La réglementation des brevets d'invention et son unification mondiale - article ; n°3 ; vol.24, pg 533-550

Plaisant

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Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 3 - Pages 533-550
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
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Extrait

M. Robert Plaisant
La réglementation des brevets d'invention et son unification
mondiale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 533-550.
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Plaisant Robert. La réglementation des brevets d'invention et son unification mondiale. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 533-550.
doi : 10.3406/ridc.1972.15016
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_3_15016LA RÉGLEMENTATION
DES BREVETS D'INVENTION
ET SON UNIFICATION MONDIALE
par
Robert PLAISANT
Professeur à la Faculté de droit de Caen
1. L'évolution des réglementations nationales et internationales
relatives aux brevets d'invention est déterminée par un phénomène :
le progrès et la diversification rapides des techniques. Les consé
quences sont en ce domaine, d'une part, l'apparition d'une document
ation surabondante dans un grand nombre de langues : allemand,
anglais, français, russe pour ne citer que les principales, d'autre part,
l'accroissement du nombre des brevets. Par suite, l'examen des bre
vets devient de plus en plus long, de plus en plus difficile et de moins
en moins satisfaisant.
Il est de notoriété publique que les Etats-Unis (1) sans avoir
modifié leur loi, limitent l'examen à un minimum au moins en des
cas très nombreux.
L'Allemagne a modifié sa loi de 1877 par celle de 1968 en intro
duisant l'examen différé, il en est de même aux Pays-Bas (2). La
France, par la loi du l'ei' janvier 1968, introduisit, non l'examen, mais
l'obligation d'un avis documentaire, qui n'est qu'un palliatif.
2. Selon une opinion généralement répandue, le système des bre
vets court à un blocage complet s'il n'est pas profondément modifié
(1) John T. Roberts, « A Reappraisal of the System of Patent Examining »,
Jour. Pat. Off. Soc, 1966, 156 ; Kitch, « New Standard of Patents », Jour. Pat.
Off. Soc, 1967, 237 ; Peters, « Problems of Pending Applications », 1966, 553.
(2) Allemagne : Bardehle, « Neuheitsprinzip und aufgeschobene Prüfung »,
Mitt, der deutschen Patentanwälte, 1965 : Beier, « Zunkunft und Probleme des
Patentsrechts », G.R.u.R., 1972, 214 ; Heine, « Der Referententenwurf zur Ände
rung des Patentsgesetzes », G.R.u.R., 1966, 57 et 66 ; Krieger, « Le nouveau
droit allemand des brevets et des marques », Propriété industrielle, 1968, 151 ;
Pays-Bas : Van Beuthen, « Die Aufgeschobene Prüfung », G.R.u.R. LT., 1966,
617. .Ï34 LA RÉGLEMENTATION DES BREVETS D'INVENTION
dans un délai inférieur à dix ans (3). De 1957 à 1967, le nombre
des demandes s'est accru de 30 % environ. Les délais de délivrance
dans les pays à examen atteignaient trois ou quatre ans dans les
cas les plus faciles, avec un retard croissant.
Un problème annexe se pose, celui de nombreux pays, en parti
culier en voie de développement, qui adoptent des lois sur les bre
vets, mais qui ne peuvent les appliquer de manière convenable, car
ils ne peuvent pratiquer l'examen alors que des pays plus évolués
et mieux équipés n'y réussissent plus.
A ce mal grave existent deux remèdes très différents. Le premier
est juridique, ce n'est pas dire qu'il est facile à administrer. Une
même invention, dès lors qu'elle revêt quelque importance, est bre
vetée dans un grand nombre de pays. Dans chaque Etat, les demand
es étrangères sont un élevé. Les chiffres suivants peuvent
être donnés à titre d'exemple pour 1970 (4): dépôt: France 44 283,
Allemagne 66 132, Royaume Uni 62 101, Japon 130 829, U.S.A. 103 175,
U.R. S.S. brevets 4 953 et certificats d'auteurs 110 567. Dépôts natio
naux : France 14 106, Allemagne 32 772, Royaume Uni 25 227, Japon
100 511, U.S.A. 76 195, U.R.S.S. brevets 7 et certificats d'auteur 110 501.
Il faut noter que, en Allemagne, à raison de l'examen préalable, le
nombre des brevets délivrés est environ de la moitié des demandes
déposées. Une même invention fait donc l'objet d'examens successifs
dans tous les pays où elle est déposée. Ce cumul, jadis tolerable,
maintenant ne l'est plus. L'idéal serait un examen mondial unique,
qui supprimerait les doubles emplois ; il suppose une définition
unique de la brevetabilité. On ne peut prévoir cet examen unique,
mais le P.C. T. (Patent Cooperation Treaty) s'il est ratifié, apporterait
un grand progrès dans cette voie.
3. Pour des motifs, dont les uns tiennent à la signature du P. CT.,
dont les autres sont tout à fait différents puisque liés à l'établiss
ement du Marché commun, les pays de la C.E.E. s'apprêtent à signer
deux conventions jumelles, l'une créant un système européen de
délivrance de brevets, l'autre un brevet communautaire. Le système
doit s'intégrer dans le régime P.C.T.
Le P.C.T. a fait l'objet de multiples commentaires (5).
Pour les traités européens, de très nombreuses études ont égal
ement été ptibliées. Le dernier texte des projets est le second projet
(3) V. Panel, « Qu'attend l'industrie du brevet européen », Journées de la
propriété industrielle, Strasbourg, sept. 1969.
(4) Prop. Ind., dec. 1970 ; P.I. B.D., Institut National de la Propriété Indust
rielle, Bulletin documentaire, 1972, n. 37, p. 11, 81.
(5) Parmi les plus récents et les plus généraux : « Der Vertrag über die inte
rnationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens », texte et rapport all
emand, G.R.u.R. LT., 1971, 99 ; Goldsmith, « The P.C.T. », Jour. Pat. Off. Soc,
1967, 877 ; Harbers, « International Patent Cooperation », Stanford Law Review,
1968, 1000 ; Pfanner, « Der P.C.T. und seine Auswirkung auf die Industrie »,
G.R.u.R., 1971, 459. ET SON UNIFICATION MONDIALE 535
1971, l'un pour un système européen de délivrance des brevets, proj
et et règlement, l'autre pour un brevet européen pour le Marché
commun (6).
Il faut ajouter que, pour les mêmes raisons, divers groupements
d'Etats ont établi une réglementation commune. Il en est ainsi en
particulier pour les pays Scandinaves (7), et pour le traité créant
l'Office des brevets africains et malgaches, pays de langue
française (8).
4. Ainsi tend à s'établir au travers du monde un régime partiel
lement universel des brevets d'invention. Il constituera une des plus
vastes unifications d'une discipline juridique qui ait jamais été réal
isée. Existent à coup sûr de nombreuses conventions ayant les objets
les plus divers, qu'il s'agisse de la très vieille mais toujours très
vivante union pour les télécommunications, très technique mais indis
pensable en un temps où ce moyen est aussi nécessaire que répandu,
des conventions sur la propriété intellectuelle, de celles sur les trans
ports ferroviaires, aériens, maritimes. Il semble, cependant que
jamais une œuvre unificatrice n'ait été accomplie dans un domaine
aussi sensible à l'économie des Etats et avec une extension aussi
vaste. A besoins communs, action commune, la solidarité d'un monde
singulièrement rétréci s 'affirme avec évidence.
5. Si remarquable que soit ce mouvement, il est loin de se manif
ester également dans tous les secteurs d'une réglementation comp
lexe. Les Etats ne renoncent à leur souveraineté que dans la mesure
strictement inévitable. Ils gardent soigneusement leurs armes pour
se défendre dans la compétition internationale. L'unification de prin
cipe est donc aussi complète que possible sur le point qui est à la
base de tout le système : la définition de la brevetabilité. En matière
de procédure, n'apparaissent plus que des analogies, bien que celles-
ci soient fortement marquées. Enfin, quant au contenu du droit
exclusif et spécialement quant aux restrictions qui lui sont apportées
(6) En vente à l'Office des publications officielles des communautés euro
péennes, Luxembourg ; V. l'intéressant article de M. Demaret, « Justifications et
problèmes d'élaboration d'un droit européen des brevets », Revue trimestrielle de
droit européen, 1970. 215 ; Debrieres, « Rapport au Conseil économique », P.l.
B.D., 1972, n. 73, p. T. 1 ; Axster, G.R