La méthodologie du droit civil de l'Etat de Louisiane - article ; n°4 ; vol.27, pg 797-816

E. Barham

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 4 - Pages 797-816
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1975
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
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Extrait

Mack E. Barham
La méthodologie du droit civil de l'Etat de Louisiane
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4, Octobre-décembre 1975. pp. 797-816.
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Barham Mack E. La méthodologie du droit civil de l'Etat de Louisiane. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4,
Octobre-décembre 1975. pp. 797-816.
doi : 10.3406/ridc.1975.16501
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_4_16501LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
DE L'ÉTAT DE LOUISIANE *
par
Mack E. BARHAM **
Juge à la Cour suprême de la Louisiane
La Louisiane se réclame d'une tradition juridique romaniste puisée
essentiellement dans la doctrine et le droit français. Même si nous nous
réclamons de cette tradition, il est évident pour les juristes de la Louisiane
comme pour les juristes français que notre système juridique diffère pro
fondément du système français. Il me semble que la plupart de ces diffé
rences sont dues aux divergences historiques qui séparent nos deux organ
isations judiciaires en tant qu'organes chargés de dire et de faire appliquer
le droit dans leurs ressorts. En outre, certaines des diversités qui apparais
sent dans notre système juridique viennent de ce que les juridictions de
la Louisiane sont des juridictions d'Etat, compétentes dans le cadre d'une
subdivision d'un Etat fédéral et qu'en conséquence, pour toutes les affaires
soumises au droit fédéral, le droit des Etats ne peut déroger au droit de
la nation (1).
Historique du Code civil français
Le Code français et le Code de la Louisiane furent adoptés à peu
près au même moment — 1804 et 1808 — mais l'adoption d'un code
n'est à l'origine du droit ni dans une contrée ni dans l'autre. Le droit
français est le fruit d'une longue histoire et dérive en partie de l'ancien
droit romain, en partie des coutumes du nord de la France et en partie
(*) Cet article et celui du professeur Tunc ont été présentés lors du Congrès
organisé à Paris pour la commémoration du cent-cinquantième anniversaire du Code
civil de la Louisiane.
(**) Traduit de l'anglais par Claude Lambrechts, assistante de recherche à
l'Institut de droit comparé, Université de Strasbourg III.
(1) Le corollaire de ce principe est qu'un tribunal fédéral doit appliquer le
droit de l'Etat dans lequel il siège pour le jugement de toute affaire non régie par le fédéral. 798 LA MÉTHODOLOGIE DU DROIT CIVIL
du droit canon (2). La plupart des juristes français reconnaissent que bien
que le Code Napoléon soit né après la Révolution française, ce n'est pas
un pur reflet des forces révolutionnaires et d'elles seules (3).
L'événement révolutionnaire qui eut les répercussions les plus signifi
catives sur le développement du Code Napoléon fut, peut-être, l'abolition
des parlements par la Révolution (4). Aux xvie et xvne siècles, les Franç
ais s'étaient prononcés à plusieurs reprises en faveur d'une codification
unique de leurs lois. Le Code Napoléon fut en grande partie basé sur
l'adaptation qu'avait faite Pothier au xvine siècle des Institutes de Justi-
nien qu'il considérait comme adaptées aux mœurs françaises de l'époque.
Le Code s'inspirait aussi des coutumes de nombreux parlements des pro
vinces de France, en particulier de la Coutume de Paris. La Coutume de
Paris (5) fut d'ailleurs publiée pour la première fois, puis révisée et
complétée pendant le xvie siècle.
Les ordonnances royales et le droit canon furent aussi à l'origine de
certaines dispositions du Code Napoléon (6). Les premières ordonnances
royales furent promulguées au xvne siècle, et nombre d'ordonnances im
portantes furent au cours du xvne siècle. Ainsi, en 1804, le
peuple français amalgama les coutumes des provinces du nord et l'héritage
romain des provinces du sud pour aboutir à une formulation moderne des
principes fondamentaux du droit privé (7).
Historique du Code civil de la Louisiane
La Louisiane, et en particulier la Nouvelle-Orléans et ses environs, a
été peuplée en grande partie par des immigrants d'origine française qui ont
apporté leur droit dans ce nouveau territoire. Du fait que ce territoire a
été gouverné par la France et par l'Espagne, chaque gouvernement intro
duisait ses lois dans la mesure où il jugeait qu'elles devaient s'appliquer
(2) V. en général, Lobingier, « Napoléon and his Code », 32 Harvard Law
Review, 1918, p. 114 ; Schmidt, « The Code Napoléon or the French Civil Code »,
1 Louisiana Law Journal, 1842, p. 49.
(3) Les articles 638 et 686 du Code de 1804 semblent mettre en œuvre des
principes révolutionnaires.
(4) Les parlements étaient les cours féodales des provinces de France. V.
R. David et H. de Vries, The French Legal System, 1958, pp. 9-16.
(5) Coutume de Paris (C. de Ferrière, éd. 1788).
(6) Les juristes français attribuent l'adoption de leur Code de procédure
civile à une révision de l'Ordonnance de 1667.
(7) V. Dart, « The Louisiana Judicial System », 1 La. Digest Ann., 1917, p 1 ;
Herman, « Excerpts from a Discourse on the Code Napoléon by Portalis and Case
Law and Doctrine by A. Esmein » (trad.), 18 Loy. L. Rev. 1971, p. 23 ; Levasseur,
« Code Napoléon or Code Portalis ? », 43 Tulane Law Review, 1969, p. 762 ; Mail-
let, « The Historical Significance of French Codifications », 44 Tulane Law
Review, 1970, p. 681 ; Wright, « Introduction to French Civil Law », 46 Jurid.
Rev., 1934, p. 309. l'état de Louisiane 799 de
dans leurs colonies (8), l'influence espagnole s'est également fait sentir sur
le droit civil de la Louisiane (9).
Les sources du Code civil de 1808 ont fait l'objet d'infinies dissens-
sions entre juristes (10). Il me semble que l'on doive aujourd'hui accorder
la victoire à ceux qui voient dans le Projet préliminaire du Code Napoléon
ou dans le Code lui-même la source de notre premier Code (11). Les rédac
teurs de notre Code se sont cependant écartés de cette source sur certains
points et ont adopté à la lettre les solutions de Pothier (12) ou de Domat
(13). En outre, certaines parties très importantes de notre Code dérivent du
droit espagnol (14). Lorsque la Louisiane fut incorporée dans le territoire
des Etats-Unis en 1803, l'idée de conserver un système juridique romaniste
l'emporta sur la réception en de la common law qui s'appliquait
dans le reste des Etats-Unis, et nous considérons aujourd'hui que ce fut là
une grande chance.
Sur autorisation du Congrès et après d'habiles négociations du juriste
new-yorkais Edward Livingston (15) immigré en Louisiane en 1803, le
législateur adopta une résolution confiant à James Brown et Louis Moreau
Lislet (16) le soin de codifier le droit civil alors en vigueur sur le terri-
(8) V. Tucker, Effect on the Civil Law of Louisiana brought About by the
Changes in its Sovereignty, coll. « Society of Bartolus, Juridical Studies », vol. 1,
1971. V. également de la Harpe et Baptiste, Journal historique de l'establissement
des Français en Louisiane, 1831.
(9) L'objet de cet article étant la comparaison des systèmes juridiques de
France et de nous n'entrerons pas dans le détail de l'influence espagnole
sur notre droit.
(10) Batiza, « The Louisiana Civil Code of 1808 : Its Actual Sources and
Present Relevance », 46 Tul. L. Rev., 1971, p. 1 ; Pascal, « Sources of the Digest
of 1808 : A Reply to Professor Batiza », 46 Tul. L. Rev., 1972, p. 603 ; Batiza,
« Sources of the Civil Code of 1808, Facts and Speculation : A Rejoinder », 46
Tul. L. Rev., 1972, p. 628 ; Sweeney, « Tournament of Scholars over the Sources
of the Civil Code of 1808 », 46 Tul. L. Rev., 1972, p. 585. V. aussi Tucker,
« Source Books of Louisiana Law », 6 Tul. L. Rev., 1932, p. 280, 7 Tul. L. Rev.,
1933, p. 82, 8 Tul. L. Rev., 1933, p. 396, 9 Tul. L. Rev., 1934, p. 244.
(11) V., par ex., Baudouin, « The Influence of Code Napoléon », 33 Tul. L.
Rev., 1958, p. 21 ; Due, « Louisiana and the Code Napoléon », 17 Louisiana Bar
Journal, 1969, p. 177.
(12) R. Pothier, Œuvres, Buznet éd., 1845.
(13) J. Domat, The Civil Law in Its Natural Order, traduction Strahan,
Cushing éd., 1850.
(14) V. p. ex., Batiza, « The Influence of Spanish Law in Louisia