La reconnaissance constitutionnelle du droit au consentement en matière biomédicale - article ; n°2 ; vol.53, pg 383-402
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Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 383-402
Si l'exigence du consentement à l'acte médical est requise depuis plus d'un siècle par la jurisprudence, l'avènement du principe est postérieur à la seconde guerre mondiale. Au niveau supra-national, le consentement accède à une reconnaissance juridique explicite par son rattachement aux droits de l'homme dans des instruments juridiques contraignants : le Pacte international des droits civils et politiques, puis dans la Convention européenne de bioéthique. En droit comparé, il se dégage une tendance uniforme à consacrer le consentement dans l'ordre constitutionnel. Bien qu'érigé en principe fondamental, car garant de l'intégrité corporelle, le consentement est un principe atténué dans sa portée. Lorsqu'il sert de fondement à la revendication d'un droit à la libre disposition de son corps, ou encore, lorsque le consentement est substitué dans le cadre d'actes sans finalité thérapeutique directe, loin d'assurer le respect de l'inviolabilité de la personne humaine, il en autorise des atteintes de plus en plus larges.
Judicial decisions have recognized an individual's right to sue arising from unauthorized medical treatment for over one century, but consent was only required after the Second World War. At the International level, the consent requirement has acquired explicit judicial recognition because of its relationship to Human Rights in binding legal instruments as the International Pact of Political and Civil Rights, and in European Convention on Bioethics. In comparative law, there is a trend to acknowledge the requirement of consent in constitutional law. Although the requirement of consent is recognised as a fundamental principle because it guaranties a person 's physical integrity, its application is uneven. Where the consent requirement serves as support for alleging corporal self-determinism, or where the consent is granted by proxy for medical treatment without therapeutic purpose, then — far from assuring the inviolability of the human body — the principle of consent may authorise invasive acts on an ever increasing scale.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 2001
Nombre de lectures 21
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

La reconnaissance constitutionnelle du droit au consentement
en matière biomédicale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 383-402.
Résumé
Si l'exigence du consentement à l'acte médical est requise depuis plus d'un siècle par la jurisprudence, l'avènement du principe
est postérieur à la seconde guerre mondiale. Au niveau supra-national, le consentement accède à une reconnaissance juridique
explicite par son rattachement aux droits de l'homme dans des instruments juridiques contraignants : le Pacte international des
droits civils et politiques, puis dans la Convention européenne de bioéthique. En droit comparé, il se dégage une tendance
uniforme à consacrer le consentement dans l'ordre constitutionnel. Bien qu'érigé en principe fondamental, car garant de l'intégrité
corporelle, le consentement est un principe atténué dans sa portée. Lorsqu'il sert de fondement à la revendication d'un droit à la
libre disposition de son corps, ou encore, lorsque le consentement est substitué dans le cadre d'actes sans finalité thérapeutique
directe, loin d'assurer le respect de l'inviolabilité de la personne humaine, il en autorise des atteintes de plus en plus larges.
Abstract
Judicial decisions have recognized an individual's right to sue arising from unauthorized medical treatment for over one century,
but consent was only required after the Second World War. At the International level, the consent requirement has acquired
explicit judicial recognition because of its relationship to Human Rights in binding legal instruments as the International Pact of
Political and Civil Rights, and in European Convention on Bioethics. In comparative law, there is a trend to acknowledge the
requirement of consent in constitutional law. Although the requirement of consent is recognised as a fundamental principle
because it guaranties a person 's physical integrity, its application is uneven. Where the consent requirement serves as support
for alleging corporal self-determinism, or where the consent is granted by proxy for medical treatment without therapeutic
purpose, then — far from assuring the inviolability of the human body — the principle of consent may authorise invasive acts on
an ever increasing scale.
Citer ce document / Cite this document :
La reconnaissance constitutionnelle du droit au consentement en matière biomédicale. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 383-402.
doi : 10.3406/ridc.2001.17980
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17980R.I.D.C. 2-2001
LA RECONNAISSANCE
CONSTITUTIONNELLE
DU DROIT AU CONSENTEMENT
EN MATIÈRE BIOMÉDICALE
ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ *
Sophie MONNIER**
Si l'exigence du consentement à l'acte médical est requise depuis plus
d'un siècle par la jurisprudence, l'avènement du principe est postérieur à
la seconde guerre mondiale. Au niveau supra-national, le consentement
accède à une reconnaissance juridique explicite par son rattachement aux
droits de l'homme dans des instruments juridiques contraignants : le Pacte
international des droits civils et politiques, puis dans la Convention euro
péenne de bioéthique. En droit comparé, il se dégage une tendance uniforme
à consacrer le consentement dans l'ordre constitutionnel. Bien qu'érigé en
principe fondamental, car garant de l'intégrité corporelle, le consentement
est un principe atténué dans sa portée. Lorsqu'il sert de fondement à la
revendication d'un droit à la libre disposition de son corps, ou encore,
lorsque le consentement est substitué dans le cadre d'actes sans finalité
thérapeutique directe, loin d'assurer le respect de l'inviolabilité de la per
sonne humaine, il en autorise des atteintes de plus en plus larges.
Judicial decisions have recognized an individual's right to sue arising
from unauthorized medical treatment for over one century, but consent was
only required after the Second World War. At the International level, the
consent requirement has acquired explicit judicial recognition because of
* Article issu d'une communication présentée au IVe Congrès national de l'Association
française des constitutionnalistes (Aix-en-Provence, 10-12 juin 1999) dans le cadre de l'ate
lier : Constitution, Science et Nouvelles Technologies, dirigé par les Prs B. Mathieu et M. Ver-
peaux.
** A.T.E.R. à l'Université de Bourgogne. 1
384 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
its relationship to Human Rights in binding legal instruments as the Interna
tional Pact of Political and Civil Rights, and in European Convention on
Bioethics. In comparative law, there is a trend to acknowledge the require
ment of consent in constitutional law. Although the requirement of consent
is recognised as a fundamental principle because it guaranties a person 's
physical integrity, its application is uneven. Where the consent requirement
serves as support for alleging corporal s elf- determinism, or where the
consent is granted by proxy for medical treatment without therapeutic
purpose, then — far from assuring the inviolability of the human body —
the principle of consent may authorise invasive acts on an ever increasing
scale.
L'exigence du consentement à l'acte médical a reçu une consécration
juridique avant d'être appréhendé comme un principe éthique jouissant
d'une reconnaissance autonome. Les jurisprudences française et américaine
exigent depuis plus d'un siècle l'obtention du consentement dans le cadre
d'une intervention médicale. Saisis de recours en responsabilité civile ou
pénale, intentés à l' encontre de médecins, les tribunaux français ' ont été
conduits à dégager certains principes, au nombre desquels figurait le recueil
du consentement, pour suppléer au vide juridique et au manque de précision
des principes hippocratiques. En droit américain, dès 1891, la Cour
Suprême a reconnu le droit d'un individu de refuser de se soumettre à
un examen chirurgical sur le fondement de la common law. La Cour a
jugé que parmi les droits issus de la common law figurait « la possession
et le contrôle de sa propre personne, libre de toute limitation ou intervention
de la part d' autrui, si ce n'est par l'autorité claire et insusceptible de
remise en question de la loi » 2. En Allemagne, deux circulaires ministériel
les relatives à l'expérimentation sur l'homme datant de 1900 et 1931 3
imposaient l'obtention du consentement et l'information du sujet, préal
ablement à la conduite d'une recherche sur l'être humain.
Malgré ces précédents juridiques, l'avènement du principe est rattaché
à son inscription dans le Code de Nuremberg. Le recueil du consentement
y est érigé au premier rang des normes éthiques garantissant la protection
de la personne humaine. Au lendemain de la guerre, l'autorité du principe
émane donc de normes éthiques élaborées au niveau international avant
d'accéder à une reconnaissance juridique explicite en droit international
par son rattachement aux droits de l'homme. L'exigence du consentement
concourt à la protection des droits fondamentaux que sont le droit au
respect de la vie privée, la dignité de la personne humaine, la liberté
individuelle, et l'intégrité physique, de plus en plus menacés par les progrès
scientifiques et médicaux. C'est pourquoi les tribunaux constitutionnels
Pour ne citer que quelques exemples : Trib. corr. de Lyon, 15 déc.1859, D. 1859.3,
pp. 87-88 ; C.A. Aix, 22 oct.1906, D. 1907.2, pp. 41-44.
2 Cité in Droit constitutionnel et bioéthique. L' expérience américaine, C. H. BARON,
coll. «Droit public positif», Paris, Ed. Economica, 1997, p. 54.
3 Ü. SCHLAUDRAFF, « Ethics committees in Germany », Bull. Meet. Eth., août 1992,
pp. 40-44. S. MONNIER : CONSENTEMENT EN MATIERE BIOMEDICALE 385
ont été amenés, récemment, à se pencher sur la question du consentement,
à l'occasion de l'examen de problèmes constitutionnels nouveaux engend
rés par les progrès médicaux tels que le prélèvement d'organes, la cessa
tion de traitement, et l'euthanasie. Dès lors, il convient d'examiner la
manière dont ils ont assuré la réception du principe du consentement ou
du principe d'autonomie du patient au regard du droit constitutionnel.
L'exigence du consentement est désormais un principe commun aux
systèmes de droit, néanmoins la portée du con

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