La révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 : l'évolution incertaine de l'Italie vers le fédéralisme - article ; n°4 ; vol.55, pg 923-961

Fougerouse

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 923-961
Has Italy become a federal state following the latest constitutional revisions and above all that of Octoher I8th 2001 ? A doser analysis shows that the criteria usually required to meet such a condition are not fulfilled : the increase in the participation of the regions in the exercise of central political power remains insufficient. It is true that the Italian regions have gained more autonomy at a legislative, administrative and financial level. Nevertheless, the central State retains the means of preserving its unitary nature through an important legislative domain and varions mechanisms such as the power of substitution against the regions. Thus, we can assert that the 2001 revision is a step forward a federal evolution of the Italian State but has not achieved it so far.
L'Italie est-elle devenue un État fédéral à la suite des révisions constitutionnelles récentes et en particulier celle du 1 8 octobre 2001 ? L'analyse montre que les critères habituellement retenus pour assurer une telle qualification ne sont pas réunis : notamment l'accroissement de la participation des régions à l'exercice du pouvoir politique central reste insuffisante. En effet, il est vrai que les régions italiennes gagnent en autonomie tant sur le plan législatif qu'administratif et financier. Mais il n'en reste pas moins que l'État central conserve les moyens de préserver son caractère unitaire, par le biais d'un important domaine législatif réservé et de divers mécanismes tels que le pouvoir de substitution à l'encontre des régions. Aussi, et sous réserve d'évolutions à venir, on peut affirmer que la révision de 2001 prépare une évolution fédérale de l'État italien mais ne la réalise pas encore.
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
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Extrait

Jean Fougerouse
La révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 : l'évolution
incertaine de l'Italie vers le fédéralisme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 923-961.
Abstract
Has Italy become a federal state following the latest constitutional revisions and above all that of Octoher I8th 2001 ? A doser
analysis shows that the criteria usually required to meet such a condition are not fulfilled : the increase in the participation of the
regions in the exercise of central political power remains insufficient. It is true that the Italian regions have gained more autonomy
at a legislative, administrative and financial level. Nevertheless, the central State retains the means of preserving its unitary
nature through an important legislative domain and varions mechanisms such as the power of substitution against the regions.
Thus, we can assert that the 2001 revision is a step forward a federal evolution of the Italian State but has not achieved it so far.
Résumé
L'Italie est-elle devenue un État fédéral à la suite des révisions constitutionnelles récentes et en particulier celle du 1 8 octobre
2001 ? L'analyse montre que les critères habituellement retenus pour assurer une telle qualification ne sont pas réunis :
notamment l'accroissement de la participation des régions à l'exercice du pouvoir politique central reste insuffisante. En effet, il
est vrai que les régions italiennes gagnent en autonomie tant sur le plan législatif qu'administratif et financier. Mais il n'en reste
pas moins que l'État central conserve les moyens de préserver son caractère unitaire, par le biais d'un important domaine
législatif réservé et de divers mécanismes tels que le pouvoir de substitution à l'encontre des régions. Aussi, et sous réserve
d'évolutions à venir, on peut affirmer que la révision de 2001 prépare une évolution fédérale de l'État italien mais ne la réalise pas
encore.
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Fougerouse Jean. La révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 : l'évolution incertaine de l'Italie vers le fédéralisme. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 923-961.
doi : 10.3406/ridc.2003.18933
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_18933LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
DU 18 OCTOBRE 2001 :
L'ÉVOLUTION INCERTAINE
DE L'ITALIE VERS LE FÉDÉRALISME
Jean FOUGEROUSE*
Que ferons nous de l'Italie ?
Pamphlet anonyme, 21 mars 1797
L'Italie est-elle devenue un État fédéral à la suite des révisions consti
tutionnelles récentes et en particulier celle du 1 8 octobre 200 1 ? L'analyse mont
re que les critères habituellement retenus pour assurer une telle qualification
ne sont pas réunis : notamment l'accroissement de la participation des régions
à l'exercice du pouvoir politique central reste insuffisante. En effet, il est vrai
que les régions italiennes gagnent en autonomie tant sur le plan législatif qu'ad
ministratif et financier. Mais il n'en reste pas moins que l'État central conser
ve les moyens de préserver son caractère unitaire, par le biais d'un important
domaine législatif réservé et de divers mécanismes tels que le pouvoir de sub
stitution à l'encontre des régions. Aussi, et sous réserve d'évolutions à venir, on
peut affirmer que la révision de 2001 prépare une évolution fédérale de l'État
italien mais ne la réalise pas encore.
Has Italy become a federal state following the latest constitutional
revisions and above all that of October 18th 2001 ? A closer analysis shows that
the criteria usually required to meet such a condition are not fulfilled : the
increase in the participation of the regions in the exercise of central political
power remains insufficient. It is true that the Italian regions have gained more
autonomy at a legislative, administrative and financial level. Nevertheless, the
central State retains the means of preserving its unitary nature through an
important legislative domain and various mechanisms such as the power of
substitution against the regions. Thus, we can assert that the 200 1 revision is a
step forward a federal evolution of the Italian State but has not achieved it so
far.
* Maître de conférences à l'Université d'Angers. 1
924 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
Maintenant que les Italiens existent, l'Italie va-t-elle se défaire ?'
Longtemps refoulées pour permettre la construction laborieuse de l'unité
italienne2, les tendances centrifuges se découvrent désormais sans rete
nue3. Ainsi, la loi de révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 réécrit
l'ensemble du titre V de la seconde partie de la Constitution, intitulé « Les
Régions, les Provinces4, les Communes ». Elle formule un nouveau cadre
à l'autonomie régionale5, au titre d'une évolution volontiers présentée
comme un processus de fédéralisation de l'État6. Plus largement, cette tre
izième révision de la Constitution italienne est un nouvel acte de la pièce
qui se joue depuis le terremoto du début des années quatre-vingt-dix et
s'inscrit dans la logique de construction de la « seconde République » it
alienne7. En effet, une fois la classe politique stabilisée, un grand projet de
refonte de la Constitution a vu le jour sur la base d'une procédure spécial
e de révision (Commission bicamérale) instaurée en 19978. Mais, cette
méthode n'a pas débouché sur une réforme d'ensemble pour des raisons
essentiellement conjoncturelles9. La voie constitutionnelle étant bloquée,
En référence à la célèbre formule prêtée à M. D' AZEGLIO « maintenant que l'Italie est
faite, il faut faire les Italiens » : en réalité, le constat serait dû au ministre de l'Instruction
Publique F. MARTINO en 1896 après la défaite d'Adoua, qui se serait inspiré de l'ouvrage du
célèbre auteur (« l'Italie s'est faite, mais pas les Italiens », I miei ricordi 1867), J. -C. LES-
CURE, « Italie », in L'Europe des nationalismes aux nations, Sedes, 1996, p. 9.
2 G. PECOUT, Naissance de l'Italie contemporaine, 111 '0-1922, Nathan Université,
2002, p. 169 et s.
3 La dialectique entre unité et particularisme est d'ailleurs antérieure même au
Risorgimento, E. FASAN ö GÜARINI, « « Etat moderne » et anciens Etats italiens, éléments
d'histoire comparée », Revue d'histoire moderne et contemporaine, 1998, p. 30.
4 Les provinces italiennes sont des collectivités locales constituées sur la base de subdi
visions territoriales des régions, et correspondent à nos départements ; toutefois, elles n'ont
pas le rôle central de ces derniers.
5 La réforme concerne aussi un certain nombre de questions que nous ne traiterons qu'i
ncidemment, notamment : l'accroissement de l'autonomie des collectivités locales autres que
les régions (en particulier administrative et financière), la consécration constitutionnelles
d'entités locales (les Villes métropolitaines), ou encore l'application de la réforme aux régions
à statut spécial (sur ce dernier point v. J. FOUGEROUSE, « L'autonomie régionale différen
ciée dans la Constitution italienne », Civitas, en cours de publication).
6 Par exemple, R. ROMBOLI, « Le modifiche al titolo V délia parte seconda délia
Costituzione », Foro italiano, 2001, Y p. 185 et s. L'idée fédérale connaît effectivement un
engouement depuis la seconde guerre mondiale qui semble ne pas se démentir, R. WATTS,
« Les principales tendances du fédéralisme au XX6me siècle », Revue internationale de poli
tique comparée, 2003, p. 11 et s.
7 G. CAHIN, « L'évolution de la République italienne », R.F.D.C., 2001, p. 705 et s.
s Une commission bicamérale a été instituée par la loi constitutionnelle n° 1 du 24 jan
vier 1997. Composée de 35 sénateurs et 35 députés, elle a eu pour mission de formuler un pro
jet constitutionnel concernant le titre II de la Constitution (forme de l'État, forme de gouver
nement, bicaméralisme, système de garanties). Sur les travaux et résultats de la Bicamérale, v.
P. COSTANZO, La Commissione bicamérale per le riforme costituzionali, progetti, riforme,
testi approvati, Cedam, 1998, p. 63 et s ; M.-P. ELIE, « La pérennisation du r