La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire - article ; n°4 ; vol.33, pg 1013-1031

Tche-Hao

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 4 - Pages 1013-1031
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 53
• Langue: Français
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Extrait

Tsien Tche-hao
La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille
en Chine Populaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1013-1031.
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Tche-hao Tsien. La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1013-1031.
doi : 10.3406/ridc.1981.3231
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_4_3231NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE ET LA
L'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN
CHINE POPULAIRE
par
TSIENTche-hao
Maître de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Paris)
Comme dans tous les droits du système socialiste, le droit de la
République populaire de Chine distingue le droit de la famille du droit
civil (qui concerne exclusivement le patrimoine) et du droit économique.
Si pendant plus de trente ans le droit civil n'a pratiquement pas été
légiféré, le droit de la famille a, par contre, bénéficié dès le 1er mai 1950
d'une loi sur le mariage qui, en vingt-sept articles, traitait à la fois du
mariage, du divorce, des relations des conjoints entre eux et des parents
avec leurs enfants, de la filiation, du régime matrimonial et des pensions
alimentaires (1).
Le texte s'en tenait aux principes généraux et son laconisme n'en
facilitera pas l'application. Une série de textes complémentaires vint
éclairer certains points et répondre aux très nombreuses questions que les
tribunaux posaient au législateur et aux organes d'État.
L'application de la loi rencontra aussi d'autres types de difficultés :
instituant l'égalité de l'homme et de la femme et la liberté du mariage, la
loi allait à rencontre de la tradition patriarcale et elle se heurta d'emblée à
l'opposition conservatrice dont les manœuvres furent favorisées par l'état
arriéré du pays et l'ignorance de la population paysanne. Les efforts
énergiques du Gouvernement pour imposer l'application de la loi
améliorèrent notablement la situation sans pourtant permettre que la loi
soit partout intégralement appliquée.
Une nouvelle loi sur le mariage a été adoptée lors de la troisième
session de la Ve Assemblée populaire nationale, le 10 septembre 1980,
pour entrer en vigueur le 1er janvier 1981.
(1) TSIEN Tche-hao « Le droit de la famille en Chine populaire », cette Revue, 1972,
pp. 385-408. 1014 LA NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE
Avec ses trente-sept articles, elle est presque aussi succincte que la
précédente dont elle rappelle et reprend les principes essentiels.
Les « cinq principes régissant le système matrimonial et les relations
familiales » que les autorités chinoises ont entendu promouvoir et
qu'énonce l'article 2 de la nouvelle loi sont : 1) la liberté du mariage ; 2) la
monogamie ; 3) l'égalité des droits entre les deux sexes ; 4) la protection
des intérêts légitimes des femmes, des enfants et des personnes âgées ; 5)
la planification des naissances. Par rapport aux commentaires de la loi de
1950, les deux nouveautés sont la protection des vieillards et la des Les modifications les plus importantes, qui
ne sont pas toujours les plus commentées, sont d'ordre économique.
I. LE MARIAGE
1. Âge
L'article 5 de la nouvelle loi sur le mariage dispose que « l'âge légal
minimum pour contracter mariage est de 22 ans accomplis pour l'homme
et 20 ans accomplis pour la femme ». Et il ajoute que « le mariage et la
procréation tardifs sont encouragés ».
La loi de 1950 fixait l'âge légal du mariage à, respectivement, 20 ans
et 18 ans et acceptait de prendre en compte l'âge de l'année en cours et
non l'âge révolu. Les commentaires de l'époque faisait état de la nécessité
de décourager les « mariages précoces ».
A partir des années 1960, on commença d'encourager les « mariages
tardifs » sur la base de trois arguments : 1) la plus grande disponibilité des
jeunes célibataires pour le service de l'État ; 2) la solidité des
/ bien réfléchis ; 3) la planification des naissances (2).
Selon les régions, l'âge du mariage fut progressivement repoussé,
jusqu'à 25 ans pour les garçons et 23 ans pour les filles, parfois au-delà.
On disait couramment que la norme idéale était de 50 ans à eux deux. La
loi ne fut cependant pas modifiée. Le mariage tardif s'obtenait au moyen
de pressions sociales et économiques de tous ordres. Les pressions vont
s'accentuer en même temps que la politique de planification des
naissances rendue obligatoire dans la Constitution de 1978.
Les moyens modernes de contraception qui ne font pas défaut en
Chine pourraient permettre de dissocier l'âge du mariage de l'âge de la
procréation. Mais la coutume chinoise veut qu'un jeune couple ait son
premier enfant dans l'année qui suit le mariage. Si l'on ne s'applique pas à
changer les mentalités, la méthode de planification à travers la
procréation tardive s'accompagne nécessairement du recul de l'âge du
mariage.
L'âge fixé dans la nouvelle loi semble résulter d'un compromis entre
les désirs des planificateurs du Parti (25-23 ans) (3) et le désir des jeunes,
(2) PENG Jinglan, « J'ai la ferme détermination de me marier tard », Zhongguo
quingnian (La jeunesse chinoise), 1965, n° 10, pp. 24-25.
(3) LI Yongji, « Le critère de l'âge du mariage en Chine », Faxue yanjiu (Recherches
juridiques), 1980, n° 6, pp. 15-16 ; WU Xinyu, « Explications sur le projet de révision de la EN CHINE POPULAIRE 1015
d'autant plus enclins à se marier tôt que les relations sexuelles sont
pratiquement impossibles hors mariage. Le problème n'est cependant pas
entièrement résolu car les textes prévoient de possibles dérogations dans
les régions de minorités ethniques où la coutume est de se marier plus tôt
(v. infra), et d'autre part, les autorités continuent, comme le stipule
nettement l'article 5 de la nouvelle loi, « d'encourager » le mariage et la
procréation tardifs (4). Ce qui laisse entendre que le système des
pressions continue. On remarque également que la planification des
naissances est maintenant le principal argument avancé pour justifier le
mariage tardif (5).
2° Consentement
Le libre consentement est, comme en 1950 à la base de la loi, et il fait
l'objet de trois articles différents : l'alinéa 1 de l'article 2 : « Est appliqué
le système matrimonial basé sur le libre arbitre des deux parties » ;
l'alinéa 1 de l'article 3 : « Sont interdits le mariage décidé par les familles,
le mariage mercantile et tout autre acte violant la liberté de mariage ainsi
que toute exaction tirée du mariage » ; l'article 4 : « le mariage doit être
contracté sur la base de l'entier libre arbitre des deux parties. Il n'est pas
permis que l'une des parties impose sa volonté à l'autre et aucun tiers n'a
le droit d'intervenir ».
La plupart des commentaires officiels de la loi mettent l'accent sur la
liberté du mariage et l'expression du libre consentement (6).
Cette insistance se comprend mieux quand on connaît la pratique
coutumière traditionnelle du mariage en Chine, mariage d'enfants, ventes
de filles, etc. (7) et intervention de la famille que certains parents
voudraient bien perpétuer (8).
Les implications que peuvent avoir l'intervention des parents ou d'un
tiers dans la liberté du consentement posent cependant des problèmes. La
tradition (ou si l'on préfère l'hypocrisie confucéenne) veut que les jeunes
gens soient présentés par une tierce personne et ne se rencontrent pas
seuls. Pour conserver la « réputation » de la jeune fille, certains jeunes
amoureux demandent à une tierce personne de jouer le rôle d'entremet
teur et de se livrer à un simulacre de présentations officielles. Les Chinois
appellent « mariage d'amour » le mariage de deux jeunes gens « qui se
loi sur le mariage », Renmin ribao (Quotidien du peuple), 3 sept. 1980 ; WANG Jiafu, LI
Yongji, CHEN Mingxia, « Quelques problèmes de la nouvelle loi sur le mariage », Renmin
ribao, 26 sept. 1980.
(4) WA