La réforme du Code civil néerlandais - article ; n°1 ; vol.17, pg 55-72

Langemeijer

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 55-72
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

G.F Langemeijer
La réforme du Code civil néerlandais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 55-72.
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Langemeijer G.F. La réforme du Code civil néerlandais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars
1965. pp. 55-72.
doi : 10.3406/ridc.1965.14104
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_1_14104RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS LA
par
G. E. LANGEMEIJER
Procureur général à la Cour de cassation des Pays-Bas
Notre Code actuel, qui sera prochainement remplacé par un code
nouveau, sujet de ma conférence, a ses racines dans le droit français.
Quand Napoléon introduisit aux Pays-Bas annexés le Code Napoléon,
il fit une œuvre qui devait être durable puisque nous avons gardé ce
code lors de la restauration de la Maison d'Orange en 1813.
Le code hollandais de 1838, rédigé dans la langue maternelle,
n'avait rien de révolutionnaire. En effet, sauf pour certaines matiè
res (les régimes matrimoniaux, les hypothèques) et exception faite
encore pour l'ordre des matières, il n'était, à quelques retouches près,
qu'une traduction du code civil français. Traduction peu brillante
d'ailleurs. Un de nos meilleurs commentateurs a même été amené à
dire, avec une certaine exagération, que notre code de 1838 n'était
qu'une copie Imparfaite, dépourvue de toute originalité, à. laquelle
manquait la clarté incisive du chef-d'œuvre original.
Sans doute le code de 1838, au contact de la vie, a évolué sens
iblement avec le temps. Mais encore aujourd'hui les droits néerlandais
et français sont tellement proches l'un de l'autre que vous trouverez
dans l'édition courante de notre code civil — l'édition qui ressemble
à votre précieux « Dalloz » — à chaque article une annotation dés
ignant l'article correspondant du code français.
Ma tâche étant de vous parler d'un projet de code qui aura à peu
près l'ampleur de vos codes civil et de commerce pris ensemble —
puisque notre code de commerce est appelé à disparaître et à être en
globé dans le nouveau code civil — , il est clair que je ne peux avoir
l'illusion d'être complet et même le choix des sujets que je traiterai
ne pourra être qu'arbitraire. Si, néanmoins, dans cet arbitraire il se
dessine une certaine ligne, elle sera la suivante : je ne parlerai pas de
problèmes de pure technique juridique, bien que dans un certain sens
ce soient peut-être ceux-là qui pourraient surtout intéresser le juriste
étranger. La raison en est que, pour approfondir des problèmes de
cette espèce, il faudrait un exposé détaillé qui prendrait trop de
(*) Conférence donnée le 9 mars 1964 à l'Institut de droit comparé de l'Université
de Paris. 56 LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS
temps et ne me permettrait pas de vous donner une impression d'en
semble du nouveau code. Je ne parlerai donc que des matières qui
ont une importance pour la vie de tous les jours. Je laisserai aussi
de côté celles qui ont été fortement influencées par des traditions
nationales et qui, dès lors, n'ont pas une signification universelle ou
européenne. Je pense ici au régime matrimonial néerlandais nouveau,
déjà en vigueur, qui a fait l'objet d'une conférence ici même par le
conseiller à notre Cour de cassation, le professeur Petit, il y a quel
ques années.
Avant d'aborder les innovations les plus intéressantes du nouveau
code, il faut faire quelques brèves observations sur les motifs qui ont
mené à son élaboration et sur la méthode choisie pour celle-ci.
Le professeur Meijers, qui au début avait été chargé de rédiger
seul le nouveau code, s'est expliqué à ce sujet dans l'introduction de
son projet. Il dit: « Poser la question de savoir si à l'heure actuelle
nous avons besoin d'un nouveau code, est en réalité se demander si désirons rester sous l'empire d'une codification ». Ce qu'il pré
cise en faisant remarquer qu'aujourd'hui la jurisprudence a acquis
une telle importance par rapport aux textes que ces derniers ne peu
vent plus servir à nous renseigner sur le droit. Le moyen de le con
naître ne diffère ainsi que très peu des méthodes employées à l'égard
d'un droit formé par les précédents comme la common law anglaise.
Non pas qu'un juriste avisé comme Meyers, au terme d'une longue
carrière, ait eu l'illusion de Robespierre et peut-être de Napoléon
qu'un code pourrait être complet. Au contraire, il dit clairement que
ceci est impossible. Mais, à son avis, les textes se révèlent à un mo
ment donné tellement en retard sur la vie sociale et ses manifestat
ions dans la jurisprudence qu'il faut les renouveler sous peine de leur
voir perdre même la fonction restreinte qu'ils sont aptes à remplir.
Parlons de la méthode d'élaboration. Il se pourrait que ce soit
surtout là que notre nouveau code fournit un exemple digne d'inté
rêt. D'abord c'est à un seul homme que le gouvernement avait confié
la tâche de rédiger le projet. Il est vrai que le prestige incomparable
de Meijers imposait presque cette méthode. Cependant, l'histoire de
notre législation en fournit d'autres exemples, pour la plupart des
plus heureux. Les avantages sautent aux yeux. Quand un nombre
presque illimité de problèmes se posent, un homme seul arrive plus
vite à des conclusions pratiques qu'une commission et les possibilités
d'obtenir un ensemble harmonieux sont meilleures. Sans doute, le
succès d'une telle entreprise dépend de conditions difficiles à remplir.
Elle exige de celui qui s'en charge une discipline extrême en même
temps qu'une grande largeur de vues qui accepte de recueillir opi
nions et renseignements dans les milieux les plus divers. Meijers l'a
fait abondamment.
D'autre part, si cette méthode d'élaboration par un commissaire
au lieu d'une commission a des avantages singuliers, il est clair
qu'une tâche aussi vaste que celle de la codification de tout le droit
privé, dans une société aussi complexe que la nôtre, n'en est pas une LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS 57
qu'on pourra facilement mener à bien, puisque rares sont les juris
tes prêts à s'en charger. Aussi fut-il naturel qu'après la mort subite
de Meijers en 1954, on ait été forcé de recourir à une commission et
d'inviter trois juristes éminents à prendre sa suite. A l'heure actuelle,
la commission est composée de deux professeurs à l'Université de
Leyde, MM. Drion (1) et De Grooth, et d'un conseiller à notre Cour
de cassation, M. De Jong. Ils sont assistés d'un état-major de juris
tes plus jeunes et, depuis peu, d'un certain nombre de juristes plus
âgés qui s'occupent du septième livre traitant des « contrats spé
ciaux », terme sous lequel on englobe dans notre droit les contrats-
type comme la vente, le louage, le prêt, etc. Ces contrats, par leur
individualité, se prêtent particulièrement à un travail dispersé.
D'ailleurs, ce n'était pas au rôle de dictateur juridique que
Meijers avait aspiré. Avec l'appui du gouvernement, il s'est servi
d'une méthode ingénieuse pour sonder le sentiment populaire et pour
éviter des débats parlementaires trop longs. Ce procédé avait déjà
été suivi pour l'élaboration de notre code actuel en 1822 et 1823, dans
une ambiance, il est vrai, plus stable et surtout moins complexe
qu'aujourd'hui. Cette méthode a consisté à présenter à notre Chamb
re des Députés un certain nombre de questions relatives à des pro
blèmes qui pouvaient trouver des solutions différentes ou même op
posées. Il ne s'agissait pas toujours de de première impor
tance, mais de questions dont le caractère litigieux était connu.
D'ailleurs leur nombre fut assez restreint : seulement 49 questions
furent soumises à la Chambre. Ces questions étaient accompagnées
chacune d'un projet de réponse, rédigé par le ministre de la Justice
de concert avec Meijers.
Le procédé s'est révélé efficace. Cham