La Convention sur l'internationalisation de l'espace - article ; n°1 ; vol.13, pg 607-647

Jacqueline Dutheildelarochère

Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 607-647
41 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
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Extrait

Mme le Professeur Jacqueline
Dutheil de la Rochère
La Convention sur l'internationalisation de l'espace
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 607-647.
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Dutheil de la Rochère Jacqueline. La Convention sur l'internationalisation de l'espace. In: Annuaire français de droit
international, volume 13, 1967. pp. 607-647.
doi : 10.3406/afdi.1967.1950
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1950DOMAINE PUBLIC, MER, FLEUVE, AIR
LA CONVENTION
SUR L'INTERNATIONALISATION DE L'ESPACE
Jacqueline DUTHEIL de la ROCHERE
La nouvelle de l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée générale des
Nations Unies le 19 décembre 1960 d'une résolution comportant le texte d'un
Traité sur les principes devant régir les activités des Etats dans le domaine
de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris
la lune et les autres corps célestes, est immédiatement apparue comme un
événement diplomatique considérable. Après le Traité sur l'Antarctique du
1er décembre 1959, après le Traité de Moscou du 5 août 1963, cette Convention
sur la liberté et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique était
un indice nouveau, pour certains du rapprochement entre les deux grands,
pour d'autres de leur collusion, dans un domaine dont les Soviétiques avaient,
à plusieurs reprises souligné la possibilité et le danger d'une utilisation mili
taire; elle faisait en outre bien augurer de l'avenir d'une convention sur la
non-prolifération des armes nucléaires.
Mais surtout ce traité est le premier acte conventionnel intervenu en
matière spatiale. Certes il ne marque pas la date de naissance du droit de
l'espace puisque plusieurs résolutions de l'Assemblée générale avaient déjà
abordé divers aspects des activités spatiales, mais pour la première fois, des
règles de droit applicables à l'espace extra-atmosphérique se trouvent ins
crites dans un texte dont la force contraignante pour les Etats signataires
est sans aucune commune mesure avec celle d'une résolution de l'Assemblée
générale, fût-elle adoptée à l'unanimité. LA CONVENTION SUR L'INTERNATIONALISATION DE L'ESPACE 608
« A partir d'une certaine intensité de la navigation maritime en Occident
— écrit le Professeur Charles Chaumont mettant en parallèle le régime de la
haute mer et celui de l'espace extra-atmosphérique (1) — il a fallu définir le
régime de la mer et le principe de la liberté des mers s'est ainsi établi à
l'encontre des prétentions nationales devenues impossibles ou injustifiables ».
En matière spatiale, les problèmes sont très comparables : c'est la multiplica
tion des activités spatiales qui a posé la question de la situation juridique de
l'espace et de son utilisation. Il eût été possible de laisser des règles se former
et se développer spontanément, comme « les conséquences juridiques qui ré
sultent nécessairement et implicitement de ces activités (1) ». Mais déjà le
droit aérien avait fourni dès ses origines l'exemple d'un domaine où les
techniques évoluent trop vite pour que l'on puisse attendre la formation spon
tanée de règles coutumières. , , . ,
Un mois après le lancement du premier spoutnik le 4 octobre 1957,
l'Assemblée générale des Nations Unies dans une résolution sur le désarme
ment faisait pour la première fois allusion aux activités spatiales avec la
préoccupation majeure du danger militaire que les engins lancés dans
l'espace pouvaient receler (2) . Depuis lors on a observé une sorte d' « esca
lade » des réussites spectaculaires soviétiques et américaines, en même temps
que la prise en considération, essentiellement dans le cadre des Nations
Unies, des conséquences juridiques de ces activités spatiales.
Le 12 avril 1961 un homme pour la première fois réussissait à se libérer
de l'attraction terrestre (3) ; l'Assemblée générale à sa session suivante
adoptait une résolution (4) posant le principe de la liberté de l'espace en des
termes qui furent à la base de la fameuse résolution 1962 (XVIII) du 13
décembre 1963, dite « Déclaration des principes juridiques régissant les
activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extr
aatmosphérique ». Ce texte fondamental dont le Traité sur a repris
l'essentiel — en y ajoutant sur certains points, ainsi que nous le verrons — a
constitué une étape très importante dans la codification des principes jur
idiques applicables à l'espace; pendant plusieurs années cette Déclaration des
principes juridiques fut l'unique texte de référence de toute réflexion sur
les problèmes de droit spatial (5) .
Mais les technologies soviétique et américaine continuaient de progresser.
Le nombre de satellites en gravitation autour de la terre, des planètes ou
même du soleil dépassait la centaine; plusieurs hommes étaient revenus sains
et saufs d'un voyage dans l'espace. Le 3 février 1966, l'engin soviétique
Luna 9 réussit un atterrissage en douceur sur la lune; dès lors l'éventualité
(1) Charles Chaumont, Le droit de l'espace, Que sais- je ? n° 883, P.U.F. I960, p. 35-36.
(2) Résolution 1149 (XII) du 14 novembre 1957.
(3) Le Soviétique Youri Gagarine.
(4)1721 (XVI) du 20 décembre 1961.
(5) Cf. notamment C. Wilfred Jenks, Space Law, Londres, Stevens, 1965. LA CONVENTION SUR l/lNTERNATIONALISATION DE L'ESPACE 609
de l'envoi dans la lune ou dans quelque autre planète d'un engin habité
cessait de relever exclusivement du domaine des récits de Jules Verne. C'est
pour faire face à ces perspectives nouvelles que, au début de l'année 1966, les
puissances spatiales, que l'on croyait encore très loin de cette idée, décidèrent
d'aboutir rapidement à un accord fixant les principes généraux susceptibles
de régir les activités des Etats dans l'espace extra-atmosphérique : de là
est né le Traité.
Le résultat de la commune volonté d'aboutir des Etats-Unis et de l'Union
soviétique n'est pas mince même si dans le Traité il subsiste d'immenses la
cunes; régime de liberté comparable à celui de la haute mer, utilisation paci
fique de l'espace, ébauche d'un statut protecteur des astronautes, d'un sys
tème de responsabilité internationale, telles sont quelques-unes des plus
importantes rubriques de cette convention. Mais avant d'en tenter une ana
lyse (II), nécessairement théorique puisque la pratique fait encore défaut sur
presque tous les points, il convient de s'arrêter à la genèse de ce nouveau
traité (I), genèse dont les principales étapes sont l'écho juridique des grandes
premières de la conquête de l'espace.
I. — LA GENESE DU TRAITE SUR L'ESPACE
La diplomatie spatiale est passée par plusieurs phases avant d'aboutir au
Traité qui n'est d'ailleurs qu'un point de départ dans l'élaboration d'un droit
conventionnel de l'espace. On peut schématiquement considérer quatre phases
successives : la mise au point d'un organe spécialisé dans le cadre des Nations
Unies (A), l'adoption de la Déclaration des Principes Juridiques (B), la
recherche d'un accord sur des conventions particulières (C) et finalement
l'option des deux grands de l'espace pour un traité portant seulement sur les
principes généraux (D) .
A. — Mise au point d'un organe spécialisé
DANS LE CADRE DES NATIONS UNIES (1958-1961)
Avant 1958, un certain nombre d'institutions spécialisées (6) abordaient
éventuellement les problèmes spatiaux sous l'égide des Nations Unies, sans
qu'aucune tentative ait été encore faite de traiter isolément des problèmes au
sein d'un organe spécialisé.
Le 13 décembre 1958 l'Assemblée générale décidait (Résolution 1348
(6) Notamment U.N.E.S.C.O., O.M.M., U.I.T., O.A.C.I.
40 610 LA CONVENTION SUR i/lNTERNATIONALISATION DE l'eSPACB
(XVI) ) la création d'un Comité spécial sur l'utilisation pacifique de l'espace
extra-atmosphérique av