La procédure administrative aux Etats-Unis. - article ; n°2 ; vol.3, pg 251-261

Schwartz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 2 - Pages 251-261
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit administratif
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1951
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait

Bernard Schwwartz
La procédure administrative aux Etats-Unis.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°2, Avril-juin 1951. pp. 251-261.
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Schwwartz Bernard. La procédure administrative aux Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°2, Avril-juin
1951. pp. 251-261.
doi : 10.3406/ridc.1951.6359
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_2_6359LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
AUX ÉTATS-UNIS
Bernard Profeueur à New- SCHWARTZ York UnWersity
L'étendue des exigences de procédure imposées à l'administration
active aux Etats-Unis marque une des différences les plus importantes
entre les droits administratifs français et américain. Il est vrai qu'en France
aussi les actes sont souvent assujettis à certaines mesures
protectrices de procédure dont l'omission conduit à l'annulation de l'acte
administratif en question. Le Conseil d'Etat comme la Cour Suprême des
Etats-Unis joue le rôle de régulateur du formalisme administratif, et le
moyen d'annulation pour vice de forme a en fait été inclus dans le recours
pour excès de pouvoir depuis presque l'origine de ce recours.
Le système français cependant est parti de la notion que le vice de
forme est limité aux exigences de procédure qui sont imposées par un
texte de loi spécifique (1). Le vice de forme en droit administratif fran
çais, dit Alibert, est : « une nullité qui provient de la violation des for
mes édictées par les lois et règlements (2) ».
En matière de procédure administrative, le droit américain est parti
d'un point de vue différent : le concept constitutionnel de due process
of law (procédure légale régulière). D'après ce concept, tel qu'il a été
interprété par les Tribunaux américains, certaines mesures protectrices
de procédure doivent être observées par l'Administration active même si
aucun texte légal ne les rendent obligatoires.
Le due process of law, du point de vue de la procédure, signifie
qu'aucune personne ne peut être privée de la vie, de la liberté ou de sa
propriété, sans qu'un minimum de mesures de procédure soit observé.
Le due process of law, tel qu'il est appliqué par le droit administratif
américain, est essentiellement l'exigence d'une notification et le droit
d'être entendu d'une manière équitable et impartiale. Les intéressés doi
vent être appelés et entendus avant qu'une décision administrative soit
prise qui pourrait affecter leurs biens ou leur personne. Les règles essent
ielles de l'administration de la preuve doivent être respectées. Les
(1) V. Berlia, Le vice de forme et le contrôle de la légalité, Revue de droit
public (1941), p. 370, 371.
(2) Le Contrôle Juridictionnel de l'Administration, p. 218. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE AUX ÉTATS-UNIS 252
autorités chargées de statuer doivent être impartiales : leurs décisions
motivées en fait et en droit (1).
Le concept de due process et son application à l'administration active
a placé le développement de l'aspect procédural du droit administratif
américain sur une base différente de celui de sa contre-partie en France.
Le Conseil d'Etat a annulé en général les décisions administratives pour
vice de forme dans le seul cas où la formalité omise a été imposée p'a<r
un texte légal ; les Tribunaux américains au contraire sont allés plus
loin et ont décidé que l'administration doit observer les principes fo
ndamentaux du « fair play », (2) — règles garantissant une décision impart
iale et éclairée — sans se préoccuper de savoir si elles ont été expressé
ment imposées par un texte légal.
La nécessité pour l'administration active de respecter certaines ex
igences de procédure, même en l'absence d'un texte les imposant, peut au
premier abord sembler étrange à un juriste français familiarisé avec les
seuls principes de son propre système. Beaucoup de Français pourraient
même penser qu'une telle exigence imposée par les Tribunaux américains
constitue, pour le fonctionnement de l'administration, un fardeau injustif
ié. Comme l'a dit le Professeur Waline : « Si le Conseil d'Etat annulait
impitoyablement pour vice de forme... l'administration serait incitée,
pour éviter l'annulation de ses actes pour excès de pouvoir, à exagérer
un formalisme minutieux, voire quelque peu tatillon qui ralentirait encore
les procédures administratives, alors qu'on se plaint généralement qu'el
les soient trop compliquées, et qui causerait souvent aux administrés une
gêne excessive » (3).
Un examen plus minutieux du principe américain exigeant certaines
procédures même en l'absence d'un texte légal révélerait pourtant que
cette règle n'est pas aussi étrange pour le juriste français d'aujourd'hui
que cela l'aurait été pour son prédécesseur du siècle dernier. On a réalisé
en France aussi que l'exigence d'un minimum de garantie de procédure
est souvent la condition nécessaire de l'exercice convenable de l'auto
rité administrative. C'est la réalisation de ceci qui a conduit le Conseil
d'Etat, dans une évolution récente, à imposer des garanties de procédure
dans certains cas, en l'absence même d'un texte légal. Ainsi, la haute
juridiction a décidé de son propre chef qu'aucune sanction ne pourrait
être prise contre un citoyen tant qu'on ne lui aurait pas donné la pos
sibilité d'être entendu et de présenter sa défense.
Comme le dit M. le Commissaire du Gouvernement Chenot dans ses
conclusions sur l'affaire dame veuve Trompier-Gravier (4), « lorsqu'une
décision administrative prend le caractère d'une sanction et qu'elle porte
une atteinte assez grave à une situation individuelle, la jurisprudence
exige que l'intéressé ait été mis en mesure de discuter les motifs de la
mesure qui le frappe ».
Aujourd'hui, on peut donc constater que même lorsque la loi n'édicte
pas de formes protectrices, on ne doit pas en conclure que l'administra
tion a les mains libres. La jurisprudence du Conseil d'Etat n'a pas
hésité à affirmer que les principes généraux du droit postulaient cer-
(1) V. Pinto, La crise de lJEtat aux Etats-Unis, p. 155.
(2) Federal Communications Commission v. Pottsville Broadcasting Com
pany, 309, U. S. 134 (1940).
(3) Traité Elémentaire de Droit Administratif (6e édition), p. 139.
(4) Conseil d'Etat, 5 mai 1944. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE AUX ÉTATS-UNIS 253
taines conditions de formes chaque fois qu'une décision administrative
avait un caractère de sanction et qu'elle portait atteinte à une situation
individuelle (1). Cette jurisprudence récente montre que le système amér
icain fondé sur le concept de due process n'est pas aussi étranger qu'il
peut le sembler au premier abord au système français fondé originaire
ment sur des textes légaux.
Mais les tribunaux américains vont encore plus loin que le Conseil
d'Etat dans l'imposition des règles de procédure à l'administration
active.
Les procédures exigées de l'administration américaine peuvent être
approximativement comparées à celles imposées en France par le
Conseil d'Etat pour les décisions des autres juridictions administratives.
Dans les affaires concernant les décisions d'autres juridictions administ
ratives, le Conseil d'Etat n'a jamais voulu appliquer la maxime « pas
de nullité sans texte ». Dans le cas de décision prise par de tels tribu
naux, comme l'établit M. le Commissaire du Gouvernement Corneille
dans ses conclusions rendues dans l'affaire Tery (2), les garanties du
droit commun doivent être accordées au citoyen : c'est-à-dire, une cita
tion en forme régulière, un délai de comparution, une libre défense com
prenant : 1° l'audition du citoyen et 2° le respect du déroulement nor
mal de la procédure. En examinant davantage cette question du droit
à la libre défense devant une juridiction administrative en France, on
voit qu'elle peut « se rattacher à trois idée