La réforme constitutionnelle en Roumanie et les exigences de l’intégration européenne - article ; n°1 ; vol.56, pg 193-202

Duculescu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 193-202
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2004

LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

EN ROUMANIE ET LES EXIGENCES DE

L'INTÉGRATION EUROPÉENNE

Victor DUCULESCU

*

En 2003, un événement particulièrement important a eu lieu en

Roumanie. Conséquence du référendum constitutionnel des 18-19 octobre, la

Constitution a connu des modifications substantielles et importantes, certains

cercles politiques et les mass media la qualifiant même – d’une manière

littéraire, certes, et non strictement juridique – de « nouvelle Constitution de

la Roumanie ». C'est un fait pourtant indubitable que ladite modification

présente d’importants éléments nouveaux, de nature à intéresser les

spécialistes d’autres pays et, d’une manière particulière, les lecteurs de cette

Revue.

La réforme constitutionnelle de 2003, destinée surtout à assurer le cadre

juridique nécessaire à l’adhésion de la Roum

anie à l’Union Européenne, a

réuni 17.842.103 votants, représentant 55,70% du total des personnes

inscrites sur les listes. Parmi celles-ci, 8.915.002 (89,70%) se sont prononcées

en faveur de la réforme constitutionnelle, 875.172 (8,81%) contre et 148.247

voix (1,49%) ont été déclarées nulles.

Dans sa nouvelle forme, la Constitution comprend 156 articles,

regroupés en sept titres, certains titres étant répartis en chapitres et sections

1.

I. ÉLÉMENTS SOMMAIRES D’ORDRE HISTORIQUE

Après la première guerre mondiale, comme expression des nouvelles

réalités

historiques et de l’unification du pays après la Grande Unification de

1918, la Constitution du 29 mars 1923

2,

a été élaborée en Roumanie ; c’est un

document juridique plus élaboré que la Constitution antérieure, datant de

1866, inspirée de la Constitution belge de 1830. On doit remarquer les

dispositions concernant le caractère d’État national unitaire et indivisible de la

Roumanie, l’inaliénabilité du territoire, la consécration détaillée des droits des

*

Docteur en droit, Professeur à l’Université Hyperion de Bucarest.

1

V. le texte révisé, en langue française, de la Constitution de la Roumanie, sur le site:

http://www.cdep.ro.

2

Pour des développements, Angela BANCIU,

Istoria constituţionalā a României. Deziderate

naţionale şi realităţi sociale

, Bucarest, Editions "Lumina Lex", 2001, 424 p.