Chambre des députés qui l'adopta en tant que loi IV de 1959. Il est entré
en vigueur le 1er mai 1960.
II
Le code ne contient que 685 articles (4). La raison en est,
en premier lieu, qu'un grand nombre de matières est exclu de ce code.
C'est ainsi que les règles relatives au mariage, au divorce, aux régimes
matrimoniaux, à la filiation, à la légitimation et à l'adoption forment
(3) V. Szladits, Le nouveau projet de Code civil en Hongrie, dans lea Annales
de L'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, III, Paris, Sirey, 1938,
p. 261 et s.
(4) Remarquons que le Code civil de la République Socialiste Soviétique Fede
rative de Russie (R.S.F.S.R.) ne contient que 436 articles. CODIFICATION DU DROIT COUTUMIER HONGROIS ;>6 1 LA
le Code de la famille (5). De même, les rapports juridiques concernant
les droits d'auteur ou d'invention sont régis par des lois spéciales (6).
Les fondations ne sont plus réglementées. Le contrat de travail est
englobé dans le Code du travail. En second lieu, le code étant soumis
à la fluctuation constante de la vie économique, n'est considéré que
comme loi-cadre, abandonnant la réglementation des détails soit à des
décrets à intervenir, soit à l'appréciation du juge (7).
Le Code civil ne comporte pas de « partie générale ». D'après les
motifs ministériels, cela est en conformité avec la solution adoptée par
les projets antérieurs. En outre, les rédacteurs ont considéré plus oppor
tun d'insérer les dispositions générales régissant les actes juridiques
dans la partie consacrée au droit des obligations. Le code se divise en
cinq parties : 1° Dispositions préliminaires (7 articles) ; 2° Des per
sonnes (80 articles) ; 3° De la propriété (110 ; 4° Des obliga
tions (400 et 5° Des successions (87 articles). Le dernier arti
cle, sous le titre : «Des dispositions finales », a trait à la loi spéciale
devant fixer l'entrée en vigueur du code.
Les « Dispositions préliminaires » , formant la première partie du
code, contiennent vine déclaration de principe en ce qui concerne l'ob
jectif visé par le code ainsi que la manière d'interpréter ses prescript
ions. En effet, l'article premier dispose :
« (1) Ce code réglemente les rapports matrimoniaux et certains rap
ports personnels des citoyens et des organisations étatiques, économi
ques et sociales en vue de satisfaire méthodiquement, dans une mesure
allant sans cesse croissant, aux besoins matériels et culturels de la
société et d'édifier le socialisme.
« (2) Les dispositions du code doivent être interprétées en harmonie
avec l'ordre économique et social de la République Populaire de Hong
rie. »
Ce n'est que l'expression du principe marxiste, déclaré dans le
Manife