La procédure de divorce

Lejeune-Brachet

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Extrait

 

L A PROCEDURE DE DIVORCE

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La loi de 2004 a cherché à unifier les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun. Il s’applique à tous les cas de divorce contentieux à l’exception donc du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet de règles propres.      Les différents types de divorce   :   1 - Le divorce pour faute (article 242 et suivants du Code Civil) Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l'autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.   2 - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et suivants du Code Civil). Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, sans être toutefois d’accord sur les conséquences personnelles et pécuniaires de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Les causes du divorce ne seront pas alors prises en compte par le Juge aux Affaires Familiales, et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée. Cette procédure nécessite que chaque époux ait son propre avocat.   3 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du Code Civil) Cette forme de divorce permet à l’époux qui souhaite divorcer (alors que son conjoint ne le veut pas, ou a disparu) d’engager une procédure de divorce lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis deux années.   4 - Le divorce par consentement mutuel (article 230 et suivants du Code Civil) Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle de la dissolution du mariage par divorce. Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences personnelles (nom, résidence des enfants) et financières (partage des biens, évaluation des éventuelles pensions alimentaires pour les enfants et prestation compensatoire entre les futurs ex-conjoints…) du divorce. Il est alors possible pour les deux époux d'opter pour un avocat commun. Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être jointe à a requête.   La procédure simplifiée débute par le dépôt d’une requête commune en divorce à laquelle est jointe la convention qui prévoit le règlement détaillé des conséquences du divorce pour chacun des deux époux. Les époux sont ensuite convoqués par le Juge aux Affaires Familiales, qui les recevra séparément puis ensemble assistés de leur(s) avocat(s), afin de recueillir leur accord. Ensuite et après avoir contrôlé la recevabilité de la demande et s’être assuré de l'acceptation des parties, le juge va homologuer, dès la première audience, la convention. Le divorce est alors prononcé et aucun appel n’est possible.     La procédure se déroule en 5 étapes essentielles :    1ère étape : la requête initiale ______________________________________________________________________________________________________________________________ Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat au Barreau de Nantes 22 Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél [phone] Fax [phone] courriel : l.jeneeclfrorf.liesnoc-tacvo@aetchra-bneeusite :e-brachet-avocatww.welejnurf.

C’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce. Elle doit être présentée par le demandeur, par l’intermédiaire d’un avocat. Selon les articles 251 du Code Civil et 1106 du Code de procédure civile, la requête initiale ne doit désormais indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Cette « neutralité » de la requête vise à pacifier les débuts de la procédure. La requête doit en revanche contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. A cet effet, un certain nombre dedocuments vous seront demandés lors du premier rendez-vous.   2ème étape : la conciliation La tentative de conciliation est obligatoire dans tous les cas. Il s’agit surtout d'inciter les époux à régler à l’amiable les conséquences de leur séparation.   3ème étape : les mesures provisoires En général (et sauf conciliation entre les époux), le juge prend, lors de l'audience de conciliation, des mesures dites provisoires afin d'organiser la séparation du couple (lieu d'hébergement, pension alimentaire , les droits de visites et d'hébergement etc.) par le biais d'une Ordonnance de Non-Conciliation. Le juge peut aussi proposer aux époux une mesure de médiation, voire même les obliger à rencontrer un médiateur. Il peut enfin, à ce stade, désigner un professionnel pour régler les problèmes financiers, notamment désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.   4ème étape : l’introduction de l’instance L'époux qui poursuit la procédure en divorce précise alors s'il décide d'engager une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, ou encore pour un divorce par consentement mutuel si cela n'a été fait lors de l'audience de conciliation. La demande introductive (assignation) doit comporter un projet de règlement des conséquences du divorce.   5ème étape : le prononcé du divorce Après que chaque partie ait pu faire valoir ses arguments par le biais de son assignation et/ou conclusions et communiquer ses pièces à l'autre partie, le Tribunal rend alors son jugement (en général de divorce avec fixation ou non d'une prestation compensatoire , mais celui-ci peut également être refusé par le Tribunal, par exemple faute de preuve des griefs avancés dans le cadre d'un divorce pour faute).

______________________________________________________________________________________________________________________________ Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat au Barreau de Nantes 22 Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél [phone] Fax [phone] courriel : le.cflr.jeueenb-arhctea@ovac-tofclsonrieensite :ocav.fatrejel-enucarb-tehwww.