La place de la responsabilité civile en droit polonais - article ; n°4 ; vol.19, pg 861-1234

Szpunar.

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 861-1234
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
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Extrait

Adam Szpunar
La place de la responsabilité civile en droit polonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 861-874.
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Szpunar Adam. La place de la responsabilité civile en droit polonais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4,
Octobre-décembre 1967. pp. 861-874.
doi : 10.3406/ridc.1967.14951
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14951LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
EN DROIT POLONAIS
par
Adam SZPUNAR
Professeur à la Faculté de droit de Lodz
Quand on lit attentivement les recueils de jurisprudence, on peut
constater que les questions de la responsabilité civile occupent en Polo
gne, comme partout d'ailleurs, une place de tout premier ordre dans la
pratique des tribunaux. Ajoutons que le domaine de la responsabilité
contractuelle reste assez étendu, malgré les changements fondamentaux
intervenus dans la structure économique du pays. Mais l'évolution du
droit est très lente en cette matière et le législateur polonais n'a pas
beaucoup modifié les solutions traditionnelles concernant les dommages
résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations cont
ractuelles. En revanche, les problèmes posés par la responsabilité délic-
tuelle gagnent en importance chaque jour. Les dommages causés en
matière de responsabilité délictuelle donnent lieu à un nombre sans cesse
croissant de litiges. Pour cette raison, les développements qui suivent
sont consacrés surtout à ces problèmes. Nous ne prétendons pas dresser
un tableau complet des principes qui gouvernent la responsabilité civile
en droit polonais (1). Nous nous contenterons de présenter les tendances
actuelles de ce droit, ses traits les plus essentiels.
L'importance du point de vue social et économique des questions
touchant à la responsabilité délictuelle a été traitée par beaucoup d'au
teurs (2). Le sujet a déjà fait l'objet de tant d'études approfondies que
nous pouvons nous1 borner à rappeler des faits bien connus. Les causes
de l'importance toujours croissante de la responsabilité délictuelle sont
(1) Le nouveau Code civil (loi du 23 avril 1964, J. des L. nu 16, texte 93)
consacre des dispositions importantes à la responsabilité civile. Le Code distingue
dans ses les cas d'actes illicites (art. 415-449) et les cas de non-exécut
ion d'une obligation par le débiteur (art. 471-486).
(2) Cf., à titre d'exemple, H. et L. Mazeaud et A. Tunc, Traité théorique et
pratique de la responsabilité civile, t. I, 6e éd. 1965, p. 9 ; R. Savatier, Les méta
morphoses économiques et sociales du droit civil d'aujourd'hui, 3e éd. 1964, ch.
XII. 862 LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS
complexes : la multiplication des accidents due aux conditions de la vie
moderne, la tendance à exiger la réparation de chaque dommage, le
développement de l'assurance, etc. Ces facteurs jouent aussi un rôle décis
if dans l'évolution de la responsabilité délictuelle en droit polonais'.
Il est impossible de faire état de tous les arrêts de la Cour suprême
de Pologne rendus en matière de responsabilité délictuelle, bien qu'on les
ait évidemment examinés. Les statistiques publiées ne permettent pas de
donner ici un classement méthodique des litiges. Toutefois, il est possible
de déceler les grandes lignes du développement jurisprudentiel. Les pro
blèmes qui se présentent le plus fréquemment devant les tribunaux
pourraient être groupés de la manière suivante :
En premier lieu, nous avons les problèmes relatifs aux accidents du
travail. Il est vrai que les dommages résultant de pareils accidents donnent
lieu à des prestations1 de la part de l'Assurance sociale (indemnités, rentes,
etc.), dont le montant est fixé par une législation particulière. Il existe
un régime spécial de sécurité sociale des travailleurs et de leurs famil
les (3). Mais on verra plus loin que le droit commun de la responsabilité
civile n'est pas écarté totalement en matière d'accidents' du travail. Par
conséquent, lorsqu'un tel accident se réalise, entraînant l'incapacité ou la
mort du travailleur, la victime va agir très souvent contre l'employeur.
En second lieu, nous avons les accidents causés par les moyens
modernes1 de transport : automobiles, chemins de fer, avions, etc. Parmi
eux, les plus importants sont évidemment les accidents de la route. Ils
donnent lieu à de nombreux litiges. Le problème central est celui de la
protection efficace des victimes des accidents1 d'automobile (4). On verra
plus loin quelles sont les solutions adoptées ici par le législateur polonais.
En ce qui concerne la responsabilité civile pour les accidents d'automob
ile, les dispositions du Code sont complétées par l'assurance obliga
toire (5). Il ne faut pourtant pas oublier que l'indemnisation que garant
it l'assurance est presque toujours inférieure à celle qui découle de la
responsabilité civile.
Ces deux catégories d'accidents mises à part, les procès qui se
plaident devant les tribunaux polonais posent plus ou moins directement
les problèmes de la responsabilité délictuelle. Plusieurs causes ont con
couru à cette multiplication des litiges.
Parmi ces causes, il faut souligner que la faute ne constitue pas le
seul fondement de la délictuelle en droit polonais. Bien
que la responsabilité fondée sur le risque ait un caractère subsidiaire,
ses applications sont très importantes. Nous pouvons même constater que
(3) Décret du 25 juin 1954 (J. des L. n° 30, texte 116). La réparation est
fondée exclusivement sur le risque professionnel.
(4) Le nombre des accidents d'automobiles augmente en Pologne d'une man
ière inquiétante. Il suffit de mentionner que les accidents de la circulation tuent
2.500 personnes par an.
(5) Décret du Conseil des ministres du 1er décembre 1961 (J. des L. n° 55,
texte 311). Notons qu'il y a deux espèces d'assurances obligatoires : assurance de
« responsabilité civile des propriétaires de véhicules mécaniques » et
« des suites des accidents de la circulation survenus aux passagers ou aux autres
personnes lésées ». LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS 863
la responsabilité dérivant de la faute passe un peu à Parrière-plan en
valeur pratique. Ce développement a permis d'étendre d'une manière
presque indéfinie le champ de la responsabilité délictuelle. Les cas se
multiplient où une personne est déclarée responsable d'un dommage subi
par une autre. L'action en réparation intentée par la victime se trouve
de ce fait grandement facilitée.
Il convient aussi de signaler qu'en Pologne la responsabilité de
l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par les fonctionnaires
relève du droit civil (6). Elle est maintenant réglée par le Code civil
(art. 417-421). C'est la compétence des tribunaux du droit commun qui
est prévue pour les actions en réparation contre l'Etat ou une autre per
sonne morale. Ce régime juridique en matière de dommages causés' par
l'activité des fonctionnaires de l'Etat donne à la victime la garantie d'une
réparation totale du préjudice subi.
L'extension de la responsabilité civile en droit polonais ne prête à
aucun doute. Il est vrai que la responsabilité délictuelle est partiellement
menacée par la montée de l'assurance obligatoire et par celle de la sécurité
sociale. Ainsi, la plupart des victimes d'accidents du travail sont indemnis
ées, même quand elles ont commis une faute. Les principes de la
responsabilité civile ne sont pas ici applicables. Mais nous avons déjà
mentionné que l'indemnisation accordée par la sécurité sociale est bien
inférieure à celle qui est fixée d'après les règles du droit civil. Il suffit
de rappeler que la réparation du dommage moral n'est pas inclue dans
l'indemnité versée par la sécurité sociale. La responsabilité civile conserve
donc sa valeur, bien qu'elle ne soit plus la source unique d'indemnisation
des victimes d'accidents du travail ou de la circulation. Ajoutons que la
coordination de toutes ces indemnisations pose