La Commission du Droit International des Nations Unies - article ; n°1 ; vol.30, pg 607-624

Jacques Dehaussy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1984 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 607-624
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 13
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Extrait

M. le Recteur Jacques
Dehaussy
La Commission du Droit International des Nations Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 607-624.
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Dehaussy Jacques. La Commission du Droit International des Nations Unies. In: Annuaire français de droit international, volume
30, 1984. pp. 607-624.
doi : 10.3406/afdi.1984.2623
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1984_num_30_1_2623TRAVAUX DE LA COMMISSION
DU DROIT INTERNATIONAL
Jacques DEHAUSSY
La Commission a tenu sa trente-sixième session à Genève, du 7 mai au 27 juillet
1984 (1). Elle a examiné tous les points de son ordre du jour, à l'exception du point
8, « Relations entre les Etats et les organisations internationales (deuxième partie
du sujet) » (2). Nous rendrons compte de ses travaux en regroupant d'abord les
sujets relatifs à des questions de responsabilité, en dépit de leur grande disparité :
de la responsabilité pénale internationale du fait de l'illicéité suprême que constitue
le crime contre la paix et la sécurité de l'humanité, à la responsabilité de l'Etat pour
les conséquences préjudiciables d'activités non interdites par le droit international,
en passant par sa responsabilité comme conséquence d'un fait internationalement
illicite. Nous évoquerons ensuite les travaux de la Commission relatifs d'une part
au statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique, d'autre part à
l'immunité juridictionnelle des Etats, enfin aux utilisations des cours d'eau inte
rnationaux à des fins autres que la navigation.
(*) Jacques Dehaussy, ancien recteur d'Académie, professeur à l'Université de Paris I
— Panthéon — Sorbonne.
(1) Sur la composition de la Commission, v. cet Annuaire, 1982, p. 701-702. Le bureau, élu le 7 mai,
a été composé de : M. Alexander YANK0V (Bulgarie), président; M. Sompong SUCHARITKUL (Thaïlande),
premier vice-président; M. Julio BARBOZA (Argentine), deuxième vice-président; M. Ahmed MAHIOU (Algérie),
président du Comité de rédaction; M. Jens EVENSEN (Norvège), rapporteur.
La Commission a tenu 61 séances publiques. Le Comité de rédaction, qui a commencé à se réunir
dès la première semaine de la session et a tenu 28 séances, a pu rattraper une bonne partie du retard pris
lors des précédentes sessions. Le groupe de planification a été présidé par M. S. SUCHARITKUL; ses
recommandations paraissent fort utiles pour la bonne organisation des travaux, notamment pour les
sessions à venir.
(2) Les travaux antérieurs de la Commission sur les matières connexes à ce sujet ont été, on le sait,
très importants. D'une part, le projet d'articles sur la première partie du sujet a servi de base à la convention
sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les Organisations internationales de caractère
universel adoptée par la Conférence qui s'est tenue à Vienne du 4 février au 14 mars 1975 (sur cette
convention, cf. les articles du rapporteur spécial de la Commission, M. A. ElERIAN, et de M. J.P. RlTTER,
cet Annuaire, 1975, p. 445 et s. et p. 471 et s.). D'autre part, le projet d'articles sur le droit des traités entre
Etats et Organisations internationales ou entre Organisations internationales, adopté en deuxième lecture
par la Commission en 1982 (v. cet Annuaire, 1982, p. 702-704), doit être soumis à une conférence de
plénipotentiaires (Rés. de l'Assemblée générale 38/139 du 19 décembre 1983). Par sa résolution 39/86 du
13 décembre 1984, l'Assemblée générale a décidé (adoption sans vote) que cette conférence se tiendra à
Vienne du 18 février au 21 mars 1986. La préparation de la conférence sera inscrite à l'ordre du jour de
la 40' session.
Sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la deuxième partie du sujet des relations entre Etats
et Organisations, v. cet Annuaire, 1977, p. 624, et 1978, p. 587. 608 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
I - TRAVAUX RELATIFS
A LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE
A — Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (3).
Un trentième anniversaire vaut bien d'être remarqué : c'est en 1954 que la
Commission adoptait et transmettait à l'Assemblée générale, à l'issue de sa sixième
session, son premier projet de code des crimes contre la paix et la sécurité (4).
Considérés derechef comme prioritaires par l'Assemblée générale (Rés. 36/106 du
10 décembre 1981), après qu'elle les eut suspendus en 1954 [Rés. 897 (IX)], les
travaux relatifs à ce sujet ne paraissent pas sensiblement simplifiés du fait que la
définition de l'agression ait pu faire, après vingt ans d'attente, l'objet d'un consensus
[Rés. 3314 (XXIX), annexe, du 14 décembre 1974]. La « révision » du projet de 1954
demandée par l'Assemblée générale « compte dûment tenu des résultats obtenus
grâce au processus du développement progressif du droit international » implique
en effet à la fois que soit modifiée — c'est-à-dire, en fait, allongée — la liste des
crimes énumérés et que soient reconsidérées les définitions de ceux déjà visés en
1954 : toutes questions délicates à traiter sur un plan strictement juridique, tant
elles sont lourdes d'implications politiques, et sur lesquelles la Commission n'a pu
que continuer à mener une réflexion d'ensemble (5).
a) Alors qu'en 1983 elle estimait que le projet devrait reconnaître la responsabil
ité pénale de l'Etat, elle se propose de limiter « à ce stade » le contenu ratione
personae du projet de code à la responsabilité pénale internationale des indivi
dus (6). C'est-à-dire que la Commission est revenue (sans doute définitivement) à
la conception qui avait prévalu lors de l'élaboration du projet de 1954.
En dépit des regrets exprimés au sein de la Sixième Commission par les
représentants de quelques Etats africains — évidemment en fonction du cas de
l'Afrique du Sud —, cette conception limitative a été largement approuvée. Les
(3) V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa trente-sixième session (ci-après désigné :
Rapport ), Documents officiels, trente-neuvième session de l'Assemblée générale, Supplément n° 10 (A/39/10),
§§ 10-65.
(4) Projet en quatre articles in A/CN.4/85 et Yearbook... 1954, p. 150 et s... Ce projet est intégralement
reproduit dans le Rapport de 1984, § 17. Un projet en cinq articles avait précédemment été adopté dès la
troisième session de la Commission, en 1951.
(5) Sur les travaux relatifs au sujet menés lors des précédentes sessions, v. cet Annuaire, 1982, p. 708,
et 1983, p. 504-506.
La Commission disposait — en plus de ceux qui sont antérieurs à 1955, notammment des rapports
de M. J. SPIROPOULOS — des documents suivants : liste de documents internationaux (A/CN.4/368 et Add.
1) et document analytique (A/CN.4/365) préparés par le Secrétariat général; observations formulées, pour
répondre à l'invitation de l'Assemblée générale (Rés. 33/97 du 16 décembre 1978; Rés. 35/49 du 4 décembre
1980), par les gouvernements des Etats (A/35/210 et Add. 1 et 2; A/36/416; et document analytique préparé
par le Secrétariat général A/36/535); premier et deuxième rapports présentés par le rapporteur spécial, M.
Doudou THIAM, en 1983 (A/CN.4/364) et 1984 (A/CN.4/377 et corr. 1).
(6) Rapport, § 32. La Commission, qui se réservait de modifier à nouveau cette position « à la lumière
des opinions qui auront été exprimées par les gouvernements des Etats », a nettement conscience de la
difficulté qu'il y aura à imaginer, plus encore que des sanctions adéquates, des règles de procédure
juridictionnelle pénale applicables aux personnes morales que sont les Etats. COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 609
représentants des Etats socialistes aussi bien qu'« occidentaux » ont estimé que la
Commission devrait désormais s'occuper exclusivement de la responsabilité pénale
des individus (6 bis).
b) Quant au contenu ratione materiae du projet, l'Assemblée générale, en sa
résolution 38/132 du 19 décembre 1983, invita