La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine - article ; n°1 ; vol.37, pg 107-123

Jingzhou

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 107-123
Pour mieux comprendre un organe aussi important que la Cour populaire suprême, il est nécessaire tout d'abord de la situer dans son contexte, en analysant, d'une part, l'origine des juges, les organisations internes de la Cour, ses relations avec d'autres organes d'État, surtout, avec le Parti communiste chinois, et d'autre part, le fonctionnement et la répartition des compétences au sein même de la Cour populaire suprême. C'est de l'ensemble de ces problèmes que traitera cet article : après un aperçu historique, il sera successivement question du personnel, de la mission et des organisations constitutives de la Cour populaire suprême.
In order to get a better understanding of an organ as important as the people's supreme Court, the first thing to do is to view it in its context. On the one hand, one must analyse the background of the judges, the internal organization of the Court, its relationship with other State organs, and above all with the Chinese Communist Party. On the other hand, one must analyse the procedure and the various jurisdictions within the people's supreme Court. This paper will deal with these problems : starting with an historical survey, I will continue to deal with matters concerning personnel and thefunctions of the various elements of the people's supreme Court.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1985
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jingzhou Tao
La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°1, Janvier-mars 1985. pp. 107-123.
Résumé
Pour mieux comprendre un organe aussi important que la Cour populaire suprême, il est nécessaire tout d'abord de la situer
dans son contexte, en analysant, d'une part, l'origine des juges, les organisations internes de la Cour, ses relations avec d'autres
organes d'État, surtout, avec le Parti communiste chinois, et d'autre part, le fonctionnement et la répartition des compétences au
sein même de la Cour populaire suprême. C'est de l'ensemble de ces problèmes que traitera cet article : après un aperçu
historique, il sera successivement question du personnel, de la mission et des organisations constitutives de la Cour populaire
suprême.
Abstract
In order to get a better understanding of an organ as important as the people's supreme Court, the first thing to do is to view it in
its context. On the one hand, one must analyse the background of the judges, the internal organization of the Court, its
relationship with other State organs, and above all with the Chinese Communist Party. On the other hand, one must analyse the
procedure and the various jurisdictions within the people's supreme Court. This paper will deal with these problems : starting with
an historical survey, I will continue to deal with matters concerning personnel and thefunctions of the various elements of the
people's supreme Court.
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Tao Jingzhou. La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
37 N°1, Janvier-mars 1985. pp. 107-123.
doi : 10.3406/ridc.1985.2843
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_1_2843R.I.D.C. 1-1985
LA COUR POPULAIRE SUPRÊME DE LA
RÉPUBLIQUE DE CHINE
par
TAO Jingzhou
Pour mieux comprendre un organe aussi important que la Cour popul
aire suprême, il est nécessaire tout d'abord de la situer dans son contexte,
en analysant, d'une part, l'origine des juges, les organisations internes de
la Cour, ses relations avec d'autres organes d'État, surtout, avec le Parti
communiste chinois, et d'autre part, le fonctionnement et la répartition des
compétences au sein même de la Cour populaire suprême. C'est de l'ensemb
le de ces problèmes que traitera cet article : après un aperçu historique, il
sera successivement question du personnel, de la mission et des organisations
constitutives de la Cour populaire suprême.
In order to get a better understanding of an organ as important as the
people's supreme Court, the first thing to do is to view it in its context. On
the one hand, one must analyse the background of the judges, the internal
organization of the Court, its relationship with other State organs, and above
all with the Chinese Communist Party. On the hand, one must analyse
the procedure and the various jurisdictions within the people' s supreme Court.
This paper will deal with these problems : starting with an historical survey,
I will continue to deal with matters concerning personnel and the functions of
the various elements of the people's supreme Court.
La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine est,
comme son nom l'indique, l'origine judiciaire suprême. Il joue un rôle
important dans la vie quotidienne des Chinois. Il ne semble pas qu'il y ait
jamais eu d'étude approfondie sur la Cour populaire suprême, du moins
jusqu'à présent. Elle publie très rarement des arrêts dans les journaux
chinois, contrairement à ce qui se passe actuellement aux États-Unis et en
Occident en général. Il est donc difficile de traiter un sujet comme celui-
ci, mais cela semble très important, étant donné la position occupée par la
Chine actuellement et sa politique d'ouverture vis-à-vis de l'Europe de
l'Ouest.
En Chine, la Cour populaire suprême est profondément intégrée dans
l'ensemble des systèmes juridique et politique, et liée à l'idéologie communi
ste. Il faut donc, pour mieux comprendre la Cour, analyser en détails
divers phénomènes de la société chinoise. C'est malheureusement impossib
le dans le cadre de cette étude, qui se contentera de donner quelques
indications. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985 108
I. APERÇU HISTORIQUE DE LA COUR POPULAIRE SUPRÊME
La Cour populaire suprême a été fondée après la libération en 1949,
sous la direction de la Commission du gouvernement populaire central (1).
La position occupée par la Cour peut être schématisée de la façon
suivante (2) :
Commission du gouvernement populaire central
Conseil Cour Commission Parquet des populaire militaire populaire Affaires suprême populaire suprême politiques
Le Programme commun établit une base de relations multilatérales
entre les^ appareils d'État, que ni la Constitution de 1954, ni celle de 1978
ont changée ; toutefois en 1975 la Commission militaire centrale a été
placée sous le contrôle du Comité central du Parti communiste jusqu'à ce
que la Constitution de 1982 lui redonne sa place initiale.
Assemblée populaire nationale
Comité permanent
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Conseil des Affaires d'État 3
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consultative (1) Cette politique commission du peuple est organisée chinois de d'après sept. le 1949. Programme commun de la Conférence
(2) La source du schéma (qui est l'œuvre de l'auteur, ainsi que les suivants), est Manuel
du peuple, Hong-Kong, Librairie Dagong, 1950, p. 2. JINGZHOU : COUR POPULAIRE SUPRÊME R.P. CHINE 109 TAO
L'évolution de la Cour populaire suprême traverse différentes pério
des : une période de formation (1949-1954), de développement (1954-
1966), une de dissolution (1966-1975) et enfin une période de
renaissance (depuis 1975). Il faut signaler tout de suite que cette distinction
est très globale et ne rend compte ni des intervalles ni des reculs.
Pour établir l'ordre économique et la sécurité publique après la libéra
tion, le Parti communiste a mis en place des tribunaux populaires, des
parquets populaires et aussi des organes de sécurité publique. C'est à cette
période que la structure interne de la Cour populaire suprême et ses
relations avec les tribunaux populaires aux différents échelons et avec les
tribunaux spéciaux ont progressivement germé.
1. Structure interne de la Cour populaire suprême actuelle.
Chambre pénale n° 1
Chambre pénale n° 2
Secrétariat
Chambre civile
Bureau des dossiers
Bureau des documents secrets
Cour populaire Chambre économique
suprême Bureau du courrier et des visites
Secrétariat général
Affaires générales
Bureau de construction
Bureau du personnel
Bureau des affaires extérieures
Bureau de recherche
I Bureau de la sécurité 1 110 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985
2. Cour populaire suprême avec les tribunaux.
Tribunal
ordinaire Tribunal spécial (3)
Tribunaux populaires supérieurs (au
niveau des provinces, régions autonomes
et municipalités relevant directement de
l'autorité centrale) I i i
1
Tribunaux populaires moyens (au niveau
des préfectures, des départements aut
onomes et des grandes municipalités)
Tribunaux populaires de base (au niveau
des districts, des municipalités autono
mes et des arrondissements urbains.
La Loi organique des tribunaux populaires de 1954 ne fait qu'affirmer
la structure et les relations préétablies et poser les principes que doit suivre
l'activité des tribunaux populaires, dont la Cour populaire suprême (4).
Parmi eux, il faut citer l'indépendance judiciaire, la collégialité, la légalité
et la publicité des séances.
L'indépendance judiciaire posait et pose toujours des problèmes déli
cats. La Constitution de 1954 affirmait que « les tribunaux populaires
procèdent de façon indépendante et n'obéissent qu'à la loi » (5). La Loi
organique de 1979 le réaffirmait (6). La Constitution de 1982 déclare une
fois de plus que « les tribunaux populaires procèdent de façon indépen
dante, conformément aux dispositions de la loi, et ne souffrent aucune
ingérence des organes administratifs, des groupements sociaux ou des
individus » (7). Comment