La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada - article ; n°3 ; vol.48, pg 605-630

Lavallée

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 605-630
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.
The present study reviews the consequences of the coming into force of Convention on the rights of the child in canadian law. The first part explains the events leading to the promulgation of the Convention in the international arena and examines how international law is applied in the federal canadian context. The second part explores the impact on federal and Quebec legislation and its influence on canadian courts. The author concludes that the Convention has, since in coming into force in Canada, had some impact on legislative amendments concerning children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the Supreme Court of Canada seems prepared to use the Convention as an additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit social
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Carmen Lavallée
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et
son application au Canada
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 605-630.
Résumé
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale
relative aux droits de l'enfant.
La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le
mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites
données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens.
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant
les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble
tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et
libertés.
Abstract
The present study reviews the consequences of the coming into force of Convention on the rights of the child in canadian law.
The first part explains the events leading to the promulgation of the Convention in the international arena and examines how
international law is applied in the federal canadian context. The second part explores the impact on federal and Quebec
legislation and its influence on canadian courts.
The author concludes that the Convention has, since in coming into force in Canada, had some impact on legislative
amendments concerning children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the Supreme Court of Canada seems
prepared to use the Convention as an additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Citer ce document / Cite this document :
Lavallée Carmen. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 605-630.
doi : 10.3406/ridc.1996.5259
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5259R.I.D.C. 3-1996
LA CONVENTION INTERNATIONALE
RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
ET SON APPLICATION AU CANADA
Carmen LAVALLÉE *
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien,
de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits
de l'enfant.
La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgat
ion de la Convention au plan international et explique le mécanisme de
la mise en œuvre du droit dans le contexte fédéral canadien.
La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les
législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les
tribunaux canadiens.
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un
impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants,
particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De
plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la
Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte
canadienne des droits et libertés.
The present study reviews the consequences of the coming into force
of Convention on the rights of the child in Canadian law.
The first part explains the events leading to the promulgation of the in the international arena and examines how international law
is applied in the federal Canadian context. The second part explores the
impact on federal and Quebec legislation and its influence on Canadian
courts.
The author concludes that the Convention has, since in coming into
force in Canada, had some impact on legislative amendments concerning
children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the
Professeur adjointe à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Québec. 606 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
Supreme Court of Canada seems prepared to use the Convention as an
additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms.
INTRODUCTION
Le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies adopt
ait à l'unanimité la Convention internationale relative aux droits de l'en
fant l. Cette Convention a pour objectif une sensibilisation accrue des
différentes nations à l'égard des droits de la personne et des droits de
l'enfant. Il s'agit d'un accord multilatéral important qui a suscité beaucoup
d'espoir auprès des personnes impliquées dans l'amélioration du sort des
enfants.
Sur une population de plus de cinq milliards d'habitants, quatre
milliards vivent dans des pays en voie de développement où cinquante
pour cent des personnes qui y vivent sont âgées de moins de vingt ans.
On évalue à plus de cent millions les enfants complètement abandonnés,
à cinquante millions ceux qui travaillent dans des conditions insalubres 2
et vingt millions subiraient les travaux forcés et la servitude pour dettes 3.
Dans les pays occidentaux, plusieurs enfants sont victimes d'abus
sexuels et de mauvais traitements. Ils sont aussi de plus en plus nombreux
à vivre sans domicile fixe 4 et le nombre de mineurs toxicomanes et
analphabètes reste impressionnant malgré la société d'abondance qui les
entoure.
Le gouvernement canadien a toujours privilégié la promotion et la
protection des droits de la personne tant au plan national qu'international.
Le Canada a présidé conjointement le Sommet pour les enfants
en 1990 et a joué un rôle actif lors de l'élaboration de la Convention
sur les droits de l'enfant. Pour sa part, le gouvernement du Québec a fait
preuve d'une implication réelle dans la mise en œuvre de la
puisque plusieurs des sujets abordés par celle-ci relèvent de la compétence
législative provinciale.
Les enfants canadiens jouissent généralement d'un niveau de vie
convenable. Pourtant, on constate une diminution constante de leurs res
sources financières résultant de la dislocation de la famille traditionnelle,
du refus de nombreux débiteurs de payer volontairement les ordonnances
1 Convention internationale relative aux droits de l'enfant, R.T. Can. 1992, n° 3, Rés.
A.G. 44/25 Annexe.
2 C. BASSIOUNI, « Protéger l'enfant sans protéger ses droits ? », (1991) 62 R.I.D.P.
722, p. 727.
« Vingt millions d'enfants sont réduits à l'esclavage », La presse [de Montréal],
4 nov. 1995, C 12.
4 La ville de Montréal compterait 20 000 itinérants et leur nombre augmenterait de
3 000 chaque année. Environ 40 % d'entre eux seraient âgés de moins de 30 ans. V. à ce
sujet, Québec, Conseil permanent de la jeunesse, Dites à tout le monde que l'on existe,
avis sur la pauvreté des jeunes, 1993, p. 33. C. LA VALLEE : DROITS DE L'ENFANT 607
alimentaires et des restrictions budgétaires appliquées aux programmes
sociaux. Un million d'enfants canadiens ne mangeraient pas à leur faim
chaque jour et cent cinquante mille d'entre eux auraient recours, chaque
mois, aux banques alimentaires pour se nourrir 5.
Cette situation est incompatible avec l'article 27 de la Convention
sur les droits de l'enfant qui prévoit l'obligation pour les États signataires
de prendre des mesures concrètes pour assurer aux enfants un niveau de
vie suffisant et favoriser le recouvrement des ordonnances alimentaires.
Nous allons, en premier lieu, rappeler le cheminement de la Convent
ion depuis sa promulgation jusqu'à son entrée en vigueur au Canada.
Nous évaluerons, par la suite, son influence sur la loi et la jurisprudence
canadiennes.
I. DE LA PROMULGATION DE LA CONVENTION
A SON ENTRÉE EN VIGUEUR AU CANADA
On a salué la venue de la Convention sur les droits de l'enfant
comme la preuve d'une volonté réelle d'agir pour améliorer le sort des
enfants dans le monde entier. La constitue une autre étape
vers la reconnaissance pleine et entière des droits de l'enfant. Pourtant,
même si le Canada a été l'un des promoteurs de la Convention, il s'est
écoulé plus de deux ans avant qu'il ne la ratifie. Le contexte fédéral
canadien explique ce retard. En effet, l'accord de chacune des provinces
est nécessaire pour tout ce qui relève de leur compétence l